Vertaling van "outstanding coordination issues " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

outstanding monetary issues
questions salariales encore en litige

outstanding portion of the original issue
partie résiduelle de l'émission initiale

bond | bond issue | bond loan | debenture loan | debenture outstanding | loan stock | long-term bond
emprunt d'obligations | emprunt obligataire | emprunt par obligations

issued security | outstanding security
titre en circulation

capital stock issued and outstanding
actions émises et non amorties

Collective Management of ADMs: Discussion of Outstanding Policy/Process Issues Requiring SPAC Members' Input
Gestion collective des SMA : discussion de questions d'orientation/de processus importants nécessitant la contribution des membres du CCPS

Total Amount of Outstanding Internal Vouchers as at Accounting Month Ending (Adjustment to Issue)
Montant total des pièces justificatives internes au mois comptable finissant (ajustement d'émission)

issue table | coordinating group
table de concertation | table

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3)Member States shall not be bound by the obligations under paragraphs 1 and 2 in geographical areas where frequency coordination with non-Union countries remains unresolved, as long as Member States make all practicable efforts to minimise the duration and geographical scope of such unresolved coordination and annually report the results to the Commission until the outstanding coordination issues have been resolved.
(3)Les États membres ne sont pas tenus par les obligations visées aux paragraphes 1 et 2 dans les zones géographiques où la coordination des fréquences avec des pays hors de l'Union n'est pas encore réglée, pour autant que les États membres fassent tous les efforts possibles pour écourter la durée et limiter la portée géographique de cette coordination non réglée et rendent compte tous les ans, jusqu'à ce que les problèmes de coordination en suspens soient résolus, des résultats à la Commission.

39. Urges the two partners to continue to work towards a diplomatic solution to the Iranian nuclear issue with a view to expeditiously achieving a comprehensive negotiated long-term settlement which would foster international confidence in the exclusively peaceful nature of the Iranian nuclear programme, while respecting Iran’s legitimate rights to the peaceful use of nuclear energy in conformity with the NPT; calls on the EU and the US to consider, in the context of the EU 3+3 (P5 +1) negotiations with Iran, the coordinated and conditional lifting of sanctions in exchange for mutually agreed and verifiable action by the Iranian government to resolve all outstanding issues concerning its nuclear programme, in full compliance with the provisions of the NPT, the IAEA Board of Governors and the relevant UN Security Council resolutions, as well as the demands made by the International Atomic Energy Agency (IAEA); calls on both partners to adopt a more comprehensive approach towards relations with Iran that addresses the human rights situation as well as the broader regional security picture, and to involve Iranian civil society and NGOs wherever applicable;
39. demande instamment aux deux partenaires de continuer à œuvrer à une solution diplomatique au problème nucléaire iranien en vue de parvenir sans délai à un règlement global durable et négocié qui permette d'instaurer la confiance de la communauté internationale dans la nature exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien, dans le respect des droits légitimes de l'Iran d'utiliser l'énergie nucléaire à des fins pacifiques conformément au TNP; invite l'Union européenne et les États-Unis à envisager, dans le contexte des négociations UE 3+3 (P5 +1) avec l'Iran, une levée coordonnée et conditionnelle des sanctions en échange de mesures mutuellement convenues et vérifiables du gouvernement iranien pour résoudre toutes les questions en suspens concernant son programme nucléaire, conformément à l'ensemble des dispositions du TNP, aux demandes du Conseil des gouverneurs de l'AIEA et aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi qu'aux exigences fixées par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA); prie les deux partenaires d'adopter une approche plus globale par rapport aux relations avec l'Iran, qui aborde la situation des droits de l'homme ainsi que la question de la situation sécuritaire générale dans la région, et d'impliquer, le cas échéant, la société civile iranienne et les ONG;

(36a) The Commission should put forward a report, and if necessary a proposal, to the European Parliament and to the Council, evaluating the possibility of the creation, within the Commission, of a European debt authority, which would be responsible for managing and coordinating all issues related with the annual debt issuance plan of the Member States, the renewal of outstanding debt and with the assessment of the sustainability of all Member States' governments debt.
(36 bis) La Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport, et si nécessaire une proposition, examinant la possibilité de créer en son sein une autorité européenne de la dette chargée de gérer et de coordonner toutes les questions liées au plan annuel d'émission de dette publique des États membres et au renouvellement des encours de dette ainsi que d'évaluer la viabilité des dettes publiques de tous les États membres.

