Vertaling van "agreement adequate benchmark " (Engels → Frans) :

Zhejiang Huadong claimed that according to Article 14(d) of the WTO SCM Agreement adequate benchmark prices should relate or refer to prevailing market conditions in the country of provision in the first instance or in the absence of such conditions, any out-of-country benchmark should be adjusted appropriately so as to avoid the countervailing of comparative advantages.
Zhejiang Huadong a affirmé que, conformément à l'article 14, point d), de l'accord SMC de l'OMC, les prix de référence adéquats devraient se rapporter ou se référer, en premier lieu, aux conditions du marché existantes dans le pays de fourniture ou que, en l'absence de telles conditions, une référence externe devrait être ajustée de manière appropriée afin d'éviter l'application de mesures compensatoires à des avantages comparatifs.

1a. By June 2014 the Commission shall assess if this Regulation, in what concerns the Commodity Benchmarks, is in line with the Final Report on the IOSCO Principles for Oil Price Reporting Agencies that is going to be published in April 2014, and present its recommendations and proposals to the European Parliament to encompass the international agreements, if it is considered to be adequate.
D'ici à juin 2014, la Commission évalue si le présent règlement, en ce qui concerne les indices de référence fondés sur des matières premières, est conforme au rapport final sur les principes de l'OICV applicables aux organismes de suivi des prix du pétrole qui sera publié en avril 2014, et présente ses recommandations et ses propositions au Parlement européen pour intégrer, le cas échéant, les accords internationaux.

11. Calls on the EEAS and the Commission, under their new ‘more for more’ performance-based approach, to continue to encourage all types of political reform, taking into account the needs and level of economic growth and social development of each partner country; calls on them to provide a clear and adequate methodology and detailed benchmarks to assess the record of the ENP countries concerning respect for and promotion of democracy and human rights (including in particular freedom of speech, conscience, religion, association and the media) and to deliver regular sufficiently detailed reports, which should be the basis for the allocation of funds under the new performance-based approach ‘more for more’; asks for these evaluations to be included in the ENP progress reports and to be presented annually to its Committee on Foreign Affairs; insists on the need to systematically include civil-society organisations at all stages of the review process; takes the view that this performance-based approach also means ‘less for less’ and reiterates its call for effective implementation of the Human Rights and Democracy Clause in EU agreements with third countries;
11. demande au SEAE et à la Commission de continuer à encourager toute réforme politique, en tenant compte des besoins et du niveau de développement économique et social de chaque pays partenaire, dans le cadre de leur nouvelle approche «donnant-donnant», fondée sur les performances; leur demande de proposer une méthodologie claire et adéquate et des critères de référence détaillés pour évaluer les antécédents des pays de la PEV en matière de respect et de promotion de la démocratie et des droits de l'homme (notamment la liberté d'expression, de conscience, de religion, d'association et des médias) et de présenter régulièrement des rapports suffisamment détaillés, sur lesquels devrait reposer l'attribution de crédits dans le cadre de la nouvelle approche «donnant-donnant» fondée sur les performances; demande que ces évaluations soient intégrées dans les rapports d'avancement de la PEV et soient présentées chaque année à sa commission des affaires étrangères; insiste sur la nécessité d'inclure systématiquement les organisations de la société civile à tous les stades du processus de révision; estime que cette approche fondée sur les performances signifie aussi «moins pour moins» et appelle de nouveau à une mise en œuvre réelle de la clause sur les droits de l'homme et la démocratie figurant dans les accords conclus par l'UE avec des pays tiers;

11. Calls on the EEAS and the Commission, under their new ‘more for more’ performance-based approach, to continue to encourage all types of political reform, taking into account the needs and level of economic growth and social development of each partner country; calls on them to provide a clear and adequate methodology and detailed benchmarks to assess the record of the ENP countries concerning respect for and promotion of democracy and human rights (including in particular freedom of speech, conscience, religion, association and the media) and to deliver regular sufficiently detailed reports, which should be the basis for the allocation of funds under the new performance-based approach ‘more for more’; asks for these evaluations to be included in the ENP progress reports and to be presented annually to its Committee on Foreign Affairs; insists on the need to systematically include civil-society organisations at all stages of the review process; takes the view that this performance-based approach also means ‘less for less’ and reiterates its call for effective implementation of the Human Rights and Democracy Clause in EU agreements with third countries;
11. demande au SEAE et à la Commission de continuer à encourager toute réforme politique, en tenant compte des besoins et du niveau de développement économique et social de chaque pays partenaire, dans le cadre de leur nouvelle approche "donnant-donnant", fondée sur les performances; leur demande de proposer une méthodologie claire et adéquate et des critères de référence détaillés pour évaluer les antécédents des pays de la PEV en matière de respect et de promotion de la démocratie et des droits de l’homme (notamment la liberté d’expression, de conscience, de religion, d’association et des médias) et de présenter régulièrement des rapports suffisamment détaillés, sur lesquels devrait reposer l’attribution de crédits dans le cadre de la nouvelle approche "donnant-donnant" fondée sur les performances; demande que ces évaluations soient intégrées dans les rapports d’avancement de la PEV et soient présentées chaque année à sa commission des affaires étrangères; insiste sur la nécessité d’inclure systématiquement les organisations de la société civile à tous les stades du processus de révision; estime que cette approche fondée sur les performances signifie aussi "moins pour moins" et appelle de nouveau à une mise en œuvre réelle de la clause sur les droits de l’homme et la démocratie figurant dans les accords conclus par l’UE avec des pays tiers;

(d) Examine whether the current instruments for assessing the impact on privacy and civil liberties are adequate and based on international benchmarking practices implemented by democratic countries, taking into account the interinstitutional agreements and further activities on better lawmaking;
(d) examiner si les instruments existants pour évaluer l’incidence des mesures antiterroristes sur la vie privée et les libertés civiles sont adéquats et fondés sur des pratiques internationales d’évaluation des performances appliquées par les pays démocratiques, en tenant compte des accords interinstitutionnels et autres initiatives destinées à améliorer le processus législatif;

That is why clear benchmarks have been established to ensure there is an adequate follow-up that would respect the very essence of the agreement reached by this government and Boeing.
C'est pour cela qu'on a établi des balises claires afin qu'il y ait un suivi adéquat qui respecte l'essence même de l'entente intervenue entre ce gouvernement et Boeing.