Vertaling van "out in bill c-400 would " (Engels → Frans) :

The national housing strategy set out in Bill C-400 would respond to most of the UN's concerns.
La stratégie nationale en matière d'habitation que propose le projet de loi C-400 répondrait à la majorité des préoccupations de l'ONU.

To conclude, I would like to point out that Bill C-489 would instruct the Standing Committee on Procedure and House Affairs to study the possibility of adopting a preferential ballot to elect the Speaker and to table a report on the issue within six months of this motion being adopted.
Pour finir, je rappelle que le projet de loi C-489 donnerait instruction au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d'examiner la possibilité d'adopter un scrutin préférentiel pour l'élection du Président et de déposer un rapport sur la question dans les six mois suivant l'adoption de cette motion.

But I was shocked when I saw that, the day before the vote, the government posted a document on the Canada Mortgage and Housing Corporation website claiming that Bill C-400 would cost Canadian taxpayers $5.5 billion even though the stakeholders had not yet met to discuss what was needed, which was the one and only purpose of the bill.
Mais j'ai été carrément scandalisée lorsque j'ai constaté, la veille du vote, que le gouvernement avait utilisé le site de la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour publier un document d'information dans lequel on prétendait que le projet de loi C-400 coûterait 5,5 milliards de dollars aux contribuables canadiens, alors que les intervenants ne s'étaient même pas encore réunis pour discuter des besoins, ce qui était la seule et unique demande du projet de loi.

Bill C-400 would force the government to create a regime that would deal with the provinces, deal with the municipalities and deal with the territories to put together a strategy that would create affordable, reliable housing for all Canadians, not just those who have the money to do it.
Le projet de loi C-400 obligerait le gouvernement à collaborer avec les provinces, les territoires et les municipalités afin d'élaborer une stratégie qui permettrait de construire des logements abordables et sûrs pour tous les Canadiens, et pas seulement ceux qui ont l'argent nécessaire.

That is set out in Bill C-12. Readjusting the number of seats, as set out in Bill C-12, would give only three provinces more seats: Alberta, British Columbia and Ontario.
La révision du nombre de sièges prévue dans le projet de loi C-12 implique une augmentation des sièges pour seulement trois provinces: l'Alberta, la Colombie-Britannique et l'Ontario.

Points out that the Energy Efficiency Directive not only supports energy efficiency but also contains energy-saving elements through the binding energy-saving obligation per year in article 7; stresses the importance of a 2030 energy efficiency target in line with the climate targets agreed at COP 21 in order to achieve our climate goals and reduce our dependency on third countries; notes that buildings account for 40 % of energy use in the EU and that 50 % of this is used for heating and cooling purposes; stresses that improved energy efficiency in buildings is therefore of paramount importance in terms of reducing CO emissions, improving energy security, reducing energy poverty and boosting our economy; urges the Member States to initiate major investments in order to improve energy efficiency drawing on EU funding, since this would not only lead to lower energy bills but would also create large numbers of jobs and help reach the reindustrialisation goals.
souligne que la directive relative à l’efficacité énergétique non seulement soutient l’efficacité énergétique, mais contient également des éléments permettant d’économiser l’énergie grâce à l’obligation contraignante d’économie d’énergie annuelle visée à l’article 7; souligne l’importance d’établir un objectif d’efficacité énergétique pour 2030 conformément aux objectifs climatiques lors de la COP21, afin d’atteindre nos objectifs en matière de climat et de réduire notre dépendance à l’égard des pays tiers; note que les bâtiments comptent pour 40 % de l'énergie utilisée dans l'Union et que 50 % de cette énergie est utilisée aux fins de chauffage et de refroidissement; souligne que l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les bâtiments est, par conséquent, extrêmement importante en termes de réduction des émissions de CO, d’amélioration de la sécurité énergétique, de réduction de la pauvreté énergétique et de stimulation de notre économie; exhorte les États membres à s'engager dans des investissements de grande envergure afin d'améliorer l'efficacité énergétique en faisant appel aux fonds de l'Union, ce qui conduirait non seulement à une diminution des factures énergétiques, mais aussi à la création de nombreux emplois, et contribuerait à la réalisation des objectifs de réindustrialisation.

Spectrum use by wireless broadband service providers and other existing services using the 3 400-3 800 MHz band, in particular FSS earth stations, would need to be coordinated based on guidance, best practices and the coordination principles set out in CEPT Report 49.
Il convient de coordonner l'utilisation du spectre par les fournisseurs de services à haut débit sans fil et les autres services existant dans la bande de fréquences 3 400-3 800 MHz, en particulier les stations terriennes du FSS, selon les orientations, les meilleures pratiques et les principes posés dans le rapport 49 de la CEPT.

Likewise, in its Decision No 96-385 DC of 30 December 1996, the Constitutional Council pointed out that the flat-rate contribution of FRF 37,5 billion was justified by the State financing of the retirement pensions of the civil servants, without constituting compensation, whereas, on the other hand, the payments to the State budget would not be earmarked for a specific expenditure and would contribute to the general conditions for the balance of this budget, in accordance with Article 18 of the Ordinance of 2 January 1959 on the Organic Law relating to Finance Bills (ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances).
De même, dans sa décision no 96-385 DC du 30 décembre 1996, le Conseil constitutionnel a relevé que la contribution forfaitaire de 37,5 milliards de FRF trouvait sa justification dans la prise en charge par l’État des retraites des fonctionnaires, sans en constituer la contrepartie alors que, d’autre part, les versements au budget de l’État ne seraient pas affectés à une dépense particulière et viendraient concourir aux conditions générales d’équilibre de ce budget conformément à l’article 18 de l’ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances.

In addition to the rates set out in Column I of the foregoing scale, the hotel bill covering room, service and taxes, but excluding breakfast, shall be reimbursed up to a maximum of Bfrs 950 for Greece, Bfrs 1 400 for Denmark, France, Italy and Luxembourg, Bfrs 1 500 for the Netherlands and Ireland, Bfrs 1 700 for Belgium and the United Kingdom and Bfrs 1 800 for the Federal Republic of Germany.
Outre le taux prévu à la colonne I du barème ci-avant, la note d'hôtel comprenant le prix de la chambre ainsi que le service et les taxes, mais à l'exclusion du petit déjeuner, est remboursé dans la limite d'un plafond de 950 francs belges pour la Grèce, 1 400 francs belges pour le Danemark, la France, l'Italie et le Luxembourg, 1 500 francs belges pour les Pays-Bas et l'Irlande, 1 700 francs belges pour la Belgique et le Royaume-Uni et 1 800 francs belges pour la république fédérale d'Allemagne.