Vertaling van "out in parliament " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

composition of parliament
composition du Parlement

bureau of parliament
bureau du Parlement

out of money appropriated by Parliament
à même les deniers attribués par le Parlement

In the Matter a Reference by the Governor in Council concerning the legislative authority of the Parliament of Canada in relation to the Upper House, as set out in Order in Council P.C. 1978-3581, dated the 23rd day of November, 1978
Dans l'affaire des questions soumises par le gouverneur en conseil sur la compétence législative du Parlement du Canada relativement à la Chambre haute, formulées dans le décret C.P. 1978-3581 en date du 23 novembre 1978

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

part-time parliament | militia parliament | semi-professional parliament
parlement de milice

Conference of Presidents of Parliaments of the European Union | Conference of Speakers | Conference of Speakers of EU Parliaments | Conference of Speakers of the Parliaments of the European Union
Conférence des Présidents des Parlements de l'Union européenne

President of the City Parliament | President of the Town Parliament
président du conseil de ville (1) | président du conseil général (2) | président du conseil municipal (3) | président du conseil communal (4) | président communal (5)

Swiss Delegation to the Committee of Members of Parliament of the EFTA Countries and for Relations with the European Parliament | EFTA/EU Delegation | EFTA/EP Delegation
Délégation suisse auprès du Comité parlementaire des pays de l'AELE et chargée des relations avec le Parlement européen | Délégation AELE/UE | Délégation AELE/PE

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Committee recommended that “place out of Parliament” and “proceedings in Parliament” be defined in statute and that Members of both Houses be included within the scope of forthcoming legislation on corruption. It called for the codification in statute of contempt of Parliament, for the abolition of Parliament’s power to imprison for contempt and for the transfer of Parliament’s penal powers over non-Members to the courts.
Le Comité recommanda que les expressions « en dehors du Parlement » et « délibérations du Parlement » soient définies dans la loi, que les membres des deux chambres soient visés par une future loi sur la corruption, que l’outrage au Parlement fasse l’objet d’une codification législative, qu’on retire au Parlement le pouvoir de faire incarcérer des gens pour outrage, qu’on transfère aux tribunaux le pouvoir pénal que peut exercer le Parlement à l’endroit de personnes qui ne sont pas députés, et qu’on abolisse la dispense dont bénéficient les députés de comparaître comme témoins devant les tribunaux ainsi que leur immunité d’arrestation dans des affaires civiles.

Parliament could have opted to apply either the Official Languages Act directly, or other measures, but Parliament chose to augment the territorial agreement and legislation on official languages by enshrining it. That way, it was still possible to back out without Parliament's approval.
Le Parlement aurait pu faire appliquer soit la Loi sur les langues officielles directement ou d'autres mesures, mais le Parlement avait choisi de bonifier l'entente et la loi territoriale des langues officielles, en l'enchâssant, de manière à ce qu'on ne puisse reculer sans l'approbation du Parlement.

It is all based, if I am not incorrect, on a notion that, because Parliament has been negligent or has delayed treating judicial salaries, we have to take out of Parliament's hands its strong responsibilities to deal with this question. It troubles me that we are allowing, because of the Charter, this erosion of judicial independence and the independence and superiority of Parliament.
Il faut donc lui retirer ses responsabilités en la matière. Le fait que nous permettions, à cause de la Charte, une pareille érosion de l'indépendance judiciaire, ainsi que de l'indépendance et de la suprématie du Parlement, m'inquiète.

