Vertaling van "other alternative dispute-resolution mechanisms by forging closer ties " (Engels → Frans) :

In my view, the areas requiring substantive reform and immediate attention are: meeting reasonable time frames; introducing mediators and other alternative dispute resolution mechanisms; making it mandatory for institutional parole offers to meet face to face with the offenders on their case list, on a monthly basis; and eliminating the second, or regional, grievance review level.
Je crois qu'il faut surtout effectuer une réforme approfondie et porter une attention immédiate à ce qui suit : le respect des délais raisonnables; le recours à des médiateurs et à d'autres mécanismes de résolution de différends; la tenue obligatoire de rencontres mensuelles en personne entre les agents de libération conditionnelle et les délinquants; et l'élimination du deuxième palier d'examen des griefs, ou palier régional.

Both the framework agreement and the bill provide for a review to be undertaken within four years to address matters such as the functioning of the land management regime, the adequacy and appropriateness of the funding levels, the ongoing role of the First Nations Lands Advisory Board, the inclusion of other First Nations, any changes that may improve the functioning of land management determined by that review, alternative dispute resolution mechanisms, and any other such issues that may be agreed to by the parties.
L'accord-cadre et le projet de loi prévoient tous deux la réalisation d'une étude, d'ici les quatre prochaines années, portant notamment sur les questions suivantes: le fonctionnement du régime de gestion des terres, la pertinence et l'adéquation du financement, le rôle continu du Conseil consultatif sur les terres, l'inclusion d'autres Premières nations, des changements susceptibles d'améliorer le fonctionnement de la gestion des terres, identifiés dans l'étude, les mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends et tous les autres éléments sur lesquels se seront entendues les parties.

However, if we do have a concern about the backlog and the caseload in our court system, and we want to do something about that, we're not opposed to some other creative ideas, in terms of perhaps an independent, alternate dispute-resolution mechanism or the setting up of an independent immigration appeal tribunal to deal with these kinds of appeals so that we take those cases off the caseloads of the court system.
Par contre, bien que nous soyons préoccupés par l'arriéré et par le nombre de cas dans notre système et bien que nous souhaitions faire quelque chose, nous ne nous opposons pas à certaines autres idées originales, comme par exemple l'établissement d'un mécanisme de règlement des différends de rechange indépendant ou la création d'un tribunal d'appel d'immigration indépendant, qui serait chargé de trancher ces appels afin que ces dossiers soient enlevés de la liste d'affaires du système judiciaire.

This directive will also lay the foundation for other complementary measures, from the reform of European contract law to the process of reviewing alternative dispute resolution mechanisms.
Cette directive jettera aussi les bases d’autres mesures complémentaires, allant de la réforme du droit européen du contrat à l’examen de mécanismes alternatifs de règlement des litiges.

73. Welcomes the Commission’s legislative proposals on Alternative Dispute Resolution (ADR) and Online Dispute Resolution (ODR), and underlines the importance of their effective adoption to help resolve complaints and conflicts cross-border; also stresses the need for these mechanisms to be made widely known to consumers and traders so that they can reach the desired level of practical effectiveness; recalls the importance of an effective redress mechanism as a means of ensuring that consumers can pursue their rights, while stressing that citizens should be better informed of the details of such a mechanism and other problem-solving tools; believes this should enhance crossborder purchases of goods and services and contribute to the removal of the remaining bottlenecks that are hampering growth and innovation, particularly within the Digital Market, and which are currently holding the single market back from realising its full potential; stresses that the existence of the online dispute resolution platform for domestic and crossborder e-commerce will increase consumers’ trust in the Digital Single Market;
73. se réjouit des propositions législatives de la Commission relatives au règlement extrajudiciaire des litiges (REL) et au règlement en ligne des litiges (RLL), et souligne l'importance de leur adoption effective afin de contribuer à la résolution des plaintes et des litiges transfrontaliers; souligne également la nécessité que ces mécanismes bénéficient d'une large diffusion auprès des consommateurs et des vendeurs afin d'obtenir l'efficacité souhaitée dans la pratique; rappelle qu'un mécanisme de recours efficace est essentiel pour garantir que les consommateurs puissent défendre leurs droits, et souligne que les citoyens devraient être mieux informés des différents aspects de ce mécanisme et d'autres instruments de résolution des litiges; estime qu'il devrait s'ensuivre une augmentation des achats transfrontaliers de biens et de services, et que ce mécanisme devrait favoriser la suppression des blocages existants qui constituent un frein à la croissance et à l'innovation, en particulier dans le contexte du marché numérique, et empêchent actuellement le marché unique de réaliser tout son potentiel; fait remarquer que l'existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges pour le commerce électronique national et transfrontalier augmentera la confiance des consommateurs dans le marché unique numérique;

52. Urges the Commission, together with the Member States, to locate any structural or procedural flaws in the national complaint-handling services and eliminate them, and to ensure that the legislation is implemented in conjunction with the planned EU measures in the area of alternative dispute resolution (ADR), and that there is an effective collective redress mechanism to ensure that passengers can exercise their rights to an affordable, expedient and accessible Europe-wide system, with the proviso that the parties to a dispute must continue to have the option of appealing to the courts; urges the Member States, with the support of the Commission, to set up and develop well-regulated mediation instruments for dealing with conflicts between passengers and service providers, for all transport modes managed by enforcement bodies and other independent bodies;
52. invite instamment la Commission, en collaboration avec les États membres, à repérer les déficiences structurelles et procédurales au sein des services nationaux de traitement des réclamations et à les éliminer, et à veiller à ce que la législation soit mise en œuvre en liaison avec les mesures prévues au niveau européen dans le domaine des modes alternatifs de résolution des conflits, et qu'un mécanisme efficace de recours collectif soit en place pour que les passagers puissent exercer leurs droits à un système européen abordable, rapide et accessible, tout en veillant à continuer à garantir aux parties l'accès aux procédures judiciaires; demande instamment aux États membres, avec le soutien de la Commission, de mettre en place des instruments de médiation bien réglementés pour le règlement des conflits entre les passagers et les prestataires de services pour tous les modes de transport gérés par des organismes d'exécution et d'autres organes indépendants, et de les développer;

I hope that provincial governments will take a closer look at what is called ADR— alternative dispute resolution mechanisms— along the lines of mediation and arbitration, to deal with many cases regarded as being less serious in nature than some of the major criminal cases.
J'espère que les gouvernements provinciaux étudieront de plus près ce qu'il est convenu d'appeler les mécanismes alternatifs de règlement des conflits, ou MARC, qui empruntent la voie de la médiation et de l'arbitrage pour régler de nombreux cas considérés comme étant moins sérieux que certaines des grandes affaires pénales.

There are two other documents as well: A study from British Columbia focuses on the socio-economic impact of family breakdown on First Nations women, and the other concerns tribunal, ombudsman and alternative dispute resolution mechanisms.
Je dois parler de deux autres documents également: le premier réalisé en Colombie-Britannique, traite des répercussions socio-économiques de l'éclatement de la famille sur les femmes et les enfants des Premières nations; le deuxième aborde les questions liées aux poursuites devant les tribunaux, au recours à un ombudsman et aux règlements extrajudiciaires des conflits.