Traduction de «out-of-court resolution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]
modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

extrajudicial dispute resolution [ non-court dispute resolution | non-judicial dispute resolution | out-of-court dispute resolution ]
résolution extrajudiciaire des différends [ résolution extrajudiciaire des litiges | résolution non judiciaire des différends | résolution non judiciaire des litiges ]

extra-judicial dispute resolution mechanism | out-of-court dispute resolution mechanism
mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges

European Network for out-of-court settlement of disputes in the Financial services sector | Financial Dispute Resolution Network | FIN-NET [Abbr.]
Réseau européen pour la résolution extrajudiciaire des litiges dans le secteur des services financiers

out of court settlement [ out-of-court settlement | out of court agreement | settlement | amicable settlement | settlement agreement ]
règlement amiable [ règlement à l'amiable | règlement extrajudiciaire | transaction extrajudiciaire | arrangement à l'amiable | arrangement amiable | entente à l'amiable | règlement hors cour | convention de règlement | règlement amical ]

out-of-court divorce [ out of court divorce | divorce settled out of court ]
divorce hors cour [ divorce hors-cour ]

out-of-court settlement
règlement à l'amiable

payment out of court
versement de la somme d'argent consignée

settlement (out of court -)
convention extra-judiciaire

out of court examination
interrogatoire hors la présence du tribunal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To facilitate fast and low-cost out-of-court resolution of consumer disputes in the EU, the Commission presented on 29 November 2011 a legislative package, comprising a proposal for a Directive on consumer Alternative dispute resolution (ADR)[106] and a proposal for a Regulation on consumer Online Dispute Resolution (ODR)[107].
Afin de faciliter la résolution extrajudiciaire rapide et peu onéreuse des litiges de consommation dans l’UE, la Commission a, le 29 novembre 2011, présenté un train de mesures législatives qui comprend une proposition de directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC)[106] et une proposition de règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (RLLC)[107].

This Directive should not prevent Member States from maintaining or introducing legislation on procedures for out-of-court resolution of consumer contractual disputes which is in compliance with the requirements set out in this Directive.
La présente directive ne devrait pas empêcher les États membres de maintenir ou d'introduire une législation sur les procédures de règlement extrajudiciaire des litiges de nature contractuelle dans le domaine de la consommation qui soit conforme aux exigences énoncées dans la présente directive.

This Regulation should apply to the out-of-court resolution of disputes initiated by consumers resident in the Union against traders established in the Union which are covered by Directive 2013/11/EU of the European Parliament and of the Council of 21 May 2013 on alternative dispute resolution for consumer disputes (Directive on consumer ADR)
Le présent règlement devrait s'appliquer au règlement extrajudiciaire des litiges qui sont introduits par des consommateurs résidant dans l'Union à l'encontre de professionnels établis dans l'Union et qui relèvent de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (directive relative au RELC)

‘alternative dispute resolution procedure’ (‘ADR procedure’) means a procedure for the out-of-court resolution of disputes as referred to in Article 2 of this Regulation.
«procédure de règlement extrajudiciaire des litiges» ou «procédure de REL», la procédure visant à régler en dehors du cadre juridictionnel les litiges visés à l'article 2 du présent règlement.

To try to find an out of court resolution to a motion filed in 1989 in the Federal Court of Canada by a representative group of Newfoundland Mi'kmaq seeking to have their rights under section 91 of the Constitution Act recognized under law, the federal cabinet took a decision in 2002 to enter into a discussion with the Federation of Newfoundland Indians to determine if there was a basis for a negotiated recognition of the Mi'kmaq of Newfoundland.
Le Cabinet fédéral espérait régler à l'amiable une requête déposée à la Cour fédérale du Canada en 1989 par un groupe représentant des Mi'kmaq de Terre-Neuve qui souhaitaient faire reconnaître les droits que leur confère l'article 91 de la Loi constitutionnelle. C'est pourquoi le Cabinet a décidé, en 2002, d'amorcer des discussions avec la Fédération des Indiens de Terre-Neuve, pour voir si les parties pourraient s'entendre sur la reconnaissance des Mi'kmaq de Terre-Neuve.

As a result, European consumers do not enjoy the same level of access to out-of-court resolution across the EU.
En conséquence, les consommateurs européens n’ont pas accès aux dispositifs de règlement extrajudiciaire aux mêmes conditions dans l’ensemble de l’Union.

Consumers: the Commission will help consumers get redress if they have problems with a trader, by facilitating the fast and inexpensive out-of-court resolution of disputes across borders, through the promotion of alternative dispute resolution and mediation.
consommateurs: la Commission aidera les consommateurs à obtenir réparation en cas de problèmes avec un professionnel, en facilitant le règlement extrajudiciaire rapide et peu onéreux des litiges transfrontaliers, grâce à la promotion de modes alternatifs de règlement des litiges et à la médiation;

Without prejudice to the right of customers to bring action in the courts, Member States should ensure an easily accessible and cost-sensitive out-of-court resolution of conflicts between payment service providers and consumers arising from the rights and obligations set out in this Directive.
Sans préjudice du droit de recours juridictionnel des consommateurs, les États membres devraient veiller à mettre en place un dispositif facilement accessible et peu coûteux de résolution extrajudiciaire des litiges opposant prestataires de services de paiement et consommateurs et découlant des droits et obligations prévus dans la présente directive.

This network, called FIN-NET, has been designed particularly to facilitate the out-of-court resolution of consumer disputes when the service provider is established in an EU Member State other than that where the consumer lives.
Ce réseau, baptisé FIN-NET, vise notamment à faciliter la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation dans le cas où le prestataire de services est établi dans un autre État membre que celui où réside le consommateur.

A number of amendments facilitate the out-of-court resolution of cases.
Un certain nombre de modifications vont faciliter le règlement à l'amiable de la cause.