Traduction de «out systematic checks in order to ascertain whether further » (Anglais → Français) :

69. Stresses that these investigations shed light on only a very limited sample of some typical practices which affect the taxable profit allocated to some MNCs’ subsidiaries through transfer pricing; is concerned that the current resources of the Commission’s competent services may limit its ability to handle a significantly larger number of cases and to carry out systematic checks in order to ascertain whether further practices, other than those based on transfer pricing, in the area of corporate taxation might be in conflict with state aid law;
69. souligne que ces enquêtes ne mettent en lumière qu'un échantillon très limité de certaines pratiques courantes qui réduisent, par le biais de l'établissement de prix de transfert, les bénéfices imposables attribués à certaines filiales de multinationales; s'inquiète de ce que l'état des ressources des services compétents de la Commission risque de limiter la capacité de cette dernière à traiter un nombre beaucoup plus important d'affaires et à procéder à des contrôles systématiques afin de vérifier si d'autres pratiques, autres que celles fondées sur les prix de transfert, dans le domaine de la fiscalité des sociétés ne sont pas contraires aux règles relatives aux aides d'État;

This gives rise to complications and unnecessary problems for the persons themselves and for border officials, who need to carry out lengthy checks in order to ascertain whether visas have been falsified, the SIS data are inaccurate and should be removed, or the visas in question simply should never have been issued.
Il en résulte des situations complexes et inutiles non seulement pour les personnes concernées mais aussi pour les gardes-frontière contraints de procéder à une longue vérification pour déterminer si les visas sont falsifiés ou si les signalements du SIS sont incorrects et devraient être éliminés ou simplement si ces visas n'auraient jamais dû être délivrés.

15. Calls for derivatives that do not meet the requirements of IFRS 39 and were therefore not assessed by an auditor to be subject to central clearing by a CCP once they exceed a threshold to be determined by the Commission; calls, furthermore, for the purposes of ensuring a clearer distinction, for checks to be carried out involving the submission of an independent assessment of OTC derivative contracts by an auditor in order to ascertain whether a non-financial institution can continue to conclude bilateral contracts;
15. demande que les produits dérivés qui ne remplissent pas les exigences de l'IFRS 39 et qui n'ont donc pas été évalués par un expert-comptable soient, à partir d'un seuil à fixer par la Commission, soumis à une compensation centrale auprès d'une CCP; demande par ailleurs qu'aux fins d'une meilleure délimitation, il faut en outre vérifier, au moyen d'un examen indépendant d'un contrat de produits dérivés OTC par un expert-comptable, si une entreprise non financière peut continuer de conclure des contrats bilatéraux;

15. Calls for derivatives that do not meet the requirements of IFRS 39 and were therefore not assessed by an auditor to be subject to central clearing by a CCP once they exceed a threshold to be determined by the Commission; calls, furthermore, for the purposes of ensuring a clearer distinction, for checks to be carried out involving the submission of an independent assessment of OTC derivative contracts by an auditor in order to ascertain whether a non-financial institution can continue to conclude bilateral contracts;
15. demande que les produits dérivés qui ne remplissent pas les exigences de l’IFRS 39 et qui n’ont donc pas été évalués par un expert-comptable soient, à partir d’un seuil à fixer par la Commission, soumis à une compensation centrale auprès d’une CCP; demande par ailleurs qu’aux fins d’une meilleure délimitation, il faut en outre vérifier, au moyen d’un examen indépendant d’un contrat de produits dérivés OTC par un expert-comptable, si une entreprise non financière peut continuer de conclure des contrats bilatéraux;

While leaving existing mechanisms [25] intact, the Commission will carry out a comparative study of existing bases to ascertain whether a single base should be established in order to improve its consistency of action in cases where OLAF asks Member States to check the regularity of certain operations and where it asks to participate in inspections.
Tout en laissant intacts les dispositifs existants [25], la Commission conduira une étude comparative des bases existantes afin de déterminer s'il y a lieu de créer une base unique pour favoriser la cohérence de l'action de la Commission, dans ces contrôles où l'Olaf invite les Etats membres à procéder des vérifications sur la nature irrégulière de certaines opérations et où il demande à participer en tant que service associé.

However, evaluation visits were to be carried out (according to a given mandate) in order to check whether the SIS functions and is applied correctly as well as to ascertain whether the Nordic airports and the ports in Denmark and Norway fulfil the necessary requirements.
Cependant, des visites d'évaluation devaient être effectuées pour vérifier si le SIS fonctionnait et était mis en œuvre de manière correcte et si les aéroports des États nordiques et les ports du Danemark et de la Norvège répondaient aux conditions requises.