Vertaling van "order to introduce very strict " (Engels → Frans) :

This legislation will contribute to bringing about a much greater degree of transparency and will act as a deterrent from using tax rulings as an instrument for tax abuse - good news for businesses and for consumers who will continue to benefit from this very useful tax practice but under very strict scrutiny in order to ensure a framework for fair tax competition.
Cette législation concourra à accroître considérablement le degré de transparence et découragera le recours à ce type de décisions à des fins abusives – ce qui constitue une bonne nouvelle pour les entreprises et les consommateurs, qui continueront de bénéficier de cette pratique fiscale très utile, laquelle fera toutefois l’objet de contrôles très stricts afin de garantir un cadre favorable à une concurrence fiscale loyale.

Few new measures are introduced and any changes to the substance are very much about deletion of rules in order to simplify and lessen administrative burden, improve controllability or consolidate nature conservation measures.
Peu de nouvelles mesures sont introduites et les modifications de fond consistent généralement en une suppression de règles en vue de simplifier et d'alléger la charge administrative, d'améliorer la maîtrise des mesures de conservation de la nature ou de les consolider.

This is I why today I am proposing to introduce a safeguard clause for exceptional and very strict circumstances.
C'est pourquoi je propose aujourd'hui d'y insérer une clause de sauvegarde à n'appliquer que dans des circonstances exceptionnelles et des conditions très strictes.

The Commission shall monitor closely the use made of this derogation in order to ensure the preservation of road safety under very strict conditions, in particular by checking that the total accumulated driving time during the period covered by the derogation is not excessive.
La Commission contrôle étroitement le recours à cette dérogation pour garantir le maintien de la sécurité routière dans des conditions très strictes, notamment en s’assurant que la durée de conduite totale cumulée pendant la période couverte par la dérogation n’est pas excessive.

In order to decide when there is a need to recruit third-country nationals, very strict and more flexible conditions must be set out. Whatever system or systems are approved by the EU, they must be able to fill specific jobs and to meet recognised short-term and long-term labour market requirements.
Quel que soient le(s) système(s) agrée au niveau EU, ils doivent permettre de pourvoir des emplois spécifiques et couvrir des besoins reconnus à court et long terme du marché du travail, et donc prévoir un certain dégrée de flexibilité pour pouvoir répondre efficacement aux différents besoins des marchés du travail européens.

It will not only require very strict prudential supervision in order to protect the interests of future pensioners, but also propose easing quantitative restrictions on the proportion of assets which can be placed in securities or private equity.
Cette proposition prévoit non seulement une surveillance prudentielle très stricte, afin de protéger les intérêts des futurs pensionnés, mais aussi un assouplissement des limites quantitatives fixant la part des actifs que les fonds de retraite professionnelle peuvent placer en valeurs mobilières ou en actions du secteur privé.

Is the Minister of Justice telling us that, instead of waiting for the subcommittee to submit a report to the House for debate here in order to introduce a new bill, she will agree very quickly to introduce an organized crime bill in the coming weeks?
Est-ce que la ministre de la Justice est en train de dire qu'au lieu d'attendre que le sous-comité fasse rapport à la Chambre et qu'il soit débattu ici pour présenter une nouvelle loi, elle s'engage très rapidement à présenter une loi contre le crime organisé dans les prochaines semaines?

The Deputy Speaker: The point of order raised by the hon. member for Saint-Hyacinthe—Bagot is a very strict reading of Standing Order 43.
Le vice-président: Le recours au Règlement soumis par l'honorable député de Saint-Hyacinthe—Bagot est une lecture très stricte de l'article 43 du Règlement.

The legislator's main reason for introducing such a measure is to diversify the means of enforcing penalties in order to reduce the prison population and thus limit the harmful consequences of imprisonment (social stigma, loss of employment and consequent financial difficulties for the family, parental absence and loss of parental authority, etc.), to facilitate the rehabilitation of offenders by providing strict supervision and thereby to reduce the risk of re-offending, to reduce the tensions caused by overcrowding in prisons and to achieve savings on the daily cost of prison care. [163]
Pour le législateur, le motif principal d'introduire cette mesure est de diversifier les modes d'exécution des peines afin de réduire la population carcérale, de manière à réduire les dommages liés à l'exécution d'une peine de prison (stigmatisation sociale, perte d'un emploi et difficultés financières corrélatives pour la famille, déficit de présence et d'autorité parentales, etc.), favoriser la (ré)insertion des détenus par un encadrement strict et réduire ainsi le risque de récidive, diminuer les tensions engendrées par la surpopulation carcérale et réaliser des économies sur le coût de la journée d'incarcération [163].