Traduction de «other related issues in order to ensure better mutual » (Anglais → Français) :

14. Asks the Commission to organise an annual summit with representatives of the committees of the national parliaments responsible for energy matters and Members of the European Parliament and stakeholders in EU energy-related policies and legislation and in other related issues in order to ensure better mutual understanding; supports, further, the idea of a special meeting of the European Council focusing on relevant energy policy issues, which should take into account Parliament's reports on the Energy Strategy 2011-2020 and Energy Efficiency Action Plan;
14. demande à la Commission d'organiser un sommet annuel avec des représentants des commissions des parlements nationaux compétentes sur les questions de l'énergie, des députés européens et des acteurs des politiques et de la législation de l'Union européenne en matière d'énergie et d'autres questions connexes afin de garantir une meilleure compréhension mutuelle; soutient en outre l'idée d'une réunion spéciale du Conseil européen portant sur des questions de politique énergétique qui tiendrait compte des rapports du Parlement européen sur la stratégie énergétique 2011-2020 et sur le plan d'action pour l'efficacité énergétique;

Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.
fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...

3. Welcomes the results achieved with the return of refugees and internally displaced persons (IDPs), reconstruction and property restitution, in line with the provisions of Annex VII to the Dayton Agreement; insists on the need for full implementation of the annex and the related strategy in order to ensure a sustainable return and also fair, comprehensive and durable solutions for internally displaced persons, refugees and other war-affected persons; underlines in this regard the need for the sustainable return of Croats, Bosniaks and others into the Republika Srpska; stresses the need to make progress in improving the socio-economic integration of those who have returned; calls for better coordination of efforts at all levels and more attention to be given to the most vulnerable displaced people, including Roma and women victims of violence; notes with regret that, according to the International Committee of the Red Cross, there are still about 7 000 missing people whose fate remains unknown;
3. se félicite des résultats obtenus en ce qui concerne le retour des réfugiés et des personnes déplacées dans leur propre pays (PDI), la reconstruction et la restitution des biens, conformément aux dispositions de l'annexe VII de l'accord de Dayton; insiste sur la nécessité d'une mise en œuvre complète de l'annexe et de la stratégie y afférente afin de garantir un retour durable et des solutions équitables, globales et durables aux personnes déplacées dans leur propre pays, aux réfugiés et aux autres personnes touchées par la guerre; souligne à cet égard la nécessité du retour durable des Croates, des Bosniaques et d'autres dans la Republika Srpska; souligne la nécessité de réaliser des progrès en vue d'améliorer l'intégration socio‑économique des personnes retournées dans leur lieu d'origine; réclame une meilleure coordination des efforts à tous les niveaux et demande qu'une plus grande attention soit accordée aux personnes déplacées les plus vulnérables, notamment les Roms et les femmes victimes de violence; constate avec regret que, selon le Comité international de la Croix-Rouge, il reste encore près de 7 000 personnes portées disparues dont on ignore quel a été leur destin;

In order to ensure that other obligations stemming from Regulation (EU) No 910/2014, in particular those set in Articles 27 and 37, may be easily fulfilled by the service providers at a distance and by electronic means and in order to meet the legitimate expectations of other certification-service-providers who are not issuing qualified certificates but provide services related to electronic signatures under Directive 1999/93/EC and are listed by 30 June 2016, it should be possible for Member States to add trust services other than the qualified ones in the trusted lists, on a voluntary basis, at national level, provided that it is clearly indicated that they are not qualified according to Regulation (EU) No 910/2014.
Afin de s'assurer que les autres obligations découlant du règlement (UE) no 910/2014, en particulier celles fixées aux articles 27 et 37, puissent être facilement remplies par les prestataires de services à distance et par voie électronique et afin de répondre aux attentes légitimes d'autres prestataires de services de certification qui ne délivrent pas de certificats qualifiés, mais fournissent des services associés aux signatures électroniques en vertu de la directive 1999/93/CE et sont répertoriés au 30 juin 2016, les États membres devraient pouvoir ajouter, dans les listes de confiance, des services de confiance autres que qualifiés, sur une base volontaire, au niveau national, sous réserve qu'il soit clairement indiqué que ces services ne sont pas qualifiés selon le règlement (UE) no 910/2014.

In order to ensure better and more uniform application of Directive 96/71/EC as well as its enforcement in practice and to reduce, as far as possible, differences in the level of application and enforcement across the Union, Member States should ensure that effective and adequate inspections are carried out on their territory, thus contributing, inter alia, to the fight against undeclared work in the context of posting, also taking into account other legal initiatives to address this issue better.
Afin d'améliorer et d'uniformiser l'application de la directive 96/71/CE, de garantir son exécution dans la pratique et de réduire autant que possible les écarts en matière d'application et d'exécution dans l'Union, il convient que les États membres veillent à mener des inspections efficaces et appropriées sur leur territoire, en contribuant ainsi, notamment, à la lutte contre le travail non déclaré dans le cadre du détachement, tout en prenant en compte d'autres initiatives juridiques afin de mieux s'attaquer à ce problème.

(27) In order to ensure better and more uniform application of Directive 96/71/EC as well as its enforcement in practice and to reduce, as far as possible, differences in the level of application and enforcement across the Union, Member States should ensure that effective and adequate inspections are carried out on their territory, thus contributing, inter alia, to the fight against undeclared work in the context of posting, also taking into account other legal initiatives to address this issue better .
(27) Afin d'améliorer et d'uniformiser l'application de la directive 96/71/CE, de garantir son exécution dans la pratique, et de réduire autant que possible les écarts en matière d'application et d’exécution dans l'Union, il convient que les États membres veillent à mener des inspections efficaces et appropriées sur leur territoire, en contribuant ainsi, notamment, à la lutte contre le travail non déclaré dans le cadre du détachement, tout en prenant en compte d'autres initiatives juridiques afin de mieux s'attaquer à ce problème .

promoting the development and implementation of the common policy on visas and other short-stay residence permits, and of different forms of consular cooperation in order to ensure better consular coverage and harmonised practices on visa issuing.
favoriser l’élaboration et la mise en œuvre de la politique commune en matière de visas et d’autres titres de séjour de courte durée, et de différentes formes de coopération consulaire, de manière à assurer une meilleure couverture consulaire et des pratiques harmonisées en matière de délivrance de visas.

In order to ensure the data quality and the lawfulness of the data processing, if a new fact related to an alert comes to the attention of a SIRENE Bureau other than the SIRENE Bureau of the issuing Member State, it shall communicate this information as soon as possible to the SIRENE Bureau of the issuing Member State using a J form. This could happen, for example, when a third-country national on whom an alert for refusal of entry or stay has been issued, becomes a beneficiary of the Community right of free movement after the alert was issued.
Afin de garantir la qualité des données et la licéité du traitement des données, si un bureau Sirene autre que celui de l’État membre signalant prend connaissance d’un fait nouveau lié à un signalement, il communique cette information dans les meilleurs délais au bureau Sirene de l’État membre signalant au moyen du formulaire J. Cela peut se produire, par exemple, lorsqu’un ressortissant de pays tiers signalé aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour devient bénéficiaire du droit communautaire à la libre circulation après l’introduction du signalement.