Under Article 12 of the present Regulation, the Council has on several occasions since 1988 examined, on the basis of a report from the Commission, after the Economic Financial Committee [4] had delivered an opinion and after consulting Parliament, whether the facility still met, in its principle, arrangements and ceiling, the need which led to its creation.
En vertu des dispositions de l'article 12 du présent règlement, le Conseil a examiné à plusieurs reprises depuis 1988, sur la base d'un rapport de la Commission, sur avis du Comité Economique et Financier [4] et après consultation du Parlement Européen, si le mécanisme mis en place demeure adapté dans son principe, dans ses modalités et dans ses plafonds aux besoins qui ont conduit à sa création.