Vertaling van "out that state aid to pzl dębica " (Engels → Frans) :

As a preliminary remark the Commission points out that state aid to PZL Dębica may have been awarded by virtue of the failure to enforce in full PZL Dębica’s public debt to the Social Security Office (23).
La Commission observe tout d'abord que l'aide d'État en faveur de PZL Dębica a pu être accordée parce que le ZUS n'a pas cherché à recouvrer intégralement les sommes que PZL Dębica lui devait (23).

Was it a rogue state that went out and said that it wanted AIDS medications cheaper, otherwise people would die off by the thousands?
Est-ce que c'est un État hors-la-loi qui a déclaré qu'il voulait avoir des médicaments contre le sida à meilleur marché, sinon ses citoyens allaient mourir par milliers?

The procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty instituted by the Commission Decision of 19 December 2008 concerning state aid C 49/08 (ex N 402/08) — Restructuring aid to PZL Dębica is closed in respect of the following measures for PZL Dębica:
La procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ouverte par la décision de la Commission du 19 décembre 2008 concernant l'aide d'État C 49/08 (ex N 402/08) – Aide à la restructuration en faveur de PZL Dębica est close en ce qui concerne les mesures suivantes en faveur de PZL Dębica:

In addition, Poland submitted a declaration by the Head of the local Tax Office confirming that PZL Dębica fulfilled the necessary legal requirements for the implementing decision (mentioned in recital (30)) to be issued, but stating that the Tax Office was awaiting the outcome of the Commission’s investigation.
En outre, les autorités polonaises ont présenté une attestation du directeur de l'agence locale de l'administration fiscale confirmant que PZL Dębica remplissait les exigences légales nécessaires à l'adoption de la décision d'exécution (visée au considérant 30), mais que l'administration fiscale attendait la conclusion de la procédure ouverte par la Commission.

In addition, the Commission expressed doubts as to whether the restructuring plan comprised all the elements necessary to restore PZL Dębica’s viability and whether a restructuring period of 12 years were not too long in view of point 35 of the Community Guidelines on state aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (4) (‘the RR Guidelines’).
Par ailleurs, la Commission doutait que le plan de restructuration contienne tous les éléments nécessaires pour permettre le rétablissement de la viabilité de PZL Dębica et elle craignait qu'une période de restructuration de 12 ans ne soit trop longue au regard du point 35 des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (4) (ci-après les «lignes directrices»).

Poland submitted an analysis of the private creditor test, carried out in October 2011 and confirming, in its view, that the Social Security Office would be better off deferring its claims on PZL Dębica rather than enforcing them.
Les autorités polonaises ont présenté une analyse du critère du créancier privé d'octobre 2011 qui, selon elles, confirme que, pour le ZUS, il était plus avantageux de négocier un rééchelonnement de la dette de PZL Dębica à son égard que d'ordonner l'exécution forcée des créances.

While I condemn the government for seemingly dropping Africa from its priorities in favour of the Americas, and for thinking that it could not actually pursue both causes at the same time, I should like to state that this bill will not hinder a Canadian commitment to Afghanistan nor to the Americas; rather, it would ensure that the money coming out of the aid development that is spent there would actually be spent on aid and in the interest of the poor.
Bien que je condamne le gouvernement d'avoir apparemment enlevé l'Afrique de sa liste de priorités en faveur des Amériques, et parce qu'il croit qu'on ne peut pas s'occuper des deux causes en même temps, j'aimerais dire que ce projet de loi n'entravera pas l'engagement du Canada envers l'Afghanistan ou les Amériques. Il assurerait plutôt que l'argent qui provient de l'aide au développement qui est dépensé là-bas serait réellement consacré à l'aide et à assurer les intérêts des pauvres.

That the Committee recommend that the government introduce as soon as possible an improved aid package for the forestry and manufacturing sectors, including trade measures to support these sectors, to consider the recommendations of the Canadian International Trade Tribunal, to bring Canada's trade laws into line with the United States and the European Union with respect to anti-dumping measures consistent with WTO guidelines, to carry out open and thorough studies on the impact of all ongoing trade negotiations on the manufacturing sector, and report the adoption of this motion to the House at the earliest opportunity.
Que le Comité recommande au gouvernement de mettre en œuvre dans les plus brefs délais un plan d’aide bonifié aux secteurs forestier et manufacturier qui comprendrait l’adoption de mesures commerciales pour soutenir ces secteurs; de tenir compte des recommandations du Tribunal canadien du commerce extérieur; d’harmoniser les lois commerciales canadiennes avec celles des États-Unis et de l’Union européenne pour que les mesures antidumping respectent les lignes directrices de l’OMC; d’effectuer des études publiques exhaustives de l’ensemble des négociations commerciales en cours pour évaluer leurs répercussions sur le secteur manufacturier, et que rapport de l’adoption de cette motion soit fait à la Chambre à la première occasion.

It is also important to point out that this aid package, whose first phase was announced, and whose second phase we are still waiting for, may be a very important element in the power struggle between Canada and the United States to get the American industry and administration to negotiate a full return to free trade.
Il est aussi important de souligner que ce programme d'aide, dont on nous avait annoncé une première phase et dont on nous en avait promis une deuxième qu'on attend toujours, pourrait être un élément très important dans le rapport de force entre le Canada et les États-Unis pour amener l'industrie et l'administration américaines à négocier le retour intégral au libre-échange.

In terms of farm subsidies, my house leader handed to me a report out of the New York Times stating that Congress has agreed to $7.1 billion in farm aid.
En ce qui concerne les subventions agricoles, mon leader parlementaire m'a remis un rapport du New York Times dans lequel on précise que le Congrès vient d'accorder 7,1 milliards de dollars d'aide à l'agriculture.