Traduction de «outstanding questions and the legal obligation to get consistent implementation » (Anglais → Français) :

I am very much in favour of a consistent, legally binding final date, because I hope that with such a date, we will increase the pressure to take care of outstanding questions and the legal obligation to get consistent implementation off the ground. This will allow all participants once again to present everything that still has to be done.
Je suis un fervent partisan de l’introduction d’une date butoir unique et contraignante. J’espère en effet que la détermination d’une telle date permettra d’augmenter la pression afin que l’on règle les questions encore en suspens, et de créer l’obligation légale de faire démarrer une mise en œuvre uniforme. Ainsi, toutes les parties concernées pourront mettre une nouvelle fois sur la table tout ce qui reste à faire.

I have heard the question why is the CWB not legally obliged to get the best price for farmers' grain.
D'aucuns se sont demandés pourquoi la CCB n'est pas légalement tenue d'obtenir le meilleur prix pour les céréales des producteurs.

I have heard the question asked about why the Canadian wheat board is not legally obliged to get the best price for farmers' grain.
J'ai entendu des gens demander pourquoi la Commission canadienne du blé n'est-elle pas légalement forcée d'obtenir le meilleur prix pour le blé des agriculteurs.

D. whereas the cumulative effect of these policies has resulted in a piecemeal approach whereby the principle of coherence and consistency between the different areas of EU external action and between these and other policies has not been duly respected; whereas these different instruments have consequently become stand-alone elements and do not serve either the legal obligation to monitor the implementation of human rights clauses or the associated policy goal, such that there is a need for harmonisation and the creation of synergies between these instruments;
D. considérant que l'effet de cumul de ces politiques a engendré une approche parcellaire par laquelle le principe de cohérence entre les différents domaines d'action extérieure de l'Union et entre ceux-ci et d'autres politiques n'a pas été dûment respecté; considérant que ces différents instruments sont, par conséquent, devenus des éléments indépendants et ne soutiennent ni l'obligation légale de suivre la mise en œuvre des clauses relatives aux droits de l'homme ni l'objectif politique qui s'y rapporte, de sorte que le besoin d'harmonisation se fait sentir et que des synergies devraient être mises en place entre ces instruments;

122. Underlines the fact that the tight 2014-2020 ceilings in payments remain a crucial problem for the EU budget, having negative effects on economic recovery given that late payments are harmful primarily to direct beneficiaries; recalls the need to ensure, in the light of implementation, the timely, and orderly progression of payments so as to concomitantly deliver on both the payments stemming from past commitments and those resulting from prefinancing to promptly launch the new programmes, and to avoid any abnormal shift of outstanding commitments (RALs) onto the 2015 budget; urges, in this connection, the Council to adopt in full draft amending budget Nos 3/2014, as submitted by the Commission, in order for the EU budget to have maximum impact in terms of investment on the ground; points out that if draft amending budgets Nos 2, 3 and 4 are adopted unamended, this would result in an overall budgetary impact of just EUR 106 million in additional gross national income (GNI) contributions, which have to be made available by the Member States in order to ensure a sufficient level of payment appropriations in 2014 to cover the Union’s existing legal obligations; highlights its determination to continue monitoring the overall situation as regards payments and RALs and to make full use of all means of flexibility enshrined in the MFF regulation and the related interinstitutional agreement; underlines the fact that the question of the recurrent EU budget payment crisis will have to be addressed in a sustainable manner at the occasion of the post-electoral revision of the MFF 2014-2020, due to be launched as soon as possible by the next Commission, which is to assume office on 1 November 2014;
122. souligne le fait que le caractère limité des plafonds des paiements pour 2014-2020 demeure un problème crucial pour le budget de l'Union, qui a des répercussions négatives sur la relance économique dans la mesure où les retards de paiement sont principalement préjudiciables aux bénéficiaires directs; rappelle la nécessité de veiller, en fonction de l'exécution, à ce que l'évolution des paiements se fasse dans les délais et de façon ordonnée afin d'honorer, de façon concomitante, tant les paiements émanant d'engagements pris dans le passé que ceux qui résultent d'un préfinancement destiné à lancer rapidement les nouveaux programmes, et d'éviter un transfert anormal d'engagements restant à liquider (RAL) vers le budget 2015; demande instamment au Conseil, à cet égard, d'adopter dans sa totalité le projet de budget rectificatif n° 3/2014, tel que présenté par la Commission, afin que le budget de l'Union ait une incidence maximale en termes d'investissements sur le terrain; fait remarquer que si les projets de budget rectificatifs n° 2, 3 et 4 sont adoptés sans modification, l'incidence budgétaire globale, en termes de contributions supplémentaires en fonction du revenu national brut (RNB) que devront fournir les États membres pour pouvoir disposer de crédits de paiement suffisants en 2014 afin de faire face aux obligations légales de l'Union, ne sera que de 106 000 000 EUR; fait valoir sa détermination à continuer de contrôler la situation globale en termes de paiements et de RAL, ainsi qu'à faire plein usage de tous les instruments de flexibilité prévus par le règlement sur le CFP et l'accord interinstitutionnel connexe; insiste sur le fait qu'il conviendra de régler de façon durable la question de la crise récurrente des paiements du budget de l'Union, à l'occasion de la révision postélectorale du CFP 2014-2020, qui devra être lancée dès que possible par la nouvelle Commission dont l'entrée en fonction est prévue pour le 1er novembre 2014;

Witnesses such as the Honourable Irwin Cotler and Suzanne Williams of the International Institute for Child Rights and Development told the Committee that there is a common law interpretive presumption that any legislation adopted in Canada is consistent with its international legal obligations, even if not explicitly implemented in domestic law – the presumption is that Parliament intended to legislate in a manner consistent with these obligations.[123] Although it must be kept in mind that this perspective is only occasionally argued or used in the courts.
Des témoins tels que l’honorable Irwin Cotler et Suzanne Williams (International Institute for Child Rights and Development) ont déclaré au Comité qu’il existait en common law une présomption interprétative selon laquelle toute loi adoptée au Canada respecte les obligations juridiques internationales de notre pays, même quand elles ne sont pas explicitement mises en œuvre dans le droit interne; on suppose que le Parlement entend légiférer d’une manière qui honore ces obligations[123]. Il faut toutefois garder à l’esprit que cette perspective n’est invoquée ou utilisée qu’occasionnellement devant les tribunaux.

Of course, parents with autistic children are not so much concerned with questions of legal obligation on the part of the provincial governments as they are with the question of whether their children are getting the held they need.
Bien entendu, les parents qui ont des enfants autistes ne se soucient pas tant de l'obligation légale des gouvernements provinciaux que de la nécessité pour leurs enfants d'obtenir les soins qu'ils leur faut.

We regularly advocate with our Afghan counterparts on the importance of ensuring that Afghan laws are drafted and implemented in a manner that is consistent with the Afghan constitution and Afghanistan's international legal obligations.
Nous intervenons régulièrement auprès de nos homologues afghans pour souligner l'importance de veiller à ce que les lois afghanes soient rédigées et mises en application conformément aux dispositions de la Constitution afghane et des obligations légales internationales de l'Afghanistan.