Traduction de «outermost regions until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

peripheral region [ outermost area | outermost region | peripheral area | remotest area | remotest region | EU/EC Outermost Regions(ECLAS) ]
région périphérique [ région ultrapériphérique | zone périphérique ]

French Caribbean Outermost Regions | French outermost regions of the Caribbean | FCORs [Abbr.]
régions ultrapériphériques françaises de la Caraïbe | RUP françaises de la Caraïbe

outermost region | OR [Abbr.]
région ultrapériphérique | RUP [Abbr.]

Declaration (No 26) on the outermost regions of the Community
Déclaration (n° 26) relative aux régions ultrapériphériques de la Communauté

outermost regions of the Community
régions ultrapériphériques de la Communauté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It should be emphasised that it is still too soon to pronounce on the future status of the seven outermost regions under the reformed cohesion policy since the eligibility of any of the Union's regions for that policy will not be known until the financial perspective is adopted on the basis of per capita GDP statistics for the last three years available when the decision is taken.
Il convient de souligner qu'il est prématuré, à ce stade, de préjuger du futur statut des sept régions ultrapériphériques dans le cadre de la politique de cohésion réformée. En effet, l'éligibilité de chacune des régions de l'Union aux objectifs de cette politique, ne sera connue que lors de l'adoption des perspectives financières, en fonction des données statistiques de PIB par habitant des trois dernières années disponibles au moment où la décision est prise.

4. Multiannual programmes for the outermost regions and associated funding shall be approved by 31 January of the first year of implementation by means of a grant decision in relation to the measures implemented and the costs incurred from 1 January of the first year of implementation until the end of the implementation period.
4. Les programmes pluriannuels pour les régions ultrapériphériques et le financement s’y rapportant sont approuvés au plus tard le 31 janvier de la première année de leur mise en œuvre, par une décision de subvention relative aux mesures appliquées et aux coûts supportés à compter du 1er janvier de la première année d’exécution jusqu’à la fin de la période de mise en œuvre.

In 2013, the legislation was amended to give Mayotte, as a new outermost region of the EU, until 1 January 2021 to comply with its rules.
En 2013, la législation a été amendée pour laisser à Mayotte, en qualité de nouvelle région ultrapériphérique de l’UE, jusqu’au 1 janvier 2021 pour mettre ces règles en application.

However, I believe that this agreement is not perfect and may cause some problems in the future. I therefore urge the Commission to submit at the earliest possible opportunity an impact assessment of the effects of the banana trade agreements on banana-producing developing countries and the European outermost regions until 2020, so that we can appraise these countries’ difficulties and act accordingly and, if necessary, adjust and strengthen the Programme of Options Specifically Relating to Remoteness and Insularity.
Considérant néanmoins que cet accord n’est toujours pas parfait et qu’il pourrait conduire à de futures complications, j’invite la Commission à présenter aussi rapidement que possible une étude d’impact sur les effets de ces accords pour les producteurs de bananes des pays en développement et des régions ultrapériphériques de l’Union européenne jusqu’en 2020 afin d’être à même d’estimer les difficultés que traversent ces pays et d’agir en conséquence, ajustant ou renforçant, si besoin est, le Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité.

The European Parliament’s Committee on Fisheries only proposes extending public aid for the renewal of fleets in the outermost regions until 2009 and allowing these vessels to be registered until 2011.
La commission de la pêche du Parlement européen propose uniquement d’étendre l’aide publique au renouvellement des flottes des régions ultrapériphériques jusqu’à 2009 et de permettre l’enregistrement de ces navires jusqu’en 2011.

The extension of state aid for renewing the fleets of the outermost regions until 31 December 2009 and the possibility of registering vessels until 31 December 2011 represent vital assistance taking into account the aforesaid constraints.
Compte tenu des contraintes susmentionnées, la continuité de l’aide publique au renouvellement de la flotte des régions ultrapériphériques jusqu’au 31 décembre 2009 et la possibilité d’enregistrer les navires jusqu’au 31 décembre 2011 représentent une assistance vitale.

Pedro Guerreiro (GUE/NGL), in writing (PT) The purpose of this proposal is to extend the derogations granted to fishing fleets in the outermost regions until 31 December 2006, and subsequently until 31 December 2007.
Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) L’objectif de cette proposition est de prolonger les dérogations accordées aux flottes de pêche des régions ultrapériphériques jusqu’au 31 décembre 2006 et, par la suite, jusqu’au 31 décembre 2007.

Pedro Guerreiro (GUE/NGL ), in writing (PT) The purpose of this proposal is to extend the derogations granted to fishing fleets in the outermost regions until 31 December 2006, and subsequently until 31 December 2007.
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ), par écrit . - (PT) L’objectif de cette proposition est de prolonger les dérogations accordées aux flottes de pêche des régions ultrapériphériques jusqu’au 31 décembre 2006 et, par la suite, jusqu’au 31 décembre 2007.

Application of these principles, added the Committee, made it "necessary to take into account the specificities of regions with permanent geographical handicaps, i.e. island regions, mountain regions, sparsely populated regions and outermost regions, as it has been done until now".
L'application de ces principes, ajoute le CdR, « suppose que l'on tienne compte des spécificités des régions souffrant de handicaps géographiques permanents : régions insulaires, régions de montagne, régions à faible densité de population et régions périphériques, comme cela a été le cas jusqu'ici».

In the case of sugar, the new Regulation adopted by the Council in 2001 and the special measures under the POSEI regulations apply and the guarantees for production and prices extended until 2006 under these arrangements also support the production of beet and cane in the outermost regions.
Dans le cas du sucre, le nouveau règlement adopté par le Conseil en 2001, ainsi que les mesures spéciales en vigueur dans le cadre des règlements POSEI s'appliquent et les garanties reconduites jusqu'en 2006 par ce régime au niveau de la production et des prix, soutiennent également les productions de betteraves et de canne dans les régions ultra périphériques.