I want to point out in particular that as we are a society that believes in the rule of the law, Justice Reilly of the Ontario Superior Court ruled last January 2004 that as far as citizenship revocation is concerned, section 7, on the legal rights of Canadians and under the Charter of Rights and Freedoms under our Constitution, must apply.
Je veux signaler en particulier que, étant donné que nous sommes une société qui croit en la règle de droit, le juge Reilly, de la cour supérieure de l'Ontario, a statué, en janvier 2004, que, en ce qui concerne la révocation de la citoyenneté, l'article 7, qui porte sur les droits légaux des Canadiens—et conformément à la Charte des droits et libertés et à notre Constitution—doit s'appliquer.