It was not until May 11 of this year, three months later, that the Minister of State for Financial Institutions announced amendments - not legislation, but amendments - to the original Ways and Means Motion that would allow a foreign bank to transfer property from its subsidiary to its new Canadian branch office on a tax-deferred basis.
Ce n'est que le 11 mai de cette année, trois mois plus tard, que le ministre d'État responsable des Institutions financières a annoncé, non pas un projet de loi, mais bien des modifications à la motion de voies et moyens originale, modifications devant permettre aux banques étrangères de transférer des biens d'une de leurs filiales à une nouvelle succursale canadienne, cela, tout en bénéficiant d'un report d'impôt.