By .*, the Commission shall put forward a report, and if necessary a proposal, to the European Parliament and to the Council, evaluating the possibility of the creation of a European debt authority, responsible for managing and coordinating all issues relating to the annual debt issuance plan of the Member States, the renewal of Member States' outstanding debt and the assessment of the sustainability of all Member States' government debt.
Au plus tard le .* , la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport et, si nécessaire, une proposition évaluant la possibilité de créer une Autorité européenne de la dette qui serait chargée de gérer et de coordonner toutes les questions liées au plan annuel d'émission de dette des États membres, au renouvellement de la dette en cours des États membres et à l'évaluation de la viabilité de l'endettement public de tous les États membres.

45. Reiterates the importance of inclusive regional cooperation in the Western Balkans and welcomes Serbia's active participation in regional initiatives and bilateral meetings that promote good neighbourly relations, and its increasingly active role in fostering reconciliation in the region; welcomes the official visit by President Tadić to Bosnia and Herzegovina and his support for the territorial integrity and sovereignty of the country; calls on the Serbian Government to ensure that its direct relations with the authorities of the Republika Srpska are in line with this stated support and do not undermine the integrity, sovereignty, competences and effective functioning of the institutions of the state of Bosnia and Herzegovina; furthermore, urges the Serbian authorities to support reforms in BiH aimed at strengthening and streamlining the country's institutions with a view to EU-related reforms; calls on both governments to hold a special joint session in order to achieve better coordination in EU-related reforms; welcomes the initiatives and achievements with regard to improving political relations between Croatia and Serbia launched and brought about by Presidents Josipović and Tadić; reiterates that such positive bilateral relations are a good basis for resolving pending border issues and underlines that the lawsuits on genocide launched by the two countries against each other should not impede further progress in this regard; encourages the Serbian authorities to work closely with the countries of the former Yugoslavia and other neighbouring countries on the resolution of all outstanding problems of legal succession; encourages transborder cooperation with the neighbouring EU Member States Bulgaria, Hungary and Romania, including within the framework of the EU Strategy for the Danube Region;
45. réaffirme l'importance d'une coopération régionale sans exclusive dans les Balkans occidentaux et salue la participation active de la Serbie aux initiatives régionales et aux sommets bilatéraux qui favorisent les relations de bon voisinage, ainsi que son implication croissante dans l'action en faveur de la réconciliation dans la région; se réjouit de la visite officielle effectuée en Bosnie-Herzégovine par le président Tadić et de son soutien à l'intégrité territoriale et à la souveraineté du pays; demande au gouvernement serbe de s'assurer que ses relations directes avec les autorités de la Republika Srpska soient conformes avec ce soutien affiché et ne nuisent pas à l'intégrité, à la souveraineté, aux compétences ou au fonctionnement effectif de l'État de Bosnie-Herzégovine; en outre, invite instamment les autorités serbes à soutenir les réformes menées en Bosnie-Herzégovine pour renforcer et moderniser les institutions du pays avec, en perspective, les réformes liées à l'Union européenne; invite les deux gouvernements à organiser une réunion commune spéciale afin de parvenir à une meilleure coordination de leurs réformes liées à l'Union européenne; salue les initiatives des présidents Josipović et Tadić pour améliorer les relations politiques entre la Croatie et la Serbie et les progrès obtenus dans ce domaine; réaffirme que des relations bilatérales positives de ce type forment un socle adéquat pour résoudre les litiges frontaliers qui demeurent; souligne que les procès pour génocide intentés par chacun des deux pays l'un contre l'autre ne doivent pas entraver les progrès en la matière; encourage les autorités serbes à travailler en collaboration étroite avec les pays de l'ex-Yougoslavie et les autres États voisins sur la résolution de l'ensemble des problèmes en suspens relatifs à la succession juridique; invite à une coopération transfrontalière avec les États membres de l'Union frontaliers que sont la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie, y compri ...

