The non-compliance with EU law results from the application of a State measure, adopted in the context of Deutsche Telekom's (DT) participation in the Hellenic Telecommunication Organisation (OTE) and granting special rights (“golden share”) to the Greek State.
L'infraction au droit de l'UE est liée à l'application d'une mesure adoptée par l'État grec dans le cadre de la participation de Deutsche Telekom (DT) à l'OTE (Office hellénique des télécommunications), et qui donne à cet État des pouvoirs spéciaux («action en or»).