Traduction de «our key amendments were defeated » (Anglais → Français) :

Some of the Member States point out that, as their original arrangements were in the process of being amended, because they were either incomplete or required changes to be in accord with ECJ case law, they were in a position to include the requirements of some of the amending Directive when it was still in draft form.
Certains d'entre eux font remarquer que comme leur réglementation initiale était en voie de modification parce qu'elle était incomplète ou qu'elle devait être mise en conformité avec la jurisprudence de la CJCE, ils étaient en mesure d'y inclure certaines des exigences de la directive modificative alors que celle-ci n'en était encore qu'au stade de projet.

The amendments to Regulation (EC) No 216/2008 in this package however intend to address issues that were left over from a previous amendment through Regulation (EC) No 1108/2009, notably Article 65a, These amendments, were covered by the 2008 impact assessment leading up to the approval of Regulation (EC) No 1108/2009.
Les modifications apportées au règlement (CE) n° 216/2008 dans le présent paquet visent quant à elles à remédier à des problèmes qui subsistaient à la suite d’une précédente modification par le règlement (CE) n° 1108/2009, notamment à l’article 65 bis. Ces modifications sont couvertes par l’analyse d’impact de 2008 qui a conduit à l’adoption du règlement (CE) n° 1108/2009.

− I abstained on the resolution on the major natural disaster in the Autonomous Region of Madeira and the effects of storm Xynthia in Europe (RC-B7-0139/2010 ) because two of our key amendments were defeated. More specifically, the one which made reference to the fact that in France buildings were allowed on floodplains and natural wetlands and that housing speculation caused the construction of buildings in vulnerable areas, and the one stating that all Community funds for the implementation of such plans, particularly from the Structural Funds, the EAFRD, the Cohesion Fund and the European Solidarity Fund, be conditional on sustainability measures.
– (EN) Je me suis abstenu lors du vote concernant la résolution sur la catastrophe naturelle majeure dans la région autonome de Madère et les conséquences de la tempête Xynthia en Europe (RC-B7-0139/2010 ) car deux de nos principaux amendements ont été rejetés, à savoir celui qui faisait référence au fait que des bâtiments français avaient pu être construits sur des terres inondables et des marécages naturels et que la spéculation immobilière avait entraîné la construction de bâtiments dans des zones vulnérables, et celui précisant que tous les fonds communautaires pour la mise en œuvre de ces plans et provenant notamment des Fonds structurels, du FEADER, du Fonds de cohésion et du Fonds de solidarité de l’Union européenne, soient assortis de mesures de viabilité.

− I abstained on the resolution on the major natural disaster in the Autonomous Region of Madeira and the effects of storm Xynthia in Europe (RC-B7-0139/2010) because two of our key amendments were defeated. More specifically, the one which made reference to the fact that in France buildings were allowed on floodplains and natural wetlands and that housing speculation caused the construction of buildings in vulnerable areas, and the one stating that all Community funds for the implementation of such plans, particularly from the Structural Funds, the EAFRD, the Cohesion Fund and the European Solidarity Fund, be conditional on sustainability measures.
– (EN) Je me suis abstenu lors du vote concernant la résolution sur la catastrophe naturelle majeure dans la région autonome de Madère et les conséquences de la tempête Xynthia en Europe (RC-B7-0139/2010) car deux de nos principaux amendements ont été rejetés, à savoir celui qui faisait référence au fait que des bâtiments français avaient pu être construits sur des terres inondables et des marécages naturels et que la spéculation immobilière avait entraîné la construction de bâtiments dans des zones vulnérables, et celui précisant que tous les fonds communautaires pour la mise en œuvre de ces plans et provenant notamment des Fonds structurels, du FEADER, du Fonds de cohésion et du Fonds de solidarité de l’Union européenne, soient assortis de mesures de viabilité.

These substantive provisions which were subject to policy amendments were to be incorporated into the Single CMO Regulation once they had been enacted.
Ces dispositions de fond, qui ont fait l’objet de modifications, devaient être intégrées dans le règlement OCM unique après avoir été adoptées.

The amendment shall be deemed to have been accepted at the end of a period of 18 months after the date of notification, unless within that period not less than one fourth of the States that were States Parties at the time of the adoption of the amendment have communicated to the Secretary General that they do not accept the amendment, in which case the amendment is rejected and shall have no effect.
L'amendement est réputé avoir été accepté à l'expiration d'un délai de dix-huit mois après la date de sa notification, à moins que, durant cette période, un quart au moins des États qui étaient des États parties au moment de l'adoption de l'amendement ne fassent savoir au secrétaire général qu'ils ne l'acceptent pas, auquel cas l'amendement est rejeté et n'a pas d'effet.

As explained in recital 8 of the Single CMO Regulation, only those provisions of the two aforementioned sectors which were not themselves subject to any policy reforms were incorporated into the Single CMO Regulation from the beginning and the substantive provisions which were subject to policy amendments should be incorporated into the Single CMO Regulation once enacted.
Comme le précise le considérant 8 du règlement OCM unique, seules les dispositions concernant les deux secteurs susmentionnés ne faisant pas elles-mêmes l’objet d’une réforme ont été reprises dans le règlement OCM unique dès le début, tandis que les dispositions de fond faisant l’objet de modifications devraient être intégrées dans le règlement OCM unique après adoption.

– Mr President, I am pleased that the Liberal amendments were defeated and that I was therefore able to vote for this report but I would like to query one point made by Mr Busquin.
- (EN) Monsieur le Président, je suis extrêmement satisfait que les amendements libéraux n’aient pas été acceptés, ainsi que d’avoir pu voter pour ce rapport, mais je voudrais revenir sur un point soulevé par M. Busquin.

That said, I was disappointed at first, because some of my proposed amendments were defeated 10 to 10. But it was still a good outcome.
Dans un premier temps, j'ai néanmoins été déçue car certains de mes amendements ont été rejetés à l'unanimité. À présent, toutefois, le résultat est bon.