Traduction de «outstanding issues following » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

outstanding issue
question qui reste en litige

outstanding issue [ unresolved dispute ]
point en litige [ point encore en litige | différend | question qui reste en litige ]

outstanding issue
question en suspens [ question à régler | question en souffrance ]

decree issued following a preliminary examination | preliminary examination decree
décision rendue à la suite de l'examen préliminaire de l'initiative

investigate issued scholarships | look into issued grants | follow up the issued grants | look into issued scholarships
assurer le suivi des subventions accordées

outstanding portion of the original issue
partie résiduelle de l'émission initiale

issued security | outstanding security
titre en circulation

Collective Management of ADMs: Discussion of Outstanding Policy/Process Issues Requiring SPAC Members' Input
Gestion collective des SMA : discussion de questions d'orientation/de processus importants nécessitant la contribution des membres du CCPS

capital stock issued and outstanding
actions émises et non amorties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- stresses that there may be concerns relating to a 'one-size fits all' approach; welcomes the exclusion of micro-enterprises and invites the Commission to report back on any outstanding issues following the successful implementation of the amendments to the five directives relating to employees’ rights that are the subject of amendment;
- souligne qu'une approche uniforme pourrait poser problème; salue l'exclusion des micro-entreprises et invite la Commission à faire rapport sur les questions en suspens après la mise en œuvre réussie des modifications apportées aux cinq directives relatives aux droits des travailleurs concernées;

The audit work of the EU 4 (Greece, Ireland, Portugal, Spain) in 2005 continued to focus on following up outstanding issues in the effective operation of management and control systems in three Member States.
En 2005, les activités d’audit dans l’UE 4 (Grèce, Irlande, Portugal, Espagne) se sont encore focalisées sur le suivi des questions non résolues concernant l'exploitation efficace des systèmes de gestion et de contrôle dans trois États membres.

31. Calls on the Commission to follow up and report on the operation of this new system; notes the fact that the issues which have required clarification between the EEAS and the Commission are being addressed in the ‘Working Arrangements between Commission services and the EEAS in relation to external relations issues’; asks the Commission to submit the document to the competent committees of the Parliament when it is finalised, along with a summary of the outstanding issues between the Commission and the EEAS and the strategy to address these issues, as well as the formal clarification in relation to potential flexibility in the use of human resources in Union Delegations;
31. invite la Commission à suivre le fonctionnement de ce nouveau système et à en faire rapport; prend acte du fait que les questions ayant exigé une clarification entre le SEAE et la Commission sont prises en considération dans les modalités de travail entre les services de la Commission et le SEAE en ce qui concerne les questions de relations extérieures; demande à la Commission de soumettre le document aux commissions compétentes du Parlement lorsqu'il sera finalisé, en même temps qu'un résumé des questions en suspens entre la Commission et le SEAE et un exposé de la stratégie destinée à traiter ces questions, ainsi que la clarification formelle relative à la flexibilité potentielle dans l'utilisation des ressources humaines au sein des délégations de l'Union;

31. Calls on the Commission to follow up and report on the operation of this new system; notes the fact that the issues which have required clarification between the EEAS and the Commission are being addressed in the 'Working Arrangements between Commission services and the EEAS in relation to external relations issues'; asks the Commission to submit the document to the competent committees of the Parliament when it is finalised, along with a summary of the outstanding issues between the Commission and the EEAS and the strategy to address these issues, as well as the formal clarification in relation to potential flexibility in the use of human resources in Union Delegations;
31. invite la Commission à suivre le fonctionnement de ce nouveau système et à en faire rapport; prend acte du fait que les questions ayant exigé une clarification entre le SEAE et la Commission sont prises en considération dans les modalités de travail entre les services de la Commission et le SEAE en ce qui concerne les questions de relations extérieures; demande à la Commission de soumettre le document aux commissions compétentes du Parlement lorsqu'il sera finalisé, en même temps qu'un résumé des questions en suspens entre la Commission et le SEAE et un exposé de la stratégie destinée à traiter ces questions, ainsi que la clarification formelle relative à la flexibilité potentielle dans l'utilisation des ressources humaines au sein des délégations de l'Union;

1. Welcomes the formation of the new State government, following an agreement of political party leaders on a range of important issues; calls for that agreement to be fully implemented by addressing outstanding issues including the adoption of the 2012 State budget and the appointments of Directors to State agencies; calls on the political elite to build on this positive development, which can give further impetus to the EU integration process, and re-engage in a constructive dialogue on other important reforms as well;
1. salue la constitution d'un nouveau gouvernement national à la suite d'un accord entre les dirigeants des partis politiques dans une série de domaines importants; demande que cet accord soit intégralement mis en œuvre et que les problèmes qui subsistent soient réglés, notamment l'adoption du budget de l'État pour 2012 et la nomination des directeurs des organismes publics; invite les dirigeants politiques à tirer parti de cette évolution positive, susceptible de stimuler le processus d'intégration européenne, et à renouer un dialogue constructif sur le reste des réformes nécessaires;

