Traduction de «out-of-country benchmark must » (Anglais → Français) :

The GOC claimed that the Commission did not explain why the world market prices of HRS and CRS are the most appropriate benchmark and referred to the AB ruling in the US-Softwood Lumber IV that the out-of-country benchmark "must relate or refer to, to be connected with, the prevailing market conditions in the country of provision and must reflect price, quality, availability, marketability, transportation and other conditions for purchase or sale".
Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission n'a pas expliqué pourquoi les prix de l'acier laminé à chaud et de l'acier laminé à froid sur le marché mondial sont la référence la plus appropriée, en renvoyant à la décision de l'organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Bois de construction IV selon laquelle la référence externe doit "se rapporter, se référer ou être lié[e] aux conditions du marché existantes dans [le pays de fourniture], et doit refléter le prix, la qualité, la disponibilité, la qualité marchande, le transport et autres conditions d'achat ou de vente".

It therefore sets out the general obligations which EU countries authorities must enforce.
Ainsi, elle expose les obligations générales que les autorités des pays de l’UE doivent faire respecter.

Where these limit freedom of assembly or movement about the country, they must note where such rules prevent them from carrying out their duties.
Lorsque ces lois et réglementations limitent la liberté de réunion ou de circulation dans le pays, ils devront prendre note des cas où ces règles les empêchent de s'acquitter de leurs tâches.

Article 23(1) of Directive 2014/59/EU sets out various conditions which must be fulfilled to permit a parent institution, a Union parent institution and certain other entities in a group and their subsidiaries in other Member States or third countries that are institutions or financial institutions, on the basis of a group financial support agreement provided in Chapter III of that Directive, to provide financial support in the form of a loan, of provision of guarantees or of assets for use as collateral to another group entity that meets the conditions for early intervention.
L'article 23, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE fixe plusieurs conditions à remplir pour qu'un établissement mère, un établissement mère dans l'Union et certaines autres entités d'un groupe et leurs filiales dans d'autres États membres ou des pays tiers qui sont des établissements ou des établissements financiers puissent fournir, sur la base d'un accord de soutien financier de groupe tel que prévu au chapitre III de ladite directive, un soutien financier sous la forme d'un prêt, de l'octroi de garanties ou d'actifs pouvant servir de garantie à une autre entité du groupe qui remplit les conditions d'une intervention précoce.

GOC also pointed out to the alleged deficiency in the complaint that on one hand the complainant alleges that there is no market for land in China and "out of country benchmark" should be used, but on the other hand alleges that the SOEs receive land from the government at favourable terms vis-à-vis private industry and suggested that should any benchmark be used it should be the prices that "not favoured" Chinese industries are paying, but did not provide any information on these prices.
Les pouvoirs publics chinois ont également souligné la lacune présumée de la plainte consistant dans le fait que, d'une part, le plaignant affirme qu'il n'existe pas de marché foncier en RPC et qu'une référence externe devrait être utilisée, tandis que, d'autre part, il soutient que des terrains sont mis à la disposition des entreprises publiques par les pouvoirs publics à des conditions plus intéressantes que celles dont jouit l'industrie privée et suggère que si une référence devait être utilisée, il devrait s'agir des prix que les industries chinoises "non favorisées" paient, sans pour autant fournir la moindre information sur ces prix.

Zhejiang Huadong claimed that according to Article 14(d) of the WTO SCM Agreement adequate benchmark prices should relate or refer to prevailing market conditions in the country of provision in the first instance or in the absence of such conditions, any out-of-country benchmark should be adjusted appropriately so as to avoid the countervailing of comparative advantages.
Zhejiang Huadong a affirmé que, conformément à l'article 14, point d), de l'accord SMC de l'OMC, les prix de référence adéquats devraient se rapporter ou se référer, en premier lieu, aux conditions du marché existantes dans le pays de fourniture ou que, en l'absence de telles conditions, une référence externe devrait être ajustée de manière appropriée afin d'éviter l'application de mesures compensatoires à des avantages comparatifs.

In addition, it did not substantiate the need to base the benefit amount on an out-of-country benchmark nor did it construct the benchmark selected in the manner consistent with Article 14 (d) of the ASCM.
En outre, elle n'a pas justifié la nécessité de baser le montant de l'avantage sur une référence externe et n'a pas non plus construit la référence sélectionnée de manière conforme à l'article 14, point d), de l'accord SMC.

Comparing the SOE prices to the out of country benchmark (constructed as explained in recital p. below) showed that these prices were well below the benchmark prices and consequently resulted in benefit for the Chinese exporting producers of OCS within the meaning of Article 3(2) of the basic Regulation.
La comparaison des prix pratiqués par les entreprises publiques avec la référence externe (construite de la façon détaillée au considérant (103)) a montré que ces prix sont nettement inférieurs aux prix de référence et se traduisaient par conséquent par un avantage conféré aux producteurs-exportateurs chinois de produits ARO au sens de l'article 3, paragraphe 2, du règlement de base.

Every publicly or privately owned seagoing ship registered in a European Union (EU) country carrying out commercial maritime activities must respect the legislation.
Tout navire de mer, de propriété publique ou privée, immatriculé dans un pays de l’Union européenne (UE) et affecté à des opérations maritimes commerciales doit se conformer à cette législation.