In particular, the Member States shall foster the legal framework in outer space and adhere to the principals of the EU Code of Conduct in Outer Space activities, including the prohibition of harmful interference with space objects, the prohibition of action that creates harmful space debris, the adherence to the UN space debris mitigation guidelines and the creation of transparency and security building measures in outer space.
Les États membres promeuvent notamment le cadre juridique sur l'espace extra-atmosphérique et adhèrent aux principes du code de conduite de l'Union sur les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique, comprenant l'interdiction d'interférences nuisibles avec les objets spatiaux, l'interdiction d'actions générant des débris spatiaux nuisibles, l'adhésion aux lignes directrices des Nations unies relatives à la réduction des débris spatiaux, et la création de mesures en faveur de la transparence et de la sécurité dans l'espace extra-atmosphérique.