10. Regrets the continual difficulties encountered with the Council in the discharge procedures for the 2007, 2008 and 2009 financial years in terms of an open and formal dialogue with the Committee on Budgetary Control and responses to the Committee’s questions; points out that Parliament refused to grant the Secretary-General of the Council discharge for implementation of the Council budget for the financial year 2009 for the reasons set out in its resolutions of 10 May 2011 [10] and 25 October 2011 [11];
10. regrette les difficultés permanentes rencontrées avec le Conseil dans le cadre des procédures de décharge pour les exercices 2007, 2008 et 2009, en vue d'engager un dialogue ouvert et formel avec la commission du contrôle budgétaire et de répondre aux questions de cette dernière; rappelle que le Parlement a refusé la décharge au secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil pour l'exercice 2009 pour les raisons données dans ses résolutions des 10 mai 2011 [10] et 25 octobre 2011 [11];

Points out that Parliament’s information and communication policy is important and should reach all European citizens and improve citizens’ ability to interact directly with Parliament, and therefore requests that the results attained with this policy be evaluated;
fait observer que la politique d'information et de communication du Parlement est importante et doit atteindre tous les citoyens européens et améliorer les possibilités offertes à ceux-ci d'interagir directement avec le Parlement; réclame par conséquent que les résultats de cette politique soient évalués;

Points out that Parliament’s budget for 2011 amounts to EUR 1 685 m., representing 20,03 % of heading 5;
souligne que le budget du Parlement pour 2011 s'élève à 1 685 millions d'euros, soit 20,03 % de la rubrique 5;

Emphasises once again in this context the proposals set out in Parliament's abovementioned resolution of 6 September 2007 on the functioning of the human rights dialogues and consultations on human rights with third countries; stresses in this connection that a dialogue between the Council, the Commission and Parliament's Subcommittee on Human Rights was launched in January 2008 with a view to implementing the recommendations of that resolution as regards Parliament's involvement in dialogues in general; recalls, in that connection, the Council's obligation to consult Parliament and to duly take its views into consideration pursuant to Article 21 of the Treaty on European Union;
à cet égard, met une fois encore l'accent sur les propositions qu'il a formulées dans sa résolution du 6 septembre 2007 sur le fonctionnement des dialogues et des consultations sur les Droits de l'homme avec les pays tiers; souligne, à ce sujet, qu'un dialogue entre le Conseil, la Commission et la sous-commission des Droits de l'homme du Parlement a été lancé en janvier 2008 pour mettre en œuvre les recommandations de cette résolution en terme d'implication du Parlement dans les dialogues en général; rappelle, à cet effet, l'obligation du Conseil de consulter le Parlement et de prendre dûment en compte sa position conformément à l'article 21 du traité sur l'Union européenne;

Emphasises once again in this context the proposals set out in Parliament's abovementioned resolution of 14 February 2006 on human rights and democracy clauses in European Union agreements; stresses in particular the need to include such clauses in all EU agreements, including sector-specific agreements;
met une fois encore, à ce propos, l'accent sur les propositions qu'il a faites dans sa résolution du 14 février 2006 sur la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union; insiste en particulier sur la nécessité d'inclure cette clause dans tous les accords de l'Union, y compris dans les accords sectoriels;

That the Standing Joint Committee on the Library of Parliament be authorized to examine the expenditures set out in Parliament Vote 10; and that the Standing Joint Committee on Official Languages be authorized to examine the expenditures set out in Privy Council Vote 25 of the Estimates for the fiscal year ending March 31, 2001; and
Que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement soit autorisé à étudier les dépenses projetées au crédit 10 du Parlement; et que le Comité mixte permanent des langues officielles soit autorisé à étudier les dépenses projetées au crédit 25 du Conseil privé contenues de le Budget des dépenses pour l'exercice se terminantle 31 mars 2001; et

That the Standing Joint Committee on the Library of Parliament be authorized to examine the expenditures set out in Parliament Vote 10, and that the Standing Joint Committee on Official Languages be authorized to examine the expenditures set out in Privy Council Vote 25 of the Estimates for the fiscal year ending March 31, 2001; and
Que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement soit autorisé à étudier les dépenses projetées au crédit 10 du Parlement, et que le Comité mixte permanent des langues officielles soit autorisé à étudier les dépenses projetées au crédit 25 du Conseil privé contenus dans le Budget des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2001; et