4. Reiterates its support for the objective of Russia’s accession to the WTO, which will create a level playing field for the business communities on both sides and greatly help Russian efforts to build a modern, diversified, high-technology economy; calls on Russia to take the necessary steps to remove the remaining obstacles to the accession process, namely Russian export duties, the level of railway fees for goods in transit through Russia, road charges on goods vehicles and the restrictions on imports of meat, milk and plant products, following which the EU should open discussions on a free-trade agreement with the Russian Federation; looks forward to the implementation of more effective policies on several outstanding issues, such as intellectual property rights, radioactive waste, nuclear safety, work permits for EU nationals, etc.; stresses the need for the Russian authorities to ensure that no discriminatory practices whatsoever are employed vis-à-vis EU trading partners and investors and to reconsider the measures taken to tackle the economical crisis, in accordance with the undertaking given at the recent G20 Summit; deplores the fact that Russia is still not honouring its commitment to phase out Siberian overflight payments and calls on Russia to sign the agreement reached on this issue at the summit in Samara; welcomes, in this context, the recent decision by Russia, Belarus and Kazakhstan to abandon their attempt to join the WTO as a single customs union, which could have added years to the negotiations;
4. se déclare une nouvelle fois favorable à ce que la Russie adhère à l'Organisation mondiale du commerce, ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et contribuera largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en ce qui concerne les taxes et droits à l'exportation, le niveau des tarifs ferroviaires pour le transit des marchandises à travers la Russie, les taxes routières sur le transport de marchandises et les restrictions à l'importation de viande, de lait et de produits végétaux, à la suite de quoi l'Union devrait entamer les négociations sur un accord de libre-échange avec la Fédération de Russie; compte sur la mise en oeuvre de politiques plus efficaces sur plusieurs questions pendantes, comme les droits de propriété intellectuelle, les déchets nucléaires, la sécurité nucléaire, les permis de travail pour les ressortissants de l'UE, etc.; souligne la nécessité pour les autorités russes de veiller à ce qu'aucune pratique discriminatoire ne soit utilisée à l'égard des partenaires commerciaux et investisseurs de l'UE et de reconsidérer les mesures prises pour faire face à la crise économique, conformément à l'engagement pris au récent sommet du G20; regrette que la Russie n'honore toujours pas son engagement de mettre fin progressivement aux paiements de droits pour le survol de la Sibérie et invite la Russie à signer l'accord conclu sur cette question lors du Sommet de Samara; se félicite à cet égard de la décision récente de la Russie, de la Biélorussie et du Kazakhstan d'abandonner leur projet d'adhérer à l'OMC comme union douanière, ce qui aurait prolongé de plusieurs années les négociations;

In the absence of any reasoned objection from a Member State or the Commission within 60 days following the date of circulation of the new information or if outstanding issues are resolved within 75 days, the competent authority which prepared the report shall amend the consent as proposed, shall transmit the amended consent to the notifier and shall inform the other Member States and the Commission thereof within 30 days.
En l'absence d'objection motivée d'un État membre ou de la Commission dans les 60 jours suivant la date de diffusion des nouveaux éléments d'information, ou si les éventuels problèmes en suspens sont résolus dans le délai de soixante-quinze jours, l'autorité compétente qui a élaboré le rapport modifie l'autorisation dans le sens proposé, transmet l'autorisation modifiée au notifiant et en informe les autres États membres et la Commission dans un délai de trente jours.

3. If the competent authority which prepared the report decides that the product may be placed on the market, in the absence of any reasoned objection from a Member State or the Commission within 60 days following the date of circulation of the assessment report referred to in Article 14(3)(a) or if outstanding issues are resolved within the 105 day period referred to in paragraph 1, the competent authority which prepared the report shall give consent in writing for placing on the market, shall transmit it to the notifier and shall inform the other Member States and the Commission thereof within 30 days.
3. Si l'autorité compétente qui a élaboré le rapport décide que le produit peut être mis sur le marché, et en l'absence d'objection motivée d'un État membre ou de la Commission dans les soixante jours suivant la date de diffusion du rapport d'évaluation visé à l'article 14, paragraphe 3, point a), ou si les éventuels problèmes en suspens sont résolus dans le délai de cent cinq jours visé au paragraphe 1, l'autorité compétente qui a élaboré le rapport donne par écrit son autorisation pour la mise sur le marché, la transmet au notifiant et en informe les autres États membres et la Commission dans un délai de trente jours.