43. Reiterates the importance of inclusive regional cooperation in the Western Balkans and welcomes Serbia’s active participation in regional initiatives and bilateral meetings that promote good neighbourly relations, and its increasingly active role in fostering reconciliation in the region; welcomes the official visit by President Tadić to Bosnia and Herzegovina and his support for the territorial integrity and sovereignty of the country; calls on the Serbian Government to ensure that its direct relations with the authorities of the Republika Srpska are in line with this stated support and do not undermine the integrity, sovereignty, competences and effective functioning of the institutions of the state of Bosnia and Herzegovina; furthermore, urges the Serbian authorities to support reforms in BiH aimed at strengthening and streamlining the country’s institutions with a view to EU-related reforms; calls on both governments to hold a special joint session in order to achieve better coordination in EU-related reforms; welcomes the initiatives and achievements with regard to improving political relations between Croatia and Serbia launched and brought about by Presidents Josipović and Tadić; reiterates that such positive bilateral relations are a good basis for resolving pending border issues and underlines that the lawsuits on genocide launched by the two countries against each other should not impede further progress in this regard; encourages the Serbian authorities to work closely with the countries of the former Yugoslavia and other neighbouring countries on the resolution of all outstanding problems of legal succession; encourages transborder cooperation with the neighbouring EU Member States Bulgaria, Hungary and Romania, including within the framework of the EU Strategy for the Danube Region;
43. réaffirme l’importance d’une coopération régionale sans exclusive dans les Balkans occidentaux et salue la participation active de la Serbie aux initiatives régionales et aux sommets bilatéraux qui favorisent les relations de bon voisinage, ainsi que son implication croissante dans l’action en faveur de la réconciliation dans la région; se réjouit de la visite officielle effectuée en Bosnie-Herzégovine par le président Tadić et de son soutien à l'intégrité territoriale et à la souveraineté du pays; demande au gouvernement serbe de s’assurer que ses relations directes avec les autorités de la Republika Srpska soient conformes avec ce soutien affiché et ne nuisent pas à l’intégrité, à la souveraineté, aux compétences ou au fonctionnement effectif de l’État de Bosnie‑Herzégovine; en outre, invite instamment les autorités serbes à soutenir les réformes menées en Bosnie-Herzégovine pour renforcer et moderniser les institutions du pays avec, en perspective, les réformes liées à l'Union européenne; invite les deux gouvernements à organiser une réunion commune spéciale afin de parvenir à une meilleure coordination de leurs réformes liées à l'Union européenne; salue les initiatives des présidents Josipović et Tadić pour améliorer les relations politiques entre la Croatie et la Serbie et les progrès obtenus dans ce domaine; réaffirme que des relations bilatérales positives de ce type forment un socle adéquat pour résoudre les litiges frontaliers qui demeurent; souligne que les procès pour génocide intentés par chacun des deux pays l’un contre l’autre ne doivent pas entraver les progrès en la matière; encourage les autorités serbes à travailler en collaboration étroite avec les pays de l’ex-Yougoslavie et les autres États voisins sur la résolution de l’ensemble des problèmes en suspens relatifs à la succession juridique; invite à une coopération transfrontalière avec les États membres de l’Union frontaliers que sont la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie, y compri ...

In the event of such senior units being used as collateral, the special public supervision to protect bond holders as provided for in Article 52(4) of Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) shall ensure that the assets underlying such units shall, at any time while they are included in the cover pool be at least 90 % composed of residential mortgages that are combined with any prior liens up to the lesser of the principal amounts due under the units, the principal amounts of the liens, and 80 % of the value of the pledged properties, that the units qualify for the credit quality step 1 as set out in this Annex and that such units do not exceed 10 % of the nominal amount of the outstanding issue.
Au cas où ces parts privilégiées sont utilisées comme sûreté, le contrôle public spécial destiné à protéger les détenteurs d’obligations, tel que prévu à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) , veille à ce que les actifs sous-jacents à ces parts soient, à tout moment de leur inclusion dans le panier de couverture, pour au moins 90 % constitués d’hypothèques sur un bien immobilier résidentiel qui sont combinées à toutes les hypothèques antérieures dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal dû au titre des parts, le principal des hypothèques et 80 % de la valeur des biens nantis, à ce que les parts relèvent du premier échelon de qualité du crédit visé dans la présente annexe et à ce que la valeur de ces parts ne dépasse pas 10 % de l’encours nominal de l’émission.

