Vertaling van "out on bail " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to let out on bail
relâcher sous caution

let out on bail
relâcher sous caution

no bail-out principle | no bail-out rule | no bail-out clause
clause de non-renflouement | principe du no bail out | règle du no bail-out

bailout [ bail-out | bailing-out ]
évacuation du bord [ abandon de l'avion en parachute | abandon de bord | abandon de l'appareil | abandon de bord en détresse | évacuation en vol ]

bail out | bale out
sauter en parachute

bail [ bail out ]
curer

bail out | bail
écoper

bail out | purge | draw off the need | bail down
curer | puiser | débourber

bail out [ bale out ]
sauter en parachute

bail out (to) (deposits)
couvrir les pertes (de tous les déposants)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In such cases, the amount of losses that would be borne by liabilities not arising from derivative contracts in a bail-in would be higher than without the close-out and bail-in of derivative contracts, and therefore the resolution authority may consider exempting derivative contracts from bail-in in accordance with Article 44(3)(d) of Directive 2014/59/EU and with the Commission Delegated Regulation (EU) 2016/860 adopted under Article 44(11) of that Directive.
Dans ce cas, les pertes qui seraient supportées par les engagements autres que sur contrats dérivés en cas de renflouement interne seraient plus lourdes que sans la liquidation et le renflouement interne de dérivés, et l'autorité de résolution pourrait alors envisager d'exclure les contrats dérivés du renflouement interne en vertu de l'article 44, paragraphe 3, point d), de la directive 2014/59/UE et au règlement délégué (UE) 2016/860 de la Commission adopté en vertu l'article 44, paragraphe 11, de ladite directive.

(c)appropriate methodologies for comparing the destruction in value that would arise from the close out and bail-in of derivatives with the amount of losses that would be borne by derivatives in a bail-in.
c)de méthodologies appropriées pour comparer la destruction de valeur qui résulterait de la liquidation et du renflouement interne de produits dérivés avec le montant de pertes que supporterait ces produits dérivés dans un renflouement interne.

This ‘bail-in’ mechanism, which marks a change of tack compared to the public ‘bail-out’ tool, entered into force, at the latest, in January 2016.
Ce mécanisme de «renflouement interne»,2016 qui marque un changement d’approche par rapport à l’outil de renflouement public, entre en vigueur au plus tard en janvier2016.

appropriate methodologies for comparing the destruction in value that would arise from the close out and bail-in of derivatives with the amount of losses that would be borne by derivatives in a bail-in.
de méthodologies appropriées pour comparer la destruction de valeur qui résulterait de la liquidation et du renflouement interne de produits dérivés avec le montant de pertes que supporterait ces produits dérivés dans un renflouement interne.

2. Where the decision that relates to the minimum requirement on own funds and eligible liabilities provides that this is partially met at consolidated or individual level for the Union parent undertaking or any of the group's subsidiaries through contractual bail-in instruments, the decision shall also include details demonstrating the satisfaction of the resolution authorities that the instruments qualify as contractual bail-in instruments in accordance with the criteria set out in Article 45(14) of Directive 2014/59/EU.
2. Lorsque la décision concernant l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles prévoit que cette exigence est partiellement respectée au niveau consolidé ou au niveau individuel de l'entreprise mère dans l'Union ou de l'une quelconque des filiales du groupe au moyen d'instruments contractuels de renflouement interne, cette décision précise sur quels éléments les autorités de résolution se fondent pour considérer que les instruments en question sont des instruments de renflouement interne contractuels au sens des critères énoncés à l'article 45, paragraphe 14, de la directive 2014/59/UE.

4. The scope of the bail in tool set out in paragraph 3 shall not prevent, where appropriate, the exercise of the bail-powers to any part of a secured liability or a liability for which collateral has been pledged that exceeds the value of the assets, pledge, lien or collateral against which it is secured.
4. Le champ d'application de l'instrument de renflouement interne tel que défini au paragraphe 3 n'empêche pas, le cas échéant, l'exercice des pouvoirs de renflouement interne à l'égard de toute partie d'un passif garanti, ou d'un passif couvert par une sûreté, qui excède la valeur des actifs, du nantissement, du gage ou de la sûreté donnés en garantie.

To ensure that the private sector pays its fair share in any future bail outs, the Commission will propose legislation in June on a common framework for the recovery and resolution of banks and investment firms.
Afin de garantir que le secteur privé participera, pour la part qui lui incombe, à tout nouveau renflouement éventuel, la Commission proposera en juin une législation concernant un cadre commun régissant le sauvetage et la résolution des défaillances des banques et des entreprises d'investissement.

· Strengthening the banking system, by insisting that banks show the full extent of their indebtedness, deal with bad debts and restructure their business models so that they are able to lend to business and households in the future without the need for tax payer funded bail outs.
· renforcer le système bancaire en exigeant des banques qu'elles dévoilent l'étendue de leur endettement, trouvent une solution aux créances douteuses et réorganisent leur modèle commercial de façon à pouvoir, à l'avenir, prêter aux entreprises et aux ménages, sans que le contribuable doive financer leur renflouement;

Approves the non-conventional measures put in place by the ECB and national central banks over the last two years to bail out banks in the Member States that that were at risk of bankruptcy because of unprecedented levels of toxic assets; welcomes especially the fact that guarantees on deposits were provided for clients of these banks, but stresses the need to gradually phase out these unconventional measures in order to prevent unfair competition in the banking sector;
approuve les mesures non conventionnelles mises en place par la BCE et les banques centrales nationales ces deux dernières années pour renflouer les banques des États membres exposées à la faillite en raison du volume sans précédent d'actifs toxiques qu'elles détenaient; salue en particulier l'octroi de garanties de dépôts aux clients de ces banques, mais souligne la nécessité de mettre un terme progressif à ces mesures non conventionnelles afin d'éviter d'instaurer une concurrence déloyale dans le secteur bancaire;