Traduction de «out against anti-competitive » (Anglais → Français) :

39. The Commission has considered whether the competition rules on restrictive agreements and the abuse of a dominant position, laid down in Articles 101 and 102 TFEU respectively, could be used to intervene against anti-competitive acquisitions of minority shareholdings.
39. La Commission a examiné si les règles de concurrence concernant les accords restrictifs de concurrence et les abus de position dominante, prévues respectivement aux articles 101 et 102 du TFUE, pouvaient être utilisées pour intervenir contre des acquisitions anticoncurrentielles de participations minoritaires.

That approach should have a particular focus directed towards spectrum policy, with the aim to ensure greater spectrum efficiency, better frequency planning and safeguards against anti-competitive behaviour.
Cette approche devrait mettre tout particulièrement l’accent sur l’élaboration d’une politique du spectre visant à renforcer l’efficacité du spectre, à améliorer la planification des fréquences et à parer aux pratiques anticoncurrentielles.

(3) A renewed economic and social approach with regard to the management, allocation and usage of spectrum should be adopted, whereby particular focus is directed towards formulating regulation which ensures greater spectrum efficiency, better frequency planning and safeguards against anti-competitive behaviour and the taking of anti-social measures with regard to the usage of spectrum.
(3) Il convient d'adopter une approche socio-économique nouvelle en matière de gestion, d'attribution et d'utilisation du spectre, en insistant particulièrement sur l'élaboration d'une réglementation qui rende le spectre plus efficace, qui améliore la programmation des fréquences et qui pare aux pratiques anticoncurrentielles et aux mesures antisociales dans l'utilisation du spectre.

The possibility cannot be ruled out that anti-competitive foreclosure effects may arise where one party finances several research and development projects carried out by competitors with regard to the same contract products or contract technologies, in particular where it obtains the exclusive right to exploit the results vis-à-vis third parties.
On ne peut exclure l’apparition d’effets de verrouillage anticoncurrentiels lorsqu’une partie finance plusieurs projets de recherche et de développement réalisés par des concurrents pour les mêmes produits ou les mêmes technologies contractuels, en particulier si elle obtient le droit d’exclusivité sur l’exploitation des résultats vis-à-vis de tiers.

I make a very strong argument against that reaction and instinct, but I will never help that argument against protectionism if I am seen to be or thought to be weak when it comes to standing up for the upholding and implementation of internationally agreed trade rules which stand out against anti-competitive behaviour, state interventions or trade distortions, which are designed to give one trading partner an unfair, unreasonable and unacceptable advantage in trade against another.
Je m’oppose vivement à cette réaction et à cet instinct, mais je n’utiliserai jamais ce raisonnement à l’encontre du protectionnisme si l’on constate ou pense que je ne suis pas à même de défendre le respect et la mise en œuvre des règles commerciales convenues sur la scène internationale, dont l’objectif est de lutter contre les comportements anticoncurrentiels, les interventions publiques ou les distorsions commerciales, qui visent à accorder à un partenaire commercial un avantage déloyal, déraisonnable et inacceptable dans des échanges commerciaux, au détriment d’un autre partenaire.

20. Is of the opinion that any new legislation, for example to avoid delays in the field of payments, copyright, company law or competition law (such as the rules adopted to facilitate obtaining data in private suits taken out over anti-competitive behaviour or those arising from the State aid General block exemption Regulation), should be formulated in such a way so as not to discriminate against SMEs but, rather, to support them and the provision of their services across the internal market;
20. est d'avis que toute nouvelle législation, notamment pour éviter les retards dans le domaine des paiements, ou en matière de droit d'auteur, de droit des sociétés et de concurrence (telle que les règles qui seront adoptées pour faciliter l'indemnisation des dommages en droit privé à raison de comportements anticoncurrentiels ou celles découlant du règlement général d'exemption par catégorie) devrait être formulée de manière à ne pas exclure les PME, mais, au contraire, à les soutenir, au même titre que la fourniture des services qu'elles offrent au sein du marché intérieur;

18. Points out that the effectiveness of competition rules depends on the possibility for individuals to claim damages for losses caused by conduct liable to restrict or distort competition; defends, in that connection, the principle of the class action as a way to boost the effectiveness of competition rules by making the consumer a genuine actor on the side of the public authorities in the fight against anti-competitive practices; welcomes in this respect the objectives of the forthcoming White Paper on damage actions for breach of EC competition rules, as it aims to provide for effective means to exercise the right to seek damages;
18. rappelle que l'efficacité des règles de concurrence dépend de la possibilité de réclamer réparation pour les préjudices subis du fait d'actes de nature à limiter ou à fausser la concurrence; défend dans ce contexte le principe de l'action collective pour renforcer l'efficacité des règles de concurrence, en faisant du consommateur un véritable acteur aux côtés des pouvoirs publics dans la lutte contre les pratiques contraires à la concurrence; se félicite des objectifs du Libre blanc sur les actions en dommages liées à des violations des règles de concurrence de l'Union dans la mesure où il vise à prévoir les moyens de réclamer des dommages;

Sixthly, we support the Commission in acting consistently against anti-competitive behaviour to ensure that competition is fair.
Sixièmement, nous soutenons la Commission dans sa volonté d’agir de manière cohérente pour lutter contre les comportements anticoncurrentiels et garantir ainsi une concurrence loyale.

1. The Parties undertake to apply their respective competition laws in a manner consistent with this Part of the Agreement so as to avoid the benefits of the liberalisation process in goods and services being diminished or cancelled out by anti-competitive business conduct.
1. Les parties s'engagent à appliquer leurs législations respectives en matière de concurrence conformément aux dispositions de la présente partie de l'accord afin d'éviter que des comportements commerciaux anticoncurrentiels réduisent ou annulent les avantages du processus de libéralisation des échanges de marchandises et de services.

Interim measures against anti-competitive practices
Mesures provisoires à l'encontre de pratiques anticoncurrentielles