Traduction de «commission opens formal proceedings against telecoms incumbents telekomunikacja » (Anglais → Français) :

Antitrust: Commission opens formal proceedings against telecoms incumbents Telekomunikacja Polska and Slovak Telekom
Abus de position dominante: la Commission ouvre une procédure formelle d'examen à l'encontre des opérateurs historiques Telekomunikacja Polska et Slovak Telekom

The Commission opened formal proceedings against Gazprom on 31 August 2012.
La Commission a ouvert une procédure formelle d'examen à l’encontre de Gazprom le 31 août 2012.

On 7 January 2010, the Commission opened formal proceedings against Lundbeck.
Le 7 janvier 2010, elle a ouvert une procédure formelle contre Lundbeck.

In January 2014, the Commission opened formal proceedings against a number of major US film studios and European pay-TV broadcasters. In these proceedings, the Commission is examining whether certain clauses concerning satellite pay-TV broadcasting and online pay-TV services prevent consumers from cross-border access to pay-TV content.
En janvier 2014, la Commission a ouvert une procédure formelle à l'encontre d'un certain nombre de grands studios de production américains et de télédiffuseurs payants européens afin d'examiner si certaines clauses relatives aux services de télédiffusion payante par satellite et en ligne privent les consommateurs d'un accès transfrontière au contenu télévisuel payant.

The European Commission has opened formal proceedings against Google to investigate in-depth if the company’s conduct in relation to its Android mobile operating system as well as applications and services for smartphones and tablets has breached EU antitrust rules.
La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d’examen contre Google afin d’examiner en profondeur si le comportement de l'entreprise concernant son système d’exploitation pour appareils mobiles Android ainsi que les applications et des services pour téléphones intelligents et tablettes enfreint les règles de l’UE en matière de concurrence.

In addition to infringement proceedings against a number of Member States that the Commission opened last July, on 23 November 2017, the Commission has opened new infringement proceedings and sent letters of formal notice to Belgium and Spain as the Commission has assessed that the notified measures did not represent a complete transposition of EU rules on the Anti-Money Laundering Directive in the national legal systems.
Outre les procédures d'infraction ouvertes par la Commission contre un certain nombre d'États membres en juillet, celle-ci a, le 23 novembre 2017, ouvert de nouvelles procédures d'infraction et envoyé des lettres de mise en demeure à la Belgique et à l'Espagne, estimant que les mesures notifiées ne constituaient pas une transposition complète des règles de la directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les ordres juridiques nationaux.

After investigating the complaint, the Commission may either issue a formal notice opening proceedings against the Member State in question, or close the case definitively.
À l’issue de l’instruction de la plainte, la Commission peut, soit adresser une mise en demeure qui ouvre la procédure d’infraction à l’encontre de l’État membre incriminé, soit classer le dossier d’infraction sans suite.

The European Commission can confirm that it has decided to open formal proceedings against Spanish telecoms operator Telefónica and has sent a Statement of Objections explaining why it takes the view that Telefónica has been abusing its dominant market position in contravention of EC Treaty rules (Article 82) in the form of a so-called ‘margin squeeze’ in the Spanish broadband Internet access markets since 2001.
La Commission européenne peut confirmer qu'elle a décidé d'ouvrir une procédure officielle à l'encontre de l'opérateur de télécommunications espagnol Telefónica, auquel elle a envoyé une communication des griefs expliquant pourquoi elle estime qu'il a abusé de sa position dominante, contrevenant ainsi aux dispositions du traité CE (article 82), en pratiquant ce que l'on appelle une «compression des marges» sur les marchés espagnols de l'accès à internet à large bande, et ce depuis 2001.

After investigating the complaint, Commission officials may ask the College of Commissioners either to issue a formal notice opening proceedings against the Member State in question, or to close the case definitively.
A l'issue de l'instruction de la plainte, les services de la Commission peuvent soumettre à la décision du collège des commissaires soit une proposition de mise en demeure qui ouvre la procédure d'infraction à l'encontre de l'Etat membre incriminé, soit une proposition de classement sans suite.

Commenting on today's Commission decision to open legal proceedings against France, David Byrne said, "While I am opening formal proceedings against France, I remain hopeful that an agreement can still be reached over the coming days, between Britain and France, that will be mutually satisfactory and respect Community law.
Commentant la décision de la Commission d'engager une procédure d'infraction contre la France, David Byrne a déclaré: "Même si j'ouvre aujourd'hui une procédure formelle contre la France, je garde l'espoir que le Royaume-Uni et la France parviennent dans les prochains jours à un accord satisfaisant pour les deux parties et conforme au droit communautaire.