Traduction de «out in recitals 75-76 above » (Anglais → Français) :

For the reasons set out in recitals 75-76 above, the measure has the potential to affect trade between Member States and to distort competition.
Pour les raisons citées aux considérants 75 et 76 ci-dessus, cette mesure dispose du potentiel pour affecter les échanges entre les États membres et pour fausser la concurrence.

For the same reasons set out in recitals (125)-(127) above, the Commission is of the view that Article 17 of the basic Regulation is not applicable to expiry review investigations initiated pursuant to Article 18 of the basic Regulation.
Pour les mêmes raisons que celles exposées aux considérants 125 à 127, la Commission estime que l'article 17 du règlement de base ne s'applique pas aux enquêtes de réexamen au titre de l'expiration des mesures ouvertes conformément à l'article 18 du règlement de base.

In that context, you now see private access. In this environment, private access is about allowing a party to go to the tribunal only in limited circumstances, which are set out in sections 75, 76 and 77 of the act: Refusal to deal, market restriction, exclusive dealing and tied selling.
Dans ce contexte, le droit d'accès privé permet à une partie de s'adresser au tribunal mais seulement dans certaines circonstances qui sont énoncées aux articles 75, 76 et 77 de la loi: en cas de refus de vendre, de pratiques restrictives du commerce, d'exclusivité et de ventes liées.

77 (1) In the grading of plums and prunes, the standards set out in sections 75 and 76, as applicable, are considered to be met where
77 (1) Aux fins de la classification des prunes de table et des prunes à pruneaux, les normes applicables prévues aux articles 75 et 76 sont censées être respectées lorsqu’au plus :

77. For the purposes of Part 5, the requirements and criteria set out in sections 75 and 76 must be met on the date on which an application for a permanent resident visa is made and on the date on which it is issued.
77. Pour l’application de la partie 5, les exigences et critères prévus aux articles 75 et 76 doivent être remplis au moment où la demande de visa de résident permanent est faite et au moment où le visa est délivré.

As set out under recital 2(b), above, there is a separate market in Sweden for large sorted non-priority shipments in metropolitan areas.
Il existe, en Suède, un marché distinct pour les envois en nombre non prioritaires triés en zone métropolitaine, tel que défini au considérant 2, point b), ci-dessus.

In the light of the above and in the absence of any other relevant comments, the findings in relation to this scheme as set out in recitals (134) to (148) of the provisional Regulation, as modified in recitals (75) to (78) above, are hereby confirmed.
À la lumière des éléments exposés ci-dessus et en l’absence de toute autre observation, les conclusions relatives à ce régime, telles qu’exposées aux considérants 134 à 148 du règlement provisoire, modifiés comme indiqué aux considérants 75 à 78 ci-dessus, sont confirmées.

In the light of the above and in the absence of any other relevant comments, the findings in relation to this scheme as set out in recitals (60) to (80) of the provisional Regulation, as modified in recitals (44) to (52) above, are hereby confirmed.
À la lumière des éléments exposés ci-dessus et en l’absence de toute autre observation, les conclusions relatives à ce régime, telles qu’exposées aux considérants 60 à 80 du règlement provisoire, modifiés comme indiqué aux considérants 44 à 52 ci-dessus, sont confirmées.