Traduction de «out at clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

opt-out clause [ opting-out clause ]
clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]

no bail-out principle | no bail-out rule | no bail-out clause
clause de non-renflouement | principe du no bail out | règle du no bail-out

opt-out | opt-out clause | opt-out provision
(clause de) non-participation | clause d'exemption | disposition dérogatoire

non-compete agreement [ covenant not to compete | noncompetition covenant | non-competition clause | clause not to compete | barring out clause | restrictive trade agreement | covenant in restraint of trade ]
clause de non-concurrence [ clause d'exclusivité de service ]

disaster-out clause [ force majeure clause ]
clause de force majeure

fiduciary-out clause [ fiduciary-out provision ]
clause de retrait par devoir fiducial [ disposition de retrait fiduciaire ]

tax carve-out clause
clause d'exception fiscale

distribution clause | average distribution clause | pro rata distribution clause | average clause
clause de répartition proportionnelle | répartition proportionnelle | clause de règlement au prorata des valeurs | clause de distribution au pro rata

protective clause [ protective measure | safeguard clause | Safeguard clauses(ECLAS) ]
clause de sauvegarde [ mesure de sauvegarde ]

company buyout [ institutional buy-out | LBO | leverage buy-out | management buy-in | management buy-out | MBI | MBO ]
rachat d'entreprise [ rachat d'entreprise avec effet de levier | rachat d'entreprise par des cadres extérieurs | rachat d'entreprise par des investisseurs institutionnels | rachat d'entreprise par ses dirigeants | rachat de l'entreprise par les cadres | reprise de l'entreprise par ses salariés | RES ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For new rolling stock, the implementation rules set out in clause 7.1.1 of the LOCPAS TSI shall be applied.
Pour le matériel roulant neuf, les modalités de mise en œuvre énoncées au point 7.1.1 de la STI LOCPAS s'appliquent.

1'. Associated Member' means a legal entity or a grouping or consortium of legal entities, established in a Member State or in a country associated to the Horizon 2020 Framework Programme, that has been selected according to the procedure set out in clause 4(2), that fulfils the conditions set out in clauses 4(3) and 4(4), and that has accepted the present Statutes by signing a letter of endorsement;
1. On entend par «membre associé» une entité juridique ou un groupement ou consortium d'entités juridiques, établi dans un État membre ou dans un pays associé au programme-cadre «Horizon 2020», qui a été sélectionné conformément à la procédure prévue au point 4.2, qui remplit les conditions prévues aux points 4.3 et 4.4, et qui a accepté les présents statuts par la signature d'une lettre d'approbation.

1'. Associated Member' means a legal entity or a grouping or consortium of legal entities, established in a Member State or in a country associated to the Horizon 2020 Framework Programme, that has been selected according to the procedure set out in clause 4(2), that fulfils the conditions set out in clauses 4(3) and 4(4), and that has accepted the present Statutes by signing a letter of endorsement following a decision by the body responsible for its governance;
1. On entend par "membre associé" une entité juridique ou un groupement ou consortium d'entités juridiques, établi dans un État membre ou dans un pays associé au programme-cadre "Horizon 2020", qui a été sélectionné conformément à la procédure prévue au point 4.2, qui remplit les conditions prévues aux points 4.3 et 4.4, et qui a accepté les présents statuts par la signature d'une lettre d'approbation faisant suite à une décision de l'organe responsable de son administration.

1'. Associated Member' means a legal entity or a grouping or consortium of legal entities, established in a Member State or in a country associated to the Horizon 2020 Framework Programme, that has been selected according to the procedure set out in clause 4(2), that fulfils the conditions set out in clauses 4(3) and 4(4), and that has accepted the present Statutes by signing a letter of endorsement following a decision by the body responsible for its governance ;
1. On entend par «membre associé» une entité juridique ou un groupement ou consortium d'entités juridiques, établi dans un État membre ou dans un pays associé au programme-cadre «Horizon 2020», qui a été sélectionné conformément à la procédure prévue au point 4.2, qui remplit les conditions prévues aux points 4.3 et 4.4, et qui a accepté les présents statuts par la signature d'une lettre d'approbation faisant suite à une décision de l'organe responsable de son administration .

The unit shall be designed so that direct contact is prevented following the provisions set out in clause 5 of EN 50153:2002.
L’unité doit être conçue de façon à empêcher le contact direct, conformément aux dispositions du point 5 de la norme EN 50153:2002.

As an alternative to perform on-track tests on two different rail inclinations, as set out in clause 5.4.4.4 in EN 14363:2005, it is permitted to perform tests on only one rail inclination if it is demonstrated that the tests cover the range of contact conditions as defined in Appendix B, Section 1.1.
Une alternative possible aux essais en ligne avec deux dévers différents, tels que prévus au point 5.4.4.4 de la norme EN 14363:2005, consiste à effectuer des essais sur une seule inclinaison de rail, s’il est démontré que les essais couvrent la gamme de conditions de contact définies à l’appendice B, point 1.1.

If a data subject is not able to bring a claim against the data exporter or the data importer referred to in paragraphs 1 and 2, arising out of a breach by the sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11 because both the data exporter and the data importer have factually disappeared or ceased to exist in law or have become insolvent, the sub-processor agrees that the data subject may issue a claim against the data sub-processor with regard to its own processing operations under the Clauses as if it were the data exporter or the data importer, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter or data importer by contract or by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.
Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action visée aux paragraphes 1 et 2 contre l’exportateur de données ou l’importateur de données pour manquement par le sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, le sous-traitant ultérieur accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre en ce qui concerne ses propres activités de traitement conformément aux présentes clauses comme s’il était l’exportateur de données ou l’importateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, au successeur légal, contre lequel la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.

‘sub-processor’ means any processor engaged by the data importer or by any other sub-processor of the data importer and who agrees to receive from the data importer or from any other sub-processor of the data importer personal data exclusively intended for the processing activities to be carried out on behalf of the data exporter after the transfer in accordance with the data exporter’s instructions, the standard contractual clauses set out in the Annex, and the terms of the written contract for sub-processing.
e) «sous-traitant ultérieur»: tout sous-traitant engagé par l’importateur de données ou par tout autre sous-traitant ultérieur de celui-ci, qui accepte de recevoir de l’importateur de données ou de tout autre sous-traitant ultérieur de celui-ci des données à caractère personnel exclusivement destinées à des activités de traitement à effectuer pour le compte de l’exportateur de données après le transfert conformément aux instructions de ce dernier, aux clauses contractuelles types énoncées dans l’annexe et aux termes du contrat écrit relatif à la sous-traitance ultérieure.

Consequently, as the rapporteur points out, only by making this clause meet certain general requirements and by introducing a transitional period in which Member States can phase out this clause will we be able to achieve the harmonisation we wish to see.
Par conséquent, comme le signale le rapporteur, ce n’est qu’en modifiant cette clause pour qu’elle respecte certaines exigences générales et en introduisant une période de transition permettant aux États membres de supprimer progressivement cette clause que nous parviendrons ? réaliser l’harmonisation que nous souhaitons.