In the event of such senior units being used as collateral, the special public supervision to protect bond holders as provided for in Article 52(4) of Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) (1) shall ensure that the assets underlying such units shall, at any time while they are included in the cover pool be at least 90 % composed of residential mortgages that are combined with any prior liens up to the lesser of the principal amounts due under the units, the principal amounts of the liens, and 80 % of the value of the pledged properties, that the units qualify for the credit quality step 1 as set out in this Annex and that such units do not exceed 10 % of the nominal amount of the outstanding issue.
Au cas où ces parts privilégiées sont utilisées comme sûreté, le contrôle public spécial destiné à protéger les détenteurs d’obligations, tel que prévu à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (1), veille à ce que les actifs sous-jacents à ces parts soient, à tout moment de leur inclusion dans le panier de couverture, pour au moins 90 % constitués d’hypothèques sur un bien immobilier résidentiel qui sont combinées à toutes les hypothèques antérieures dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal dû au titre des parts, le principal des hypothèques et 80 % de la valeur des biens nantis, à ce que les parts relèvent du premier échelon de qualité du crédit visé dans la présente annexe et à ce que la valeur de ces parts ne dépasse pas 10 % de l’encours nominal de l’émission.

The situation of the Russian enclave of Kaliningrad (in respect of its inhabitants' access to the rest of the country) was also an outstanding issue, but Mr Verheugen was confident of reaching an agreement with Russia, in close coordination with Poland and Lithuania, on the visa regime to be applied post-enlargement.
La situation de l'enclave russe de Kaliningrad (concernant l'accès des habitants au reste du pays) est également en suspens mais M. Verheugen est confiant et espère trouver un accord avec la Russie en étroite coopération avec la Pologne et la Lituanie en matière de régime de visa qu'il conviendra d'appliquer après l'élargissement.

Without prejudice to the adoption of the proposal for the Visa Information System, Member States who will be implementing the VIS Regulation should plan for the collection of biometric data for the VIS, at consular posts, on a coordinated and coherent regional basis, that reflects the problems of illegal migration and threats to the internal security of the Member States and the feasibility of collecting biometric data from all locations. Those Member States should endeavour to be in a position to collect all the biometric data required for the VIS within 24 months of the commencement of the roll out. Those Member States should endeavour to be in a position to commence the collection of biometric data for the VIS in early 2007, which should begin with consular posts in North Africa and the Near East regions. To facilitate the development of a collaborative approach and the completion of the roll out within the time table, every effort should be made to resolve outstanding issues, in particular, the methods of collection of biometric data. Those Member States should also plan to process biometric data at border crossing points in a coordinated and coherent manner that complements the collection of the data at consular posts".
sans préjudice de l'adoption de la proposition concernant le système d'information sur les visas, il conviendrait que les États membres qui appliqueront le règlement "VIS" planifient la collecte, dans les postes consulaires, de données biométriques pour le VIS sur une base régionale coordonnée et cohérente qui tienne compte des problèmes de migration clandestine et des menaces pour la sécurité intérieure des États membres ainsi que de la possibilité pratique de collecter des données biométriques dans tous les postes; il conviendrait que ces États membres s'efforcent d'être en mesure de collecter toutes les données biométriques requises pour le VIS dans un délai de 24 mois à partir du début du déploiement; il conviendrait que ces États membres s'efforcent d'être en mesure d'entreprendre la collecte des données biométriques destinées au VIS début 2007, en commençant par les postes consulaires d'Afrique du Nord et des régions du Proche-Orient; afin de favoriser la mise en place d'une action concertée et la réalisation du déploiement dans les délais prévus, il convient de tout faire pour résoudre les questions en suspens, en particulier les méthodes de collecte des données biométriques; il conviendrait également que ces États membres prévoient de traiter les données biométriques aux points de passage frontalier d'une manière coordonnée et cohérente qui soit complémentaire de la collecte des données dans les postes consulaires".