Vertaling van "options must enable " (Engels → Frans) :

Further, under case-law of the Court, albeit elaborated in the context of judicial cooperation in civil matters, it is established that the right to a fair hearing, as protected under Article 47 of the Charter, requires that all judgments be reasoned to enable the defendant to understand why the judgment has been pronounced against him and to bring an appropriate and effective appeal against it The same must necessarily apply in the context of interpretation of Directive 2010/24, and the consequences flowing from failure of a Member State to have recourse to the option for assistance in the process of notification of claims that is provided for now by Articles 8 and 9 of Directive 2010/24
En outre, selon une jurisprudence de la Cour, établie toutefois dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile, il est constant que le droit à un procès équitable, tel que consacré à l’article 47 de la Charte, exige que toute décision judiciaire soit motivée, et cela afin de permettre au défendeur de comprendre les raisons de sa condamnation et d’exercer à l’encontre d’une telle décision un recours de manière utile et effective . Il doit nécessairement en aller de même s’agissant de l’interprétation de la directive 2010/24/UE et des conséquences résultant de ce qu’un État membre a omis de recourir à la possibilité d’obtenir de l’assistance dans le cadre de la procédure de notification de créances, ainsi que le prévoient à présent les articles 8 et 9 de la directive 2010/24/UE .

54. Notes that students must be made aware as early as possible of the range of career options open to them and suggests that schools and universities forge partnerships with local authorities, organisations and associations, enabling pupils to meet professionals from different fields and also to learn more about entrepreneurship;
54. fait observer qu'il y a lieu d'informer le plus tôt possible les élèves de l'éventail des possibilités de carrière qui s'offrent à eux et suggère que les écoles et les universités nouent des partenariats avec les autorités, organisations et associations locales, qui permettent aux élèves de rencontrer des professionnels de différents domaines et également d'en savoir plus sur l'entrepreneuriat;

What is needed is a commitment from the committee that marketing agents like the CWB, agents that re-establish some balance in the marketplace and provide grain producers with solid price risk management options, must be enabled to continue exercising the powers that really make them effective.
Il suffit de l'engagement du comité que des agents commerciaux tels que la CCB, des agents qui rétablissent un certain équilibre dans le marché et offrent aux céréaliculteurs des options solides de gestion du risque commercial, puissent continuer à exercer les pouvoirs qui les rendent réellement efficaces.

The possibility for the Convention to present various options must enable us to hold a debate with conflicting views.
La possibilité pour la convention de présenter différentes options doit permettre de procéder à un débat contradictoire.

All product features can be enabled in this mode, and the product must be able to return to Active mode by responding to any potential input options designed into the product.
Toutes les fonctions de l'appareil peuvent être activées dans ce mode, et l'appareil doit pouvoir revenir au mode actif en répondant à toute stimulation potentielle à laquelle il est conçu pour réagir.

All product features can be enabled in this mode and the product must be able to enter Active mode by responding to any potential input options designed into the product; however, there may be a delay.
Toutes les fonctions de l'appareil peuvent être activées dans ce mode, et l'appareil doit pouvoir passer au mode actif en répondant à toute stimulation potentielle à laquelle il est conçu pour réagir; il peut cependant y avoir un délai.

The reform of the security sector must continue with the greatest determination; in particular, options will be examined which enable a comprehensive approach in conducting actions to promote it.
La réforme du secteur de la sécurité doit être poursuivie avec la plus grande détermination; en particulier, des options seront examinées permettant une approche globale dans la conduite des actions en sa faveur.

In order, however, to overcome the present crisis of confidence felt by the citizens of Europe with regard to the European Union, we must, I believe, play fair right down the line with the citizens themselves, their elected representatives, their trade unions and their associations, in other words, before taking decisions we should agree to expose the options to the light of day, enable transparent pluralist assessment of the effects of these decisions once implemented and we should dare, if necessary, to change our heading if, perchance, society’s priorities happen to upset the agenda of the Community’s elected officials.
Or, pour surmonter aujourd'hui la crise de confiance des citoyens envers l'Union il faut, je pense, jouer franc jeu jusqu'au bout avec eux-mêmes, leurs élus, leurs syndicats, leurs associations, c'est-à-dire, accepter la confrontation d'options au grand jour avant les décisions, permettre une évaluation pluraliste et transparente des effets de ces décisions après leur mise en œuvre et oser, le cas échéant, changer de cap si, d'aventure, les priorités de la société viennent bousculer l'agenda des élus communautaires.

There follows an analysis of some of the basic elements that an immigration policy should incorporate: immigration must be seen to be under control; security of residence must be ensured should immigrants not succeed in making their full contribution to society; immigrants must have equal employment and promotion opportunities; a special effort must be geared to the education of migrants' families and particularly to gaining proficiency -3- in the language of the host country. But this in itself is not enough. More attention must be paid to housing and how to remedy the most harmful effects of concentration in certain ghettos. Immigrants must be given civic rights that will enable them to have some control over the conditions in which they live, including the option of naturalization; the role of the law in the problem of integration must also be strengthened. Greater sensitivity must be shown in dealing with behaviour and attitudes in everyday life which cause discrimination, and special care must be taken to foster constructive relations with Islam, which is the religion of two thirds of the non-Community immigrant population.
Suit alors une analyse des éléments essentiels qu'une politique d'intégration devrait couvrir. Ceux-ci incluent les points suivants : l'immigration doit être perçue comme étant sous contrôle; une sécurité de séjour doit exister au profit des immigrés si ceux-ci ne parviennent pas à apporter leur pleine contribution à la société; l'emploi et les perspectives de promotion doivent leur être accessibles de la même manière; un effort spécial doit être axé sur l'éducation des familles - 3 - d'immigrés, et singulièrement sur l'aptitude à maîtriser la langue du pays d'accueil, bien que cet effort soit insuffisant à lui seul; une attention accrue doit être accordée au logement et aux remèdes à apporter aux effets les plus néfastes découlant de la concentration dans certains ghettos; les immigrés doivent être pourvus de droits civils de façon à leur permettre de façonner l'environnement de leur vie, en ce compris l'acquisition de la nationalité; le rôle du droit en matière d'intégration doit être renforcé; les comportements et attitudes de la vie quotidienne menant à une discrimination doivent être affrontés avec une plus grande sensibilité; et un soin spécial doit être donné au développement de relations positives avec l'Islam qui est la religion des deux tiers de la population immigrée non-communautaire.

As parliamentarians we must act on behalf of all citizens of the country to ensure this enabling legislation provides the best options for future generations and for Canadian communities in general.
En tant que parlementaires, nous devons agir au nom de tous les Canadiens pour assurer que cette loi habilitante donne les meilleurs choix possibles aux générations futures et à l'ensemble des collectivités du Canada.