Traduction de «over europe through cross-border fraud » (Anglais → Français) :

Every year at least 50 billion euro of revenues from VAT are lost for national budgets all over Europe through cross-border fraud.
Chaque année, ce sont au moins 50 milliards d'euros de recettes provenant de la TVA qui échappent aux budgets nationaux dans toute l'Europe en raison de la fraude transfrontière.

4. At the same time the Tacis CBC programme is seen as a way to contribute to the pre-accession process in the Phare countries, notably through the provision of complementary funding to help address increasing concerns over the adequacy of the Phare-NIS borders, which in the coming years will become part of the European Union's eastern border, and in order to develop cross-border relations.
4. Le PCT Tacis est en même temps perçu comme moyen de contribuer au processus de préadhésion dans les pays Phare, notamment en fournissant des financements complémentaires permettant de répondre à l'inquiétude croissante autour de la question du bien-fondé des frontières entre les pays Phare et les nouveaux États indépendants (NÉI), qui deviendront d'ici quelques années une partie de la frontière orientale de l'Union européenne, et de développer les relations transfrontalières.

It is fragmented and overly complex for the growing number of businesses operating cross-border and leaves the door open to fraud: domestic and cross-border transactions are treated differently and goods or services can be bought free of VAT within the Single Market.
Il est fragmenté et trop complexe pour le nombre croissant d'entreprises exerçant des activités transfrontières et laisse la porte ouverte à la fraude: les opérations nationales et transfrontières sont traitées de manière différente et des biens ou services peuvent être achetés en exonération de TVA au sein du marché unique.

The European Public Prosecutor will be able to investigate efficiently crimes against EU budget and VAT fraud, such as fraud involving EU funds over 10 000 euro and cross-border VAT fraud over 10 million euros.
Le parquet européen aura le pouvoir d'enquêter efficacement sur des infractions portant atteinte au budget de l'UE et des cas de fraude à la TVA, tels que les cas de fraude portant sur des fonds de l'UE d'un montant supérieur à 10 000 euros ou de fraude transfrontière à la TