Traduction de «our amnesty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fiscal amnesty | tax amnesty
amnistie fiscale

Amnesty | Amnesty International | AI [Abbr.]
Amnesty International | AI [Abbr.]

barring of penalties by limitation [ amnesty | pardon | rehabilitation ]
prescription de peine [ amnistie | élargissement | grâce | libération | réhabilitation | relaxation ]

Amnesty International
Amnesty International

amnesty
amnistie

immigration amnesty [ migrant amnesty ]
amnistie migratoire

Amnesty International - Canadian Section (English Speaking) [ Amnesty International Canada ]
Amnistie internationale - Section canadienne (francophone) [ Amnistie internationale Canada ]

Canadian Firearms Amnesty Program [ Firearms Amnesty Program ]
Programme canadien d'amnistie sur les armes à feu

our deposit to you | our account with you
notre dépôt chez vous | notre créance chez vous | notre avoir chez vous | votre dette envers nous | votre engagement envers nous

amnesty ordinance
ordonnance d'amnistie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

167. Calls on the Commission to establish guidelines for tax amnesties granted by Member States aimed at defining the circumstances in which such amnesties would comply with the provisions of the EU Treaties relating to the free circulation of capital, freedom to provide services, state aid and money laundering rules, and the EU common approach against tax havens; recalls the need to use such practice with extreme caution in order not to incentivise tax avoiders to wait for the next amnesty;
167. invite la Commission à élaborer des lignes directrices pour les amnisties fiscales accordées par les États membres dans le but de définir les circonstances dans lesquelles de telles amnisties seraient conformes aux dispositions des traités européens sur la libre circulation des capitaux, la libre prestation de services, le versement d'aides d'État ou le blanchiment d'argent sale ou à l'approche commune de l'Union contre les paradis fiscaux; rappelle la nécessité d'utiliser de telles pratiques avec une extrême prudence, afin de ne pas inciter les évadés fiscaux à patienter jusqu'à la prochaine amnistie;

165 Calls on the Commission to establish guidelines for tax amnesties granted by Member States aimed at defining the circumstances in which such amnesties would comply with the provisions of the EU Treaties relating to the free circulation of capital, freedom to provide services, state aid and money laundering rules, and the EU common approach against tax havens; recalls the need to use such practice with extreme caution in order not to incentivise tax avoiders to wait for the next amnesty;
165 invite la Commission à élaborer des lignes directrices pour les amnisties fiscales accordées par les États membres dans le but de définir les circonstances dans lesquelles de telles amnisties seraient conformes aux dispositions des traités européens sur la libre circulation des capitaux, la libre prestation de services, le versement d'aides d'État ou le blanchiment d'argent sale ou à l'approche commune de l'Union contre les paradis fiscaux; rappelle la nécessité d'utiliser de telles pratiques avec une extrême prudence, afin de ne pas inciter les évadés fiscaux à patienter jusqu'à la prochaine amnistie;

— setting principles for tax amnesties, including the circumstances in which they would be appropriate and those in which other policy options would be preferable, as well as a requirement for Member States to inform the Commission in advance of any new tax amnesty, in order to eliminate the negative consequences of these policies on future tax collection;
— définir des principes en matière d'amnisties fiscales, en précisant notamment dans quels cas elles seraient appropriées et dans quels cas d'autres solutions stratégiques seraient préférables, et établir une exigence pour les États membres d'informer au préalable la Commission de toute nouvelle amnistie fiscale, afin d'éliminer les conséquences néfastes de ces politiques sur les futurs recouvrements des impôts;

setting principles for tax amnesties, including the circumstances in which they would be appropriate and those in which other policy options would be preferable, as well as a requirement for Member States to inform the Commission in advance of any new tax amnesty, in order to eliminate the negative consequences of these policies on future tax collection;
définir des principes en matière d'amnisties fiscales, en précisant notamment dans quels cas elles seraient appropriées et dans quels cas d'autres solutions stratégiques seraient préférables, et établir une exigence pour les États membres d'informer au préalable la Commission de toute nouvelle amnistie fiscale, afin d'éliminer les conséquences néfastes de ces politiques sur les futurs recouvrements des impôts;

These were the ten points contained in our Amnesty manifesto, which I lobbied to political parties participating in the elections in November.
Il s'agit là de notre manifeste en dix points, que j'ai présenté aux partis politiques participant aux élections de novembre.

C. whereas the necessary political dialogue started very late, when President Viktor Yanukovych met opposition leaders for the first time on 23 January; whereas the government resigned and the restrictive laws adopted on 16 January were repealed as a result of a first compromise reached in the Verkhovna Rada and signed by President Yanukovych; whereas the controversy over the law on amnesty continues to be an obstacle to any political solution; whereas the opposition insists that an amnesty should be granted to protesters without conditions, whilst the President and acting government insist that the occupation of all government buildings in the city of Kyiv should end before the amnesty enters into force and refuse to allow parallel political power structures;
C. considérant que le dialogue politique indispensable a commencé très tard, le président Victor Ianoukovitch rencontrant les dirigeants de l'opposition pour la première fois le 23 janvier; considérant que le gouvernement a démissionné et que les lois restrictives adoptées le 16 janvier ont été abrogées à la suite d'un premier compromis obtenu au sein du parlement et signé par le président Ianoukovitch; considérant que la polémique sur la loi d'amnistie continue de faire obstacle à toute solution politique; considérant que l'opposition insiste pour que les manifestants bénéficient d'une amnistie inconditionnelle, alors que le président et le gouvernement par intérim exigent, pour que l'amnistie ait lieu, qu'il soit d'abord mis fin à l'occupation de tous les bâtiments publics de la ville de Kiev et refusent de donner le feu vert à des structures de pouvoir politique parallèles;

Greek taxpayers that voluntarily disclose funds which are held abroad can benefit from a temporary tax amnesty.
Les contribuables grecs qui déclarent spontanément les fonds détenus à l'étranger peuvent bénéficier d'une amnistie fiscale temporaire.

Commission disputes legitimacy of Italian tax amnesty on VAT ("condono")
La Commission conteste la légalité du volet TVA de l'amnistie fiscale italienne ("condono")

The European Commission has formally asked Italy to amend the VAT chapter of the tax amnesty scheme it has adopted.
La Commission européenne a formellement demandé à l'Italie de modifier le volet TVA du système d'amnistie fiscale qu'elle a adopté.

Since 2004, she has worked at Amnesty International’s EU office in Brussels and most recently was Amnesty's Director for Organisational Development in Europe.
Depuis 2004, elle travaillait pour l'antenne européenne d'Amnesty International à Bruxelles et y a très récemment exercé les fonctions de directrice du développement organisationnel pour la zone Europe.