Vertaling van "organisations and then prosecute them " (Engels → Frans) :

L. whereas increasingly sophisticated means are used to persecute human rights defenders, through new technologies, but also through restrictive NGO laws and administrative obstacles severely limiting the space and the possibilities to operate for an independent civil society; stressing in this respect that some governments obstruct or prevent human rights defenders from officially registering organisations and then prosecute them for exercising their right to freedom of association unlawfully,
L. considérant que des moyens de plus en plus élaborés sont utilisés pour persécuter les défenseurs des droits de l'homme, non seulement les nouvelles technologies, mais aussi des législations restreignant les activités des ONG ou des obstacles administratifs entravant considérablement les possibilités d'action d'une société civile indépendante; soulignant à cet égard que certains gouvernements empêchent les défenseurs des droits de l'homme d'enregistrer officiellement des organisations ou leur compliquent cette démarche puis les persécutent, alléguant qu'ils exercent illégalement le droit à la liberté d'association,

It follows from the Proposal that occurrences will be reported by employees to their organisations, who will then store them in a database and report them to national designated competent authorities or to the European Aviation Safety Agency (EASA).
Il découle de la proposition que les comptes rendus d’évènements établis par les employés seront recueillis par leurs organisations, et ensuite stockés dans une base de données et transmis par ces dernières aux autorités nationales compétentes ou à l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA).

Only then will it allow those responsible for crimes, including organised crime, committed to be prosecuted and brought to court and have a deterrent effect on potential perpetrators.
C’est à cette seule condition qu’elle permettra de poursuivre et de traduire en justice les délinquants, y compris la criminalité organisée, et qu’elle exercera un effet dissuasif sur les malfaiteurs potentiels.

It is calculated that 30% to 40% of the vehicles concerned are stolen by criminal organisations, which then transform them and export them to other countries both inside and outside the EU.
On estime qu’entre 30 et 40% des véhicules concernés sont volés par des organisations criminelles qui les transforment avant de les exporter vers d’autres pays, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’UE.

Companies sometimes organise rosters by requiring drivers to work for a whole week and then letting them return home only at the weekend.
Des entreprises organisent parfois les emplois du temps en faisant travailler le conducteur pendant toute la semaine et en lui permettant de rentrer chez lui seulement le week-end.

- Union minimum standards thus help to prevent offenders (or at least certain categories of them, such as organised crime) from taking advantage of divergences between penalties in the Member States and moving from one to another to evade prosecution or the enforcement of penalties.
- Des normes minimales de l'Union contribuent aussi à empêcher que les auteurs des infractions (ou au moins certaines catégories d'auteurs comme p.ex. ceux de la criminalité organisée) ne tirent avantage du fait que les peines sont très divergentes selon les Etats et ne se déplacent de l'un à l'autre pour éluder des poursuites pénales ou l'exécution de peines.

- For the implementation of these activities, recourse may be had to a two-step mechanism: calls for expressions of interest open to any entity or organisation in the EU to identify needs precisely and then evaluate them; calls for proposals on themes selected on this basis.
-Pour la mise en oeuvre de ces activités, recours pourra être fait à un mécanisme en deux étapes : appels à manifestations d'intérêt ouverts à toute entité et toute organisation dans l'Union pour identifier avec précision, puis évaluer les besoins ; appels à propositions sur les thèmes retenus sur cette base.