Traduction de «laws on unfair » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Law against Unfair Competition | Law against Unfair Competition
loi sur la répression de la concurrence déloyale

law of unfair competition
droit de la concurrence déloyale

Sustainable Subsidies: Assessing the Law of Unfair Trade and North American Disputes
Sustainable Subsidies : Assessing the Law of Unfair Trade and North American Disputes

unfair labor practice | unfair labour practice | unfair practice | improper practice | unfair employment practice
pratique déloyale | pratique déloyale de travail | pratique déloyale au travail | manœuvre déloyale

unfair labour practice | unfair labor practice | unfair practice
pratique déloyale de travail | pratique déloyale

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

Model Law on Marks, Trade Names and Acts of Unfair Competition
Loi type concernant les marques, les noms commerciaux et la concurrence déloyale

unfair trade practice | unfair trading practice | UTP [Abbr.]
pratique commerciale déloyale

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive
Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

unfair competition
concurrence déloyale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Laws on unfair competition[28] and consumer deception, which exist in all EU Member States, provide protection against unfair commercial practices, including misleading information as to the main characteristics of a product, such as its geographical origin.[29] In practice, however, these laws are limited in the extent to which they can provide effective protection against the misuse of non-agricultural names.
Les lois sur la concurrence déloyale[28] et la tromperie des consommateurs, qui existent dans tous les États membres de l’UE, prévoient une protection contre les pratiques commerciales déloyales, y compris les informations trompeuses quant aux principales caractéristiques d’un produit, telles que sa provenance géographique[29]. Cependant, dans la pratique, ces lois sont limitées quant à la mesure dans laquelle elles peuvent offrir une protection efficace contre l’utilisation abusive de dénominations non agricoles.

The Directive is the general law governing unfair commercial practices in business-to consumer transactions.
La directive est l’instrument juridique général régissant les pratiques commerciales déloyales dans les transactions entre entreprises et consommateurs.

The general aims of the Directive are to contribute to the completion of the internal market by removing barriers that are due to differences in the national laws on unfair commercial practices and to provide a high level of consumer protection.
La directive a pour objectifs généraux de contribuer à l’achèvement du marché intérieur en éliminant les entraves dues aux divergences que présentent les législations nationales en matière de pratiques commerciales déloyales, et d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs.

332 | The administrative burden on public authorities would be negligible since it would merely consist in notifying to the Commission the national case law on unfair contract terms in the context of a comitology procedure.
332 | La charge administrative pour les autorités publiques serait négligeable, puisqu'elle consisterait uniquement à notifier à la Commission la jurisprudence nationale en matière de clauses contractuelles abusives, dans le cadre d'une procédure de comitologie.

An analysis of national rules and case law on unfair commercial practices in new Member States was commissioned (€90.000) to complement previous studies.
Une analyse des règles et de la jurisprudence nationales concernant les pratiques commerciales déloyales dans les nouveaux États membres a été commandée (coût: 90 000 EUR) afin de compléter les études antérieures.

Since the objectives of this Directive, namely to eliminate the barriers to the functioning of the internal market represented by national laws on unfair commercial practices and to provide a high common level of consumer protection, by approximating the laws, regulations and administrative provisions of the Member States on unfair commercial practices, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir éliminer les entraves au fonctionnement du marché intérieur que constituent les législations nationales sur les pratiques commerciales déloyales et assurer un niveau commun élevé de protection des consommateurs, en rapprochant les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les pratiques commerciales déloyales, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

It neither covers nor affects the national laws on unfair commercial practices which harm only competitors' economic interests or which relate to a transaction between traders; taking full account of the principle of subsidiarity, Member States will continue to be able to regulate such practices, in conformity with Community law, if they choose to do so.
Elle ne couvre ni n'affecte les législations nationales relatives aux pratiques commerciales déloyales qui portent atteinte uniquement aux intérêts économiques de concurrents ou qui concernent une transaction entre professionnels; pour tenir pleinement compte du principe de subsidiarité, les États membres conserveront, s'ils le souhaitent, la faculté de réglementer les pratiques visées, conformément à la législation communautaire.