Vertaling van "outside authority " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

authority outside the Union
autorité extérieure à l'Union

outside activity | outside employment | outside work
activité accessoire | activité annexe | activité complémentaire | activité secondaire | occupation secondaire

outside vapour deposition process | outside vapour phase oxidation | outside vapour phase oxidation process | OVPO [Abbr.]
oxydation en phase vapeur externe | procédé d'oxydation en phase vapeur externe

Insurance Placed with Authorized or Unauthorized Insurers Through Brokers or Agents Outside Canada
Assurance placée auprès d'assureurs autorisés ou non autorisés par l'intermédiaire de courtiers ou d'agents à l'extérieur du Canada

Information Return Insurance Placed with Authorized or Unauthorized Insurers Through Brokers or Agents Outside Canada
Déclaration de renseignements Assurance contractée avec des assureurs autorisés ou non autorisés par l'intermédiaire de courtiers ou d'agents hors du Canada

Authorization for Transit Movement Outside Canada
Autorisation de transit hors du Canada

collaborate with security authorities | liaise with security authority | liaise with security authorities | work together with security authorities
entrer en contact avec des forces de l’ordre

consult authors | work with author | collaborate with authors | work with authors
travailler avec des auteurs

provide support to author | providing support to authors | provide support to authors | support authors
soutenir des auteurs

regional and local authorities [ regional subdivision | subnational governments | Regional government(STW) ]
collectivité territoriale [ subdivision territoriale ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There are furthermore provisions intended to limit the opportunities for taxpayers to avoid being reported to the tax authorities by shifting assets or investing in products that are outside the scope of the agreement.
En outre, l'accord prévoit certaines dispositions visant à limiter la possibilité, pour les contribuables, de se soustraire à leurs obligations de déclaration aux autorités fiscales en transférant leurs actifs ou en investissant dans des produits financiers qui ne relèvent pas du champ d'application de l'accord.

Where a resolution authority purports to transfer or transfers all of the property, rights and liabilities of an institution to another entity, but the transfer is or may not be effective in relation to certain property because it is outside the Union, or to certain rights or liabilities because they are under the law of a territory outside the Union, the resolution authority shall not proceed to the transfer or, if it has already ordered the transfer, that transfer shall be void, and all property, rights and liabilities covered by the relevant arrangement specified in Article 69(2) are not transferred from, or revert to, the institution under resolution.
Lorsqu'une autorité de résolution est censée transférer ou transfère la totalité des actifs, droits et engagements d'un établissement à une autre entité, mais que ce transfert n'est pas ou peut ne pas être effectif pour certains actifs du fait qu’ils se situent en dehors de l'Union, ou pour certains droits ou engagements du fait qu’ils sont soumis à la législation d'un territoire extérieur à l'Union, l’autorité de résolution ne procède pas au transfert ou, si elle a déjà ordonné ledit transfert, celuici est tenu pour nul, et tous les actifs, droits et engagements couverts par l'arrangement concerné visé à l'article 69, paragraphe 2, sont maintenus dans l'établissement soumis à une procédure de résolution ou réaffectés à celui-ci.

'1. Subject to Article 15, an official wishing to engage in an outside activity, whether paid or unpaid, or to carry out any assignment outside the Union, shall first obtain the permission of the Appointing Authority.
1. Sous réserve de l'article 15, le fonctionnaire qui se propose d'exercer une activité extérieure, rémunérée ou non, ou de remplir un mandat en dehors de l'Union en demande préalablement l'autorisation à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

73. Strongly believes that a recipient country's own assessment and understanding of control weaknesses will provide greater motivation for improvement than audits and controls imposed on it by an outside authority;
73. est fermement convaincu qu'une évaluation faite par le pays bénéficiaire lui-même et une prise en compte de ses faiblesses en matière de contrôle se traduiraient par une plus grande motivation pour améliorer la situation que ne le font les audits et contrôles imposés par une autorité externe;

(1f) The staff members of the EEAS should carry out their duties and conduct themselves solely with the interests of the Union in mind. They should neither seek nor take instructions from any Government, authority, organisation or person outside the EEAS or any body or person other than the High Representative for Foreign Affairs and Security Policy.
(1 septies) Le personnel du SEAE devrait s'acquitter de ses fonctions et régler sa conduite en ayant uniquement en vue les intérêts de l'Union, sans solliciter ni accepter d'instructions d'aucun gouvernement, autorité, organisation ou personne extérieure au SEAE ni d'aucun organe ou personne autre que le haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

However, data protection may be addressed on an ad hoc basis in specific legal instruments in these fields, both at Community and Member State level.[14] As a consequence, additional safeguards will be required in case it would be envisaged to share personal data between authorities falling within the scope of the existing legal framework for data protection (e.g. fisheries authorities) and authorities (currently) falling outside that scope (e.g. military, state security authorities).
Toutefois, la question de la protection des données peut être réglée en fonction des besoins dans des instruments juridiques propres aux domaines précités, au niveau communautaire et national[14]. Par conséquent, des garanties supplémentaires seront nécessaires dans l'éventualité où un partage de données à caractère personnel serait envisagé entre des autorités relevant du champ d'application du cadre juridique applicable à la protection des données (par exemple, des autorités compétentes en matière de pêche) et des autorités (actuellement) exclues de ce champ (par exemple, des autorités compétentes en matière de défense ou de sûreté de l'État).

Community fishing vessels should be allowed to engage in fishing activities outside Community waters only after having been authorised by the competent authority responsible for the authorisation of the fishing activities concerned, such as the competent authority of the third country in whose waters the fishing activities take place, the authority competent for authorising fishing activities in international waters covered by provisions adopted in the framework of an RFMO or similar arrangement, or, where it concerns fishing activities on the high seas not regulated by any agreement, the competent authorities of the Member States without prejudice to specific Community legislation concerning fishing activities on the high-seas.
Les navires de pêche communautaires ne devraient être autorisés à exercer des activités de pêche en dehors des eaux communautaires qu'après en avoir obtenu l'autorisation des autorités compétentes, telles que l'autorité compétente du pays tiers dans les eaux duquel les activités de pêche ont lieu, l'autorité habilitée à délivrer les autorisations de pêche dans les eaux internationales régies par les dispositions adoptées dans le cadre d'une ORGP ou d'une structure similaire, ou, lorsqu'il s'agit d'activités de pêche hauturière qui ne sont réglementées par aucun accord, les autorités compétentes des États membres, sans préjudice d'autres dispositions communautaires spéciales concernant les activités de pêche hauturière.

the audit authority shall not be part of the same body as the responsible authority, except when its audit independence is guaranteed and it also reports to another body outside the body of which it and the responsible authority form part.
l'autorité d'audit ne doit pas appartenir au même organisme que l'autorité responsable, sauf lorsque son indépendance en matière d'audit est garantie et qu'elle est placée sous l'autorité d'un organisme autre que celui auquel elle et l'autorité responsable appartiennent.

(b)the competent authority of dispatch in the Community shall take the decision to consent to the shipment as referred to in Article 9 only after having received written consent from the competent authority of destination and, where appropriate, the tacit or written consent of the competent authority of transit outside the Community, and not earlier than 61 days following the date of transmission of the acknowledgement by the competent authority of transit.
b)l'autorité compétente d'expédition dans la Communauté ne prend la décision de consentir au transfert, comme le prévoit l'article 9, qu'après avoir obtenu le consentement écrit de l'autorité compétente de destination et, le cas échéant, le consentement, tacite ou par écrit, de l'autorité compétente de transit extérieure à la Communauté, et au plus tôt soixante et un jours à compter de la date de transmission de l'accusé de réception par l'autorité compétente de transit.

The Palestinian Authority must make every endeavour to stop the terrorism perpetrated by Palestinian extremists but, on the other hand, the Sharon government in Israel is not sending out peace signals: murders outside the Occupied Territories, bombings, expansion of settlements, carte blanche for the settlers, who have bombed architectural structures in Hebron which are part of our human heritage.
L'Autorité palestinienne doit user de toute son énergie pour mettre fin aux actes de terrorisme des extrémistes palestiniens, mais du côté d'Israël, le gouvernement Sharon ne donne pas de signaux de paix : assassinats extraterritoriaux, bombardements, expansion des implantations, carte blanche aux colons qui, dans le centre d'Hébron, ont détruit avec leurs bombes des œuvres architecturales appartenant au patrimoine de l'humanité.