Apart from legislation currently under way, rigid laws should be considered only when absolutely necessary, i.e. after a comprehensive impact analysis shows that the intended objectives cannot be achieved through non-legislative means. This approach should take due account of evolving market practices and the principle of subsidiarity.
En dehors de la législation en cours d’élaboration, il ne faudrait envisager des textes rigides que lorsqu’ils sont absolument nécessaires, c’est-à-dire après qu’une analyse d’impact exhaustive a montré que les objectifs poursuivis ne peuvent être atteints sans faire appel à des moyens législatifs. Cette approche devrait tenir dûment compte de l’évolution des pratiques du marché et du principe de subsidiarité.