Vertaling van "oppose a measure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

error of indication of a measuring instrument [ error of a measuring instrument | measuring instrument error | measuring instrument indication error | measuring instrument error of indication ]
erreur d'indication d'un instrument de mesure [ erreur d'un instrument de mesure | erreur d'indication d'un appareil mesureur | erreur d'un appareil mesureur ]

freedom from bias of a measuring instrument [ freedom from bias | freedom from bias error of a measuring instrument | freedom from bias error | error of a measuring instrument ]
justesse d'un instrument de mesure [ justesse | justesse d'un instrument de mesurage ]

execution of a measure | enforcement of a measure | implementation of a measure
exécution d'une mesure

termination of a measure | revocation of a measure | cancellation of a measure
levée d'une mesure

bias of a measuring instrument [ bias | bias error of a measuring instrument | bias error ]
erreur de justesse d'un instrument de mesure [ erreur de justesse ]

ballistic factor of a measuring instrument | damping factor of a measuring instrument
facteur balistique d'un appareil de mesure

ordering of a measure | imposition of a measure
prononcé d'une mesure

sensitivity of a measurement scale | responsiveness of a measurement scale
sensibilité d'une échelle de mesure

calibration | calibration of a measuring instrument
étalonnage | étalonnage d'un instrument de mesure

opponent | opposer | opposing party
opposant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

|| Measures adopted according to RPS || EP opposed adoption of draft measures under RPS || Council opposed adoption of draft measures under RPS
|| Mesures adoptées selon la procédure de réglementation avec contrôle || Opposition du PE à l'adoption de projets de mesures selon la procédure de réglementation avec contrôle || Opposition du Conseil à l'adoption de projets de mesures selon la procédure de réglementation avec contrôle

The European Parliament did not oppose the measure within 4 months from the abovementioned forwarding,
Le Parlement européen ne s’est pas opposé à la mesure dans les quatre mois qui ont suivi la transmission susvisée de la proposition,

The European Parliament did not oppose the measure within four months from the abovementioned forwarding,
Le Parlement européen ne s’est pas opposé à la mesure dans les quatre mois qui ont suivi la transmission susvisée de la proposition,

The measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health and neither the European Parliament nor the Council has opposed them,
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,

The measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health and neither the European Parliament nor the Council have opposed them,
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,

The measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the of the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health and neither the European Parliament nor the Council has opposed them,
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale; ni le Parlement européen ni le Conseil ne s’y sont opposés.

Therefore an appropriate balance between the parties' legitimate interests requires that the applicant obtaining an interim or evidence-protection measure would have the obligation to compensate the opposing party for any injury caused where a measure is not upheld.
Il y a donc lieu, pour garantir un juste équilibre entre les intérêts légitimes des parties, que le requérant obtenant une mesure provisoire ou de protection des preuves soit tenu d'accorder à la partie adverse un dédommagement approprié en réparation de tout dommage causé par ces mesures si celles-ci ne sont pas confirmées.

The Communication also proposes that on rules for Anti-dumping, Subsidies and Regional Trade Agreements, the EU should seek ambitious results, while on a range of trade and development issues, we should work for outcomes that genuinely support the integration of developing countries as opposed to measures that perpetuate the development gap.
La communication propose également que l'UE tende vers des résultats ambitieux en ce qui concerne les accords relatifs aux droits antidumping, aux subventions et aux accords commerciaux régionaux. Pour ce qui est de certains thèmes relatifs au commerce et au développement, l'UE devrait viser à atteindre des résultats qui favorisent réellement l'intégration des pays en développement, plutôt que de continuer à creuser l'écart.