Traduction de «otherwise notified three » (Anglais → Français) :

Quebec legislation governing administrative justice contains a mechanism, albeit by no means perfect, whereby a member of an administrative tribunal in the province is automatically reappointed for a period of five years, unless otherwise notified three months' prior to the expiration of the term, thereby ensuring some measure of continuity to the process and reinforcing the adjudicator's status.
Au Québec, la Loi sur la justice administrative a un mécanisme, qui n'est pas parfait, prévoit qu'un membre du tribunal administratif du Québec sera renouvelé pour une période de cinq ans, sauf avis contraire. Il y a un mécanisme d'avis, un avis de trois mois, mais au moins il y a un effort de continuité qui vient renforcer le statut du décideur.

2. Unless the General Meeting decides otherwise, approved amendments shall take effect three months following the date on which these amendments have been notified to the members of the Fund.
2. À moins que l’assemblée générale n’en décide autrement, les modifications approuvées entrent en vigueur trois mois après que la communication en a été faite aux membres du Fonds.

The three Member States addressed now have two months to notify the Commission of the full transposition of the Directives; otherwise, the Commission may decide to refer them to the Court of Justice of the EU.
Les trois États membres concernés disposent maintenant de deux mois pour notifier à la Commission la transposition complète des directives; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'UE.

In particular, the paper discusses whether merging parties may notify a case that otherwise would be examined by three or more national competition authorities directly to the Commission.
Le document de consultation examine notamment si des parties à une concentration peuvent notifier directement à la Commission une affaire qui, dans le cas contraire, serait examinée par trois autorités nationales de concurrence ou plus.

Whereas it is appropriate for the sake of sound administration to make import authorizations valid for nine months from the date of issue and to stipulate that the Member States can issue licences only after being notified of the Commission's decision and only if an operator can prove the existence of a contract and certify (except where specifically provided otherwise) that he has not already been allocated a Community import authorization pursuant to this Regulation for the categories and countries concerned; whereas the competent national authorities are, however, authorized, in response to importers' applications, to extend by three months and up to 31 March 1999 licences of which at least 60 % has been used by the application date;
considérant que, dans un souci de bonne gestion, il y a lieu de fixer la durée de validité des autorisations d'importation à neuf mois à partir de la date de délivrance et de n'autoriser cette délivrance par les États membres, après notification de la décision de la Commission aux États membres, que pour autant que l'opérateur concerné puisse justifier l'existence d'un contrat et qu'il certifie, sauf dans les cas où cela est expressément prévu, ne pas avoir déjà bénéficié au titre du présent règlement, pour les catégories et les pays concernés, d'une autorisation d'importation à l'intérieur de la Communauté; que les autorités nationales compétentes sont cependant autorisées à proroger de trois mois et jusqu'au 31 mars 1999, à la demande des importateurs concernés, la validité des licences dont le degré d'utilisation est d'au moins 60 % au moment de la demande de prorogation;