Traduction de «oppose this bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

opponent | opposer | opposing party
opposant

treasury bill [ T-Bill ]
bon du Trésor

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]
titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The practice by some mobile network operators of billing for the provision of wholesale roaming calls on the basis of minimum charging periods of up to 60 seconds, as opposed to the per second basis normally applied for other wholesale interconnection charges, creates a distortion of competition between these operators and those applying different billing methods and undermines the consistent application of the wholesale price limits introduced by Regulation (EC) No 717/2007.
Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d’appels en itinérance sur la base de tranches incompressibles d’une durée pouvant aller jusqu’à 60 secondes, et non à la seconde comme c’est normalement le cas pour d’autres redevances d’interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l’application cohérente du plafond sur le prix de gros instauré par le règlement (CE) no 717/2007.

I am not so surprised that the Reform Party will oppose this bill, but I am surprised to hear that the Progressive Conservative Party, which tends to be a bit more enlightened on these matters, say it will oppose this very positive bill.
Je ne suis pas tellement étonné que le Parti réformiste s'oppose au projet de loi, mais je le suis d'entendre le Parti progressiste conservateur, qui a tendance à être un peu plus éclairé dans ce genre de domaine, dise rejeter ce projet de loi très constructif.

I would remind the House that the members of the Bloc Québécois and of the National Assembly are all opposed to Bill C-12, as was previously stated by the hon. member for Quebec. The vast majority of members are opposed therefore to this bill, just as they were opposed to the previous Bill C-56.
Je rappelle que les députés du Bloc québécois ainsi que les députés de l'Assemblée nationale du Québec s'opposent tous au projet de loi C-12, comme l'a dit précédemment la députée de Québec Ainsi, la très grande majorité des députés s'opposent à ce projet de loi, comme ils s'opposaient d'ailleurs au projet de loi antérieur, soit le projet de loi C-56.

Canadians should ask themselves that question, because why would someone tell an untruth on the issue of claiming that the opposition, the official opposition, is opposing or has opposed this bill or attempted to hold up this bill when the facts clearly show that the government has held up its own bill in order to play political games with victims of crimes? That is despicable.
Les Canadiens devraient se poser cette question et se demander pourquoi le gouvernement conservateur prétend que l'opposition officielle n'appuie pas ou n'a pas appuyé ce projet de loi ou qu'elle a tenté de le retarder quand les faits démontrent clairement que le gouvernement a retardé son propre projet de loi afin de se faire du capital politique sur le dos des victimes de crime.

The practice by some mobile network operators of billing for the provision of wholesale roaming calls on the basis of minimum charging periods of up to 60 seconds, as opposed to the per-second basis normally applied for other wholesale interconnection charges, creates a distortion of competition between those operators and those applying different billing methods, and undermines the consistent application of the maximum wholesale charges introduced by this Regulation.
Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d’appels en itinérance sur la base de tranches de facturation incompressibles d’une durée pouvant aller jusqu’à 60 secondes, et non à la seconde comme c’est normalement le cas pour d’autres redevances d’interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l’application cohérente des prix de gros maximaux instaurés par le présent règlement.

F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years‘ and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child's or a patient's homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,
F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,

I want to say at the outset that it is the Reform Party's intention to oppose this bill, not because of the legislative intent of the bill, but instead we oppose the bill because of what we feel are substantive flaws in the act put forward by the Minister of Justice.
Je tiens à dire dès le départ que le Parti réformiste a l'intention de s'opposer au projet de loi, non pas à cause de ce qu'il vise à faire, mais parce que nous estimons que le projet de loi proposé par le ministre de la Justice présente de graves lacunes.

In fact, they confer international status on the cities or regions where they are located (1810) In conclusion, we are not opposed to this bill because we do not care about the globalization of markets and international trade. We oppose this bill simply because, to the detriment of all other parties, the federal government granted itself the ultimate power, the power to govern by order without making any agreement with any of the parties beforehand.
Ainsi, elles confèrent un statut international aux villes ou régions où elles sont situées (1810) En conclusion, si nous sommes contre ce projet de loi, ce n'est pas par manque de souci et de conscience sur la globalisation des marchés et sur le commerce international, mais c'est simplement parce que ce gouvernement fédéral, au détriment de toutes les parties, s'est donné un pouvoir extrême, par décret, sans avoir au préalable fait cette entente avec l'ensemble des parties.