Vertaling van "option to pay money " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

option to pay money
possibilité de payer une somme d'argent

at the money option | at-the-money | at-the-money option
option à la monnaie | option à parité | option at-the-money | option au cours | option au pair

in the money option | in-the-money option
option au-dessous du prix | option dans la monnaie | option dans le cours | option en dedans

near the money option | near-the-money option
option près du pair | option proche de la parité

in the money option | ITM option | in-the-money option
option dans le cours | option en dedans | option en dedans du cours | option dans la monnaie | option en dedans de la monnaie

in-the-money option [ in the money option | ITM option ]
option dans le cours [ option en dedans | option au-dessous du prix ]

at-the-money spot option | at-the-money spot
option au cours au comptant | option à parité au comptant

at-the-money forward option | at-the-money forward
option au cours à terme

in-the-money put option [ in-the-money put ]
option de vente en jeu [ option de vente en dedans ]

redistribute gaming income | redistribute money that was wagered | pay winning and collect losing bets | redistribute wagered money
redistribuer des mises

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In September 2016, Poland adopted a law giving shipyards operating in Poland an option to pay a 1% flat-rate tax on sales from the building and conversion of ships, instead of paying the generally applicable corporate or personal income tax.
En septembre 2016, la Pologne a adopté une loi donnant la possibilité aux chantiers navals polonais de payer un impôt forfaitaire de 1 % sur les ventes générées par la construction et la transformation de navires au lieu de payer l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu des personnes physiques qui sont généralement applicables.

53 (1) No person shall, for the purpose of promoting, directly or indirectly, any business interest or the supply or use of a product, send or cause to be sent by electronic or regular mail or by any other means a document or notice in any form, if the document or notice gives the general impression that the recipient has won, will win, or will on doing a particular act win, a prize or other benefit, and if the recipient is asked or given the option to pay money, incur a cost or do anything that will incur a cost.
53 (1) Nul ne peut, pour promouvoir directement ou indirectement soit la fourniture ou l’utilisation d’un produit, soit des intérêts commerciaux quelconques, envoyer ou faire envoyer par la poste, par courriel ou par tout autre mode de communication un avis ou toute documentation — quel que soit leur support —, si l’impression générale qui s’en dégage porte le destinataire à croire qu’il a gagné, qu’il gagnera — ou qu’il gagnera s’il accomplit un geste déterminé — un prix ou autre avantage et si on lui demande ou on lui donne la possibilité de payer une somme d’argent, engager des frais ou accomplir un acte qui lui occasionnera des frais.

(2) If a contributor — other than a contributor who is a member of the reserve force or, in respect of a top-up election under section 14.2, a contributor who was a member of the reserve force — originally exercised an option to pay in one lump sum, and subsequently the total amount to be paid in respect of the service for which the contributor elected to pay is verified as a greater amount than that on which the original lump sum payment was based, the contributor shall pay the difference either in one lump sum or by instalments, at the contributor’s option, on a basis similar to that described in subsection (1).
(2) Lorsque le contributeur — autre qu’un contributeur membre de la force de réserve ou qu’un contributeur qui était membre de la force de réserve et qui a fait le choix relatif aux cotisations complémentaires prévu à l’article 14.2 — a choisi en premier lieu de payer en une somme globale et que, subséquemment à l’exercice de son option, le total à acquitter à l’égard du service pour lequel il a décidé de payer se révèle, après vérification, supérieur à celui sur lequel le paiement en une somme globale a d’abord été fondé, le contributeur doit, à son choix, payer la différence en une seule fois ou par versements échelonnés selon des modalités semblables à celles que prévoit le paragraphe (1).

Without some sort of parallel money that is not going against investment options that pay back in less than a year, these things would never be done.
Ce genre de choses serait impossible sans certains fonds parallèles qui n'iraient pas à l'encontre d'options d'investissement rentables sur une période inférieure à un an.

As far as the past is concerned, some people may possible owe some money because the regulations that were adopted — regulations that were invalid — resulted in their not having to pay money to the Crown. Therefore, in that respect, a remission order may be required so that these persons would not be bothered in the future by past issues, namely the fact that these invalid regulations were applied, and because of that, they did not pay money that they would normally have had to pay.
Pour le passé, comme on a essayé de l'expliquer brièvement dans la note, il se peut que certaines personnes doivent maintenant de l'argent parce que les règlements qui ont été adoptés, les règlements invalides leur ont permis de ne pas payer de l'argent à la Couronne, donc dans ce sens, un décret de remise qui permettrait de faire en sorte que ces personnes ne puissent pas être inquiétées dans l'avenir, pour des questions passées, pour de l'argent qu'ils auraient normalement dû payer si ces règlements n'avaient pas été appliqués parce qu'ils sont invalides.

There has been debate amongst enforcers on how to interpret the element of ‘the consumer paying money or incurring a cost’ and, in particular, whether requiring the consumer to make a call at standard local rate or buying a postage stamp to claim the prize would be in breach of the Directive.
Un débat a surgi entre les autorités de contrôle sur l’interprétation à donner au passage «l’obligation pour le consommateur de verser de l’argent ou de supporter un coût» et, en particulier, sur la question de savoir si obliger le consommateur à passer un appel au tarif local standard ou à acheter un timbre postal pour réclamer son prix serait contraire à la directive.

Point 31, which forbids ‘creating the false impression that the consumer has already won, will win [.]a prize or other equivalent benefit, when in fact [.] there is no prize or [.]taking any action in relation to claiming the prize [.] is subject to the consumer paying money or incurring a cost’.
le point 31, qui interdit de «donner la fausse impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera [.] un prix ou un autre avantage équivalent, alors que, en fait, [.] soit il n’existe pas de prix ou [.], soit l’accomplissement d’une action en rapport avec la demande du prix [.] est subordonné à l’obligation pour le consommateur de verser de l’argent ou de supporter un coût».

In the Case C-428/11 (Purely Creative e.a., 18 October 2012), the ECJ was for the first time called on to interpret a provision of Annex I to the Directive, and in particular point 31, which prevents traders from giving consumers the impression that they have already won a prize, when claiming such prize is subject to paying money or incurring a cost.
Dans l’affaire C-428/11 (Purely Creative e.a., 18 octobre 2012), la Cour était, pour la première fois, appelée à interpréter une disposition de l’annexe I de la directive, plus précisément son point 31 qui interdit aux professionnels de donner aux consommateurs l’impression qu’ils ont déjà gagné un prix lorsque la réclamation de ce prix est subordonnée à l’obligation de verser de l’argent ou de supporter un coût.

taking any action in relation to claiming the prize or other equivalent benefit is subject to the consumer paying money or incurring a cost.
soit l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande du prix ou autre avantage équivalent est subordonné à l'obligation pour le consommateur de verser de l'argent ou de supporter un coût.