Vertaling van "other day another mep asked " (Engels → Frans) :

Speakers have ruled out of order the tedious reading of letters even when they were used to support an argument; the asking of a question during Question Period which was similar to another already asked that day; and the repeating of questions of privilege on the same subject matter.
Des Présidents ont déclaré inadmissibles la lecture ennuyeuse de lettres même pour appuyer un argument ; la présentation durant la Période des questions d’une question semblable à une autre qui avait déjà été posée le même jour ; et la répétition de questions de privilège sur le même sujet .

[2] Speakers have also invoked the rule against repetition to disallow tedious reading of letters even when they are used to support an argument; [3] asking a question during Question Period similar to another already asked that day; [4] and repeating questions of privilege or points of order on the same subject matter.
[2] Il est arrivé aussi que le Président invoque la règle pour refuser la lecture fastidieuse de lettres, même à l’appui d’un argument, [3] la réitération, durant la période des questions, d’une question déjà posée le jour même [4] et la répétition de questions de privilège ou de recours au Règlement ayant le même objet.

funds shall not be commingled at any time with the funds of any natural or legal person other than payment service users on whose behalf the funds are held and, where they are still held by the payment institution and not yet delivered to the payee or transferred to another payment service provider by the end of the business day following the day when the funds have been received, they shall be deposited in a separate account in a credit institution or invested in secure, liquid low-risk assets as defined by the competent authorities of the home Member State; and they shall be insulated in accordance with national law in the interest of the payment service users against the claims of other creditors of the payment institution, in particular in the event of insolvency.
ces fonds ne sont jamais mélangés avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les utilisateurs de services de paiement pour le compte desquels les fonds sont détenus et, lorsqu’à la fin du jour ouvrable suivant le jour où ils ont été reçus, ils sont encore détenus par l’établissement de paiement et n’ont pas encore été remis au bénéficiaire ou virés à un autre prestataire de services de paiement, ils sont déposés sur un compte distinct auprès d’un établissement de crédit ou investis en actifs à faible risque, liquides et sûrs, tels que définis par les autorités compétentes de l’État membre d’origine; conformément au droit national et dans l’intérêt de ces utilisateurs de services de paiement, ces fonds sont soustraits aux recours d’autres créanciers de l’établissement de paiement, notamment en cas d’insolvabilité.

It was at that time when there was the realization that if one minority's right could be attacked one day, another minority's right could be attacked some other day.
Ce fut à cette époque qu'on a réalisé que si les droits d'une minorité pouvaient être attaqués un jour les droits d'une autre pouvaient l'être le lendemain.

2. Without prejudice to Council Regulation (EEC) No 2913/92 of 12 October 1992 establishing the Community Customs Code , a Member State may also, for a period not exceeding 30 working days, suspend the process of export from its territory of defence-related products received from another Member State under a transfer licence and incorporated in another defence-related product or, if necessary, prevent by other means such products from leaving the Community from its territory, where it considers that:
2. Sans préjudice de l’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire , un État membre peut également, pour une période de 30 jours ouvrables au plus, suspendre l’opération d’exportation à partir de son territoire des produits liés à la défense reçus d’un autre État membre au titre d’une licence de transfert et incorporés dans un autre produit lié à la défense ou, si nécessaire, les empêcher par d’autres moyens de quitter la Communauté à partir de son territoire lorsqu’il estime:

Replies to requests for the purpose of criminal proceedings and other purposes should be given immediately and in any event within ten working days, or 20 working days if the request is from an individual asking for information on his/her own record.
Les réponses aux demandes aux fins d’une procédure pénale et à d’autres fins doivent être données immédiatement et, en tout état de cause, dans un délai de dix jours ouvrables, ou de vingt jours ouvrables si la demande émane d’une personne qui sollicite des informations relatives à son propre casier judiciaire.

(a)they shall not be commingled at any time with the funds of any natural or legal person other than payment service users on whose behalf the funds are held and, where they are still held by the payment institution and not yet delivered to the payee or transferred to another payment service provider by the end of the business day following the day when the funds have been received, they shall be deposited in a separate account in a credit institution or invested in secure, liquid low-risk assets as defined by the competent authorities of the home Member State; and
a)ces fonds ne sont jamais mélangés avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les utilisateurs de services de paiement pour le compte desquels les fonds sont détenus et, lorsqu'ils sont encore détenus par l'établissement de paiement et n'ont pas encore été remis au bénéficiaire ou virés à un autre prestataire de services de paiement à la fin du jour ouvrable suivant le jour où ils ont été reçus, ils sont déposés sur un compte distinct auprès d'un établissement de crédit ou investis en actifs à faible risque, liquides et sûrs, tels que définis par les autorités compétences de l'État membre d'origine; et

they shall not be commingled at any time with the funds of any natural or legal person other than payment service users on whose behalf the funds are held and, where they are still held by the payment institution and not yet delivered to the payee or transferred to another payment service provider by the end of the business day following the day when the funds have been received, they shall be deposited in a separate account in a credit institution or invested in secure, liquid low-risk assets as defined by the competent authorities of the home Member State; and
ces fonds ne sont jamais mélangés avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les utilisateurs de services de paiement pour le compte desquels les fonds sont détenus et, lorsqu'ils sont encore détenus par l'établissement de paiement et n'ont pas encore été remis au bénéficiaire ou virés à un autre prestataire de services de paiement à la fin du jour ouvrable suivant le jour où ils ont été reçus, ils sont déposés sur un compte distinct auprès d'un établissement de crédit ou investis en actifs à faible risque, liquides et sûrs, tels que définis par les autorités compétences de l'État membre d'origine; et

You and other members of the House will have noticed that twice I rose in my place to try to get your attention to put a supplementary question to two questions asked of the Minister of Finance (1205 ) I know members of the House would want to remember it has been a practice during question period that if there is a supplementary question to a main question and another supplementary asked by another member, the Speaker recognizes that.
Vous aurez remarqué, comme d'autres, que je me suis levé deux fois pour attirer votre attention afin de poser une question supplémentaire à deux questions posées au ministre des Finances (1205) Je ne doute pas que certains députés se souviennent que la tradition à la Chambre permet au Président d'autoriser une question supplémentaire de la part du député qui pose la question principale et une autre question supplémentaire venant d'un autre député.

The other issues we have to deal with is, as an order is extended 20 days, 30 days, another 30 days and to the 80 days and beyond, the threshold test that the commissioner should be passing to satisfy the tribunal that the order should be extended should be higher.
L'autre condition que j'aimerais invoquer, c'est qu'à partir du moment où une ordonnance est prolongée de 20 jours, de 30 jours puis encore de 30 jours jusqu'au délai de 80 jours et au-delà, le critère que doit faire valoir le commissaire pour convaincre le tribunal qu'il convient de proroger l'ordonnance devrait être de plus en plus strict.