Traduction de «opinions formally requesting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

formal access to information request [ formal request ]
demande officielle d'accès à l'information [ demande officielle | demande formelle d'accès à l'information | demande formelle ]

formally request someone to
prier quelqu'un de

Formal Requests for Access to Departmental Information
Demandes officielles d'accès à l'information du ministère

opinion [ assent | reasoned opinion | request for an opinion ]
avis [ avis conforme | avis motivé | demande d'avis ]

formal opinion
avis formel

request for cancellation closed without formal decision
demande en nullité conclue sans décision formelle

request for opinion
demande d'avis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Today, the European Commission decided to send a reasoned opinion to Spain formally requesting the correct transposition into national law of the requirements for individual metering in multi-apartment buildings laid down in the Energy Efficiency Directive (Directive 2012/27/EU).
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'envoyer un avis motivé à l'Espagne, par lequel elle lui demande formellement de transposer correctement en droit national les exigences relatives aux compteurs individuels imposées pour les immeubles comprenant plusieurs appartements par la directive relative à l'efficacité énergétique (directive 2012/27/UE).

Accordingly, so as to deal with the increasing number of requests for scientific opinions in the area of plant health, the European Food Safety Authority has formally requested the Commission to establish a new permanent Scientific Panel bringing together a wide range of expertise in the various fields relevant to plant health, such as entomology, mycology, virology, bacteriology, botany, agronomy, plant quarantine and epidemiology of plant diseases.
Dès lors, pour faire face à la croissance des demandes d’avis scientifiques en matière de santé des plantes, l’Autorité européenne de sécurité des aliments a transmis à la Commission une demande formelle d’établir un nouveau groupe scientifique permanent réunissant un large éventail d’expertise dans les différents domaines relatifs à la santé des plantes comme l’entomologie, la mycologie, la virologie, la bactériologie, la botanique, l’agronomie, la quarantaine des plantes, et l’épidémiologie des maladies des plantes.

A reasoned opinion is the second step in the infringement procedure and consists of a formal request to comply with EU law, calling on the Member State(s) concerned to inform the Commission of the measures taken to comply within a specified period.
Un avis motivé est la deuxième étape de la procédure d'infraction; il s'agit d'une demande formelle de se conformer au droit de l'UE, enjoignant à l'État membre ou aux États membres concerné(s) d'informer la Commission, dans un délai déterminé, des mesures de mise en conformité qu'ils auront prises.

A reasoned opinion is the second step in the infringement procedure and consists of a formal request to comply with EU law, calling on the Member States to inform the Commission of the measures taken to comply within a specified period.
Un avis motivé est la deuxième étape de la procédure d'infraction; il s'agit d'une demande formelle de se conformer au droit de l'UE, enjoignant aux États membres d'informer la Commission, dans un délai déterminé, des mesures de mise en conformité qu'ils auront prises.

After assessing the observations of the Croatian authorities in December 2016, the European Commission sent a reasoned opinion to Croatia to formally request the amendment of the INA law, on the ground that it violates the rules of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) on the freedom of establishment (Art. 49 of TFEU) and the free movement of capital (Art. 63 of TFEU).
Après examen des observations des autorités croates en décembre 2016, la Commission européenne leur a adressé un avis motivé leur demandant formellement de modifier la loi INA pour violation du TFUE sur le plan de la liberté d'établissement (article 49) et de la libre circulation des capitaux (article 63). À ce jour, la Croatie ne s'y est pas conformée.

2.3 The Commission insists on timely notification of any planned reintroduction of internal border controls and requests Member States to provide detailed information in accordance with Article 24 in order to allow the Commission, when necessary, to give its opinion, and in order to proceed to formal consultations between Member States and the Commission.
2.3 La Commission insiste sur le fait que les États membres doivent notifier suffisamment tôt tout projet de réintroduction du contrôle aux frontières intérieures et elle leur demande de lui fournir des informations détaillées conformément à l'article 24, afin qu'elle puisse, si nécessaire, émettre un avis en vue des consultations formelles entre les États membres et ses services.

7. Notwithstanding paragraph 3, Member States may provide that their regulatory authority or the Agency, as the case may be, shall submit, for the purposes of the formal decision, to the relevant body in the Member State its opinion on the request for an exemption.
7. Par dérogation au paragraphe 3, les États membres peuvent prévoir que leur autorité de régulation ou l’agence, selon le cas, soumette à l’instance compétente de l’État membre, aux fins de la décision formelle, son avis sur la demande de dérogation.

6. Notwithstanding paragraphs 4 and 5, Member States may provide for the regulatory authority or the Agency, as the case may be, to submit, for formal decision, to the relevant body in the Member State, its opinion on the request for an exemption.
6. Nonobstant les paragraphes 4 et 5, les États membres peuvent prévoir que les autorités de régulation ou l’agence, selon les cas, soumettent à l’instance compétente de l’État membre, en vue d’une décision formelle, son avis sur la demande de dérogation.

However, Member States may provide that the regulatory authorities shall submit, for formal decision, to the relevant body in the Member State its opinion on the request for an exemption.
Néanmoins, les États membres peuvent prévoir que les autorités de régulation soumettent à l'instance compétente de l'État membre, pour décision formelle, leur avis sur la demande de dérogation.