Vertaling van "our committee had proof " (Engels → Frans) :

The cases concerned situations in which the regulatory committee had voted before Regulation 182/2011 entered into force, the procedure therefore had to be considered pending within the meaning of Article 14 of that Regulation, and it had to be concluded according to the rules contained in Decision 1999/468/EC.
Les affaires concernaient des situations dans lesquelles le vote du comité de réglementation avait eu lieu avant l'entrée en vigueur du règlement (UE) nº 182/2011. La procédure devait donc être considérée comme étant en cours au sens de l’article 14 dudit règlement et devait être menée à son terme conformément aux règles figurant dans la décision 1999/468/CE.

In Luxembourg, the members of the inter-ministerial committee had gender training.
Ainsi, au Luxembourg, les membres du Comité interministériel on reçu une formation sur la question des sexes.

At the same time, the committee had the opportunity to debate on a variety of issues such as the EU policy towards Mediterranean countries in relation to the promotion of women's rights and equal opportunities in those countries; representation of women among the social partners of the European Union; the mid-term review of the 2000-2003 Daphne Programme; sexual and reproductive health and rights; the mainstreaming of gender equality in Community Development Co-operation; and women and fundamentalism.
En même temps, la Commission a eu l'occasion de débattre d'une série de questions telles que la politique de l'Union à l'égard des pays méditerranéens en relation avec la promotion des droits de la femme et de l'égalité des chances dans ces pays, la représentation des femmes parmi les partenaires sociaux dans l'Union européenne; l'examen à mi-parcours du programme Daphne 2000-2003, la santé et les droits en matière de sexualité et de reproduction, l'intégration de l'égalité des sexes dans la coopération au développement communautaire, et enfin, les femmes et le fondamentalisme.

The Commission has published notices for the attention of the person concerned to inform them that the UN Al Qaida and Taliban Sanctions Committee had provided the grounds for their listing, which would be communicated upon request with a view to giving them the opportunity to make his point of view on these grounds known.
La Commission a publié des avis à l’attention de chacune des personnes concernées pour l’informer que le comité des sanctions contre Al-Qaida et les Taliban des Nations unies avait communiqué les raisons de son inscription sur la liste et que celles-ci pourraient lui être transmises à sa demande afin de lui permettre d'exprimer son point de vue.

The EMPL, ECON and ENVI Committees had therefore been able to enter into those negotiations following expiry of the deadline laid down in Rule 69c(2).
Les commissions EMPL, ECON et ENVI ont donc pu débuter les négociations après l'expiration du délai visé à l'article 69 quater, paragraphe 2, du règlement.

(3) By letter of 11 October 2001 the Chairman of the Angola Sanctions Committee informed the Commission that the Committee had determined to issue a consolidated version of the list of persons and entities to whom the freeze of funds shall apply and therefore Annex VII should be replaced by the consolidated list.
(3) Dans un courrier du 11 octobre 2001, le président du comité des sanctions contre l'Angola a informé la Commission que le comité avait décidé de publier une liste récapitulative des personnes et des entités concernées par le gel des capitaux et que l'annexe VII serait, par conséquent, remplacée par cette liste récapitulative.

Under the framework of the Directive, a committee had been established, under the presidency of a judge of the administrative courts, to examine complaints against public authorities which refused to allow access to information and ensure that information is supplied in accordance with the provisions of the Directive.
Dans le cadre de la directive, un comité a été établi afin d'examiner, sous la présidence d'un juge des tribunaux administratifs, les plaintes déposées contre les autorités publiques qui refusent l'accès à l'information, et de veiller à ce que l'information soit mise à disposition conformément à la directive.

As regards the proviso that only enterprises established in Sachsen-Anhalt should benefit from the scheme, Germany informed the Commission that the authorising committee had also chosen two companies established in Lower Saxony and North Rhine-Westphalia which only had branches in Sachsen-Anhalt.
À propos de la condition qui veut que seules les entreprises ayant leur siège social en Saxe-Anhalt puissent prétendre au bénéfice d'une aide, le gouvernement fédéral a informé la Commission que le comité d'autorisation aurait également sélectionné deux entreprises, établies l'une en Basse-Saxe, l'autre en Rhénanie-du-Nord-Westphalie, qui n'auraient que des succursales en Saxe-Anhalt.

Whereas, to implement the Directive, it is desirable to comply with the characteristics adopted in the Annex for choosing the sampling method ; whereas, to analyze the samples taken, it is desirable to use the reference method adopted in the Annex or any other method for which the Commission has previously had proof that it provides equivalent results;
considérant que, pour l'application de la présente directive, il convient de respecter les caractéristiques retenues en annexe pour le choix de la méthode d'échantillonnage ; que, pour l'analyse des échantillons prélevés, il convient d'utiliser la méthode de référence retenue en annexe ou toute autre méthode pour laquelle il a été démontré au préalable à la Commission qu'elle fournit des résultats équivalents;