Vertaling van "opt-out from both " (Engels → Frans) :

These mechanisms differ from each other as regards the type of available collective action and its main features, such as admissibility, legal standing, the use of an opt-in or an opt-out system, the role of the judge in collective proceedings and requirements on informing potential claimants about a collective action.
Ces mécanismes nationaux diffèrent les uns des autres en ce qui concerne le type de recours collectif existant et ses caractéristiques principales, telles que la recevabilité, la qualité pour agir, le recours à un système de consentement explicite ou tacite, le rôle du juge dans les procédures collectives et les obligations de renseigner les demandeurs potentiels sur la possibilité d'une action collective.

The then prime minister told the House of Commons: "It is absolutely clear that we have an opt-out from both the Charter and judicial and home affairs".
Le Premier ministre de l'époque avait alors déclaré devant la Chambre des Communes: "Il est absolument évident que nous disposons d'une possibilité de non-participation en ce qui concerne la Charte et les affaires judiciaires et intérieures".

the holder of, or applicant for, a European patent or the holder of a supplementary protection certificate may opt out from the exclusive competence of the court, by notifying their opt-out to the Registry at the latest one month before the end of the transitional period.
le titulaire, ou demandeur, de brevet européen ou le titulaire d’un certificat complémentaire de protection a la possibilité de décider de déroger à la compétence exclusive de la juridiction. À cet effet, il notifie sa décision au greffe au plus tard un mois avant l’expiration de la période transitoire.

48. Is concerned about the ‘opt-outs’ of some Member States, which risk affecting the rights of their citizens, who will suffer more from discrimination than other EU citizens and recalls that, in accordance with the case-law of the ECJ, the ’opt-outs’ are not intended to exempt the Member States from the obligation to comply with the provisions of the Charter or to prevent a court of one of those Member States from ensuring compliance with those provisions;
48. est préoccupé par la non-participation de certains États membres, qui risque d’affecter les droits de leurs citoyens, lesquels subiront davantage de discriminations que les autres citoyens de l’Union; rappelle que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, les possibilités de non-participation («opt-out») n’ont pas pour objet d’exempter les États membres de l’obligation de se conformer aux dispositions de la Charte ou d’empêcher un tribunal d’un de ces États membres de veiller à faire respecter ces dispositions;

Ireland has never used the opt-out, so a stricter implementation of the available opt-out is both welcome and necessary.
L’Irlande n’a jamais utilisé l’opt-out , aussi une application plus stricte de l’opt-out disponible est à la fois bienvenue et nécessaire.

Ireland has never used the opt-out, so a stricter implementation of the available opt-out is both welcome and necessary.
L’Irlande n’a jamais utilisé l’opt-out, aussi une application plus stricte de l’opt-out disponible est à la fois bienvenue et nécessaire.

Following receipt of a notification in relation to an opt-out platform from a Member State, the Commission should act without undue delay in relation to the listing of that opt-out platform.
Dès réception de la notification d'un État membre concernant une plate-forme dérogatoire, la Commission devrait prendre sans délai injustifié les mesures requises pour l'inscription de cette plate-forme dérogatoire sur la liste.

Both ETUC and EPSU are open to a comprehensive review, but consider that changes would only be desirable if they were to genuinely address the need to put an end to the opt-out.
La CES et la FSESP sont l’une et l’autre favorables à une révision complète, mais estiment que des changements ne seraient souhaitables que si leur but était véritablement de mettre un terme à l’«opt-out».

One must not be wise after the event, but I find it extremely difficult in this debate not to think back to the beginning of the Nineties when, as the Swedish person responsible for the agricultural negotiations, I was forced to negotiate an opt-out because we in Sweden had a ban on the use of meal from deceased animals. We only just managed to obtain such an opt-out, but we managed it, even if we were laughed at to some extent and told that there was, of course, no danger.
Je ne voudrais pas jouer les avisés après coup, mais j'ai beaucoup de mal, au cours de ce débat, à ne pas me rappeler ce qui s'est passé au début des années 90, quand j'ai été contraint, en tant que responsable des négociations agricoles pour la Suède, de négocier une exception, parce que la Suède interdisait l'utilisation des farines animales.

This Protocol specifies the provisions of the United Kingdom's opt-out from moving to the third stage of economic and monetary union (EMU), meaning that it has not introduced the euro for the time being.
Le présent protocole spécifie les dispositions du « opt-out » du Royaume-Uni qui ne passe pas à la troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM), ce qui signifie que le pays n'introduit pas l'euro pour le moment.