Vertaling van "out that it unfairly targets law-abiding " (Engels → Frans) :

In fact, the NDP leadership candidates from Churchill and Skeena—Bulkley Valley have a chance to vote with their constituents and vote to scrap the long gun registry, a registry that needlessly and unfairly targets law-abiding Canadians while doing absolutely nothing to reduce crime or strengthen our efforts to keep guns out of the hands of criminals.
En fait, les candidats au leadership qui représentent les circonscriptions de Churchill et de Skeena—Bulkley Valley pourraient agir selon le désir de leurs électeurs et voter pour l'abolition du registre des armes d'épaule, un registre qui cible inutilement et injustement des Canadiens respectueux des lois, qui ne réduit nullement la criminalité et qui ne nous aide pas à empêcher les criminels d'avoir accès aux armes à feu.

We are united as Conservatives from coast to coast to coast to end the measure that unfairly targets law-abiding hunters, farmers and sport shooters.
Tous les conservateurs du pays sont déterminés à éliminer cette mesure qui cible injustement les chasseurs, les agriculteurs et les tireurs sportifs respectueux des lois.

My constituents have told me repeatedly that they want to see an end to this measure, which needlessly and unfairly targets law-abiding hunters, farmers and sport shooters.
Mes électeurs m'ont dit à maintes reprises qu'ils voulaient que nous éliminions cette mesure qui cible injustement et inutilement les chasseurs, les agriculteurs et les tireurs sportifs respectueux des lois. À notre avis, le registre des armes d’épaule constitue une attaque contre notre mode de vie.

The Alberta justice minister supports the “repeal of a registry that unfairly targets law-abiding hunters, farmers and sports shooters”.
La ministre de la Justice de l'Alberta appuie l'abrogation d'un registre qui s'attaque injustement à des chasseurs, à des agriculteurs et à des tireurs sportifs qui sont respectueux de la loi.

Mr. Speaker, I am proud to present, on behalf of over 150 constituents of my riding and from outside, a petition asking the government about the waste of money in the long gun registry and pointing out that it unfairly targets law-abiding citizens, farmers, sport shooters and hunters.
Monsieur le Président, je suis fier de présenter, au nom de plus de 150 électeurs de ma circonscription et d'ailleurs, une pétition demandant au gouvernement de rendre compte du gaspillage d'argent dans le dossier du registre des armes à feu, et soulignant que ce registre s'attaque injustement aux citoyens respectueux des lois, aux agriculteurs, aux tireurs sportifs et aux chasseurs.

Significant differences in levels of fees could encourage cases of unlawful out-flagging which in turn disadvantages law-abiding companies.
Des différences importantes dans le niveau des charges pourraient encourager des cas de délocalisations illicites qui, à leur tour, désavantagent les sociétés qui respectent la réglementation.

The Commission will: carry out an in-depth analysis of unfair commercial practices in the European Union and table a legislative proposal, if needed; present tax initiatives, such as a legislative proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and a new VAT strategy aiming notably at reducing tax obstacles and administrative burdens for SMEs in the Single Market; undertake a revision of the European standardisation system in 2011; prepare a guidance document explaining the rules on labelling of origin and inform SMEs of the means available to them to protect their legitimate interests; propose an instrument of European Contract Law responding to the needs of SMEs seeking to enter new markets; set up a uniform procedure to facilitate cross-border debt recovery by enabling a creditor to preserve money held by his debtor in a bank account in another Member State.
La Commission: réalisera une analyse approfondie des pratiques commerciales déloyales dans l’Union européenne et présentera, si nécessaire, une proposition législative; présentera des initiatives dans le domaine de la fiscalité, par exemple une proposition législative relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) et une nouvelle stratégie en matière de TVA visant notamment à réduire les entraves fiscales et les charges administratives pour les PME au sein du marché unique; entreprendra une révision du système européen de normalisation en 2011; préparera un document d’orientation expliquant les règles en matière d’étiquetage relatif à l’origine et informera les PME sur les moyens dont elles disposent pour protéger leurs intérêts légitimes; proposera un instrument relevant du droit européen des contrats répondant aux besoins des PME qui souhaitent pénétrer de nouveaux marchés; créera une procédure uniforme pour faciliter le recouvrement des créances transfrontalières en permettant aux créanciers de faire geler les fonds détenus par leurs débiteurs sur un compte bancaire dans un autre État membre.

1. The law applicable to a non-contractual obligation arising out of an act of unfair competition shall be the law of the country where competitive relations or the collective interests of consumers are, or are likely to be, affected.
1. La loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un acte de concurrence déloyale est celle du pays sur le territoire duquel les relations de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs sont affectés ou susceptibles de l'être.

Since the objectives of this Directive, namely to eliminate the barriers to the functioning of the internal market represented by national laws on unfair commercial practices and to provide a high common level of consumer protection, by approximating the laws, regulations and administrative provisions of the Member States on unfair commercial practices, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir éliminer les entraves au fonctionnement du marché intérieur que constituent les législations nationales sur les pratiques commerciales déloyales et assurer un niveau commun élevé de protection des consommateurs, en rapprochant les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les pratiques commerciales déloyales, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

In addition to the rules set out in this Regulation, the implications of changes to the identity of the operating carrier for the performance of the contract of carriage should be governed by the laws of the Member States applicable to contracts and by relevant Community law, in particular Council Directives 90/314/EEC and 93/13/EEC of 5 April 1993 on unfair terms in consumer contracts (9).
Outre les règles énoncées dans le présent règlement, les incidences des changements apportés à l’identité du transporteur effectif pour ce qui concerne l’exécution du contrat de transport devraient être régies par le droit contractuel des États membres et par le droit communautaire applicable, en particulier la directive 90/314/CEE et la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (9).