Vertaling van "organization where sovereign nation-states voluntarily " (Engels → Frans) :

The European Union is unique in the world, in that it is an organization where sovereign nation-states voluntarily have come together and given up part of their sovereignty to a supranational body.
L'Union européenne est unique au monde, en ce sens que c'est une organisation où les États-nations souverains, en s'alliant, cèdent une part de leur souveraineté à un organe supranational.

Specific provisions are also introduced to harmonise action to be taken when non-authorised products or substances are detected. In this context, there may be instances where farmers are prevented from marketing their products as organic due to the unintentional presence of non-authorised products or substances. Member States may be authorised by the Commission to grant national payments to compensate for the losses incurred in such instances. In addition, Member States may use the instruments of the Common Agricultural Policy to cover totally or partially such losses.
Des dispositions spécifiques sont également introduites pour harmoniser les mesures à prendre en cas de détection de produits ou substances non autorisés. Dans ce contexte, il peut arriver que des agriculteurs se trouvent dans l’impossibilité de commercialiser leurs produits en tant que produits biologiques du fait de la présence accidentelle de produits ou substances non autorisés. En pareil cas, les États membres peuvent être autorisés par la Commission à procéder à des paiements nationaux pour compenser les pertes subies. Ils peuvent en outre recourir aux instruments de la politique agricole commune pour couvrir intégralement ou partiellement ces pertes.

(b) save as otherwise provided in point 2.2 of Part IV and point 1.3 of Part VI of Annex II, only products and substances authorised pursuant to Article 19 may be used in organic agriculture and aquaculture, provided that the product or substance in question has been authorised for use in agriculture and aquaculture, in accordance with the relevant provisions of Union law and, where necessary, in the Member States concerned, in accordance with national provisions based on Union law.
(b) sauf dispositions contraires de l'annexe II, partie IV, point 2.2, et partie VI, point 1.3, seuls les produits et substances autorisés en vertu de l'article 19 peuvent être utilisés dans l'agriculture et l'aquaculture biologiques, à condition que le produit ou la substance en question ait fait l'objet d'une autorisation d'utilisation dans l'agriculture et l'aquaculture conformément aux dispositions applicables de la législation de l'Union et, le cas échéant, dans les États membres concernés, conformément aux dispositions nationales fondées sur la législation de l'Union.

By way of derogation from Articles 5 and 8, Member States may authorise seamen holding a seafarer’s identity document issued in accordance with the International Labour Organization (ILO) Seafarers’ Identity Documents Convention No 108 (1958) or No 185 (2003), the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic (FAL Convention) and the relevant national law, to enter the territory of the Member States by going ashore to stay in the area of the port where their ships call or in the adjacent municipalities, or exit the territory of the Member States by returning to their ships, without presenting themselves at a border crossing point, on condition that they appear on the crew list, which has previously been submitted for checking by the competent authorities, of the ship to which they belong.
Par dérogation aux articles 5 et 8, les États membres peuvent autoriser les marins munis d’une pièce d’identité des gens de mer, délivrée conformément aux conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les pièces d’identité des gens de mer no 108 (de 1958) ou no 185 (de 2003), à la convention visant à faciliter le trafic maritime international (convention FAL) ainsi qu’au droit national pertinent, à entrer sur le territoire des États membres en se rendant à terre pour séjourner dans la localité du port où leur navire fait escale ou dans les communes limitrophes, ou à sortir du territoire des États membres en retournant sur leur navire, sans se présenter à un point de passage frontalier, à condition qu’ils figurent sur le rôle d’équipage, préalablement soumis à une vérification des autorités compétentes, du navire auquel ils appartiennent.

Vice Chief Watson from the Federation of Saskatchewan Indian Nations states that his organization “has a consultation policy and the federal government needs to recognize our Inherent, Sovereign and Treaty Rights”.
Le vice-chef Watson de la Fédération des nations indiennes de la Saskatchewan dit que son organisme a une politique de consultation et que le gouvernement fédéral doit reconnaître leurs droits inhérents et souverains découlant des traités.

Parliamentarians don't know where this country is going, as a sovereign nation state, on climate change.
Les parlementaires ne savent pas ce que va faire le pays, en tant que pays souverain, relativement au changement climatique.

Moreover, a mechanism where loss absorption reaches beyond national borders can effectively break the vicious circle of the interdependence between the banking crisis in a given Member State and the fiscal position of the sovereign.
En outre, seul un mécanisme dans lequel l'absorption des pertes ne se limite pas aux frontières nationales peut mettre efficacement fin au cercle vicieux de l'interdépendance entre une crise bancaire dans un État membre et la position budgétaire de celui-ci.

In addition, it should be possible for that national law to be the law of the Member State where the organs of the EGTC exercise their powers, in particular in the case of staff that work under the responsibility of the director and are located in a Member State other than the Member State where the EGTCs has its registered office.
En outre, ce droit national devrait pouvoir être le droit de l'État membre dans lequel les organes du GECT exercent leurs pouvoirs, en particulier lorsque le personnel travaillant sous la responsabilité du directeur est implanté dans un État membre autre que celui où le GECT a son siège.

- A Contract Law Recommendation that would call on EU Member States to include a European contract law into their national legal systems, thereby partly following the model of the United States where all but one of the 50 states voluntarily adopted the Uniform Commercial Code.
- une recommandation relative au droit des contrats qui inviterait les États membres de l'Union à intégrer un droit européen des contrats dans leur système juridique interne, reprenant ainsi partiellement le modèle en vigueur aux États‑Unis où tous les États fédérés, sauf un, ont adopté le Uniform Commercial Code sur une base volontaire;

EUROPEAN DRUG PREVENTION WEEK The Council adopted the following statement on Drug Prevention Week: THE COUNCIL, HAVING TAKEN NOTE of the Commission communication concerning an assessment of the European Drug Prevention Week; TAKING ACCOUNT of what has been learnt following the organization of the European Drug Prevention Week held from 16 to 22 November 1992; CONSIDERS that a second European Drug Prevention Week to be held in October 1994 should, together with the Commission's activities in this sector, make an effective and tangible contribution to improved co- operation in Europe; CONSIDERS that in this context, special attention must be paid to the effectiveness and the assessment of lasting primary prevention actions, targeted on young people in particular; REQUESTS the Commission and the Member States to commence without delay the preparatory organization of the second European Week, making use of the network of national co-ordinators and, where appropriate, national organizing committees.
SEMAINE EUROPEENNE DE PREVENTION DES TOXICOMANIES Le Conseil a adopté la déclaration suivante concernant la semaine de prévention des toxicomanies : LE CONSEIL AYANT PRIS CONNAISSANCE de la communication de la Commission sur l'évaluation de la semaine européenne de prévention des toxicomanies; TENANT COMPTE des enseignements acquis suite à l'organisation de cette semaine européenne de prévention de la drogue qui s'est tenue du 16 au 22 novembre 1992 ; CONSIDERE que l'organisation d'une seconde semaine européenne de prévention contre les toxicomanies en octobre 1994 devrait apporter, en relation avec les activités de la Commission dans ce secteur, une contribution efficace et tangible à l'amélioration de la coopération en Europe ; ESTIME que, dans ce contexte, une attention particulière devra être portée à l'efficacité et à l'évaluation des actions de prévention primaire de caractère durable et ciblées notamment sur les populations jeunes ; INVITE la Commission et les Etats membres à procéder dans les plus brefs délais aux préparatifs de l'organisation de la seconde semaine européenne en s'appuyant sur le réseau des coordinateurs nationaux et, le cas échéant, les Comités d'organisation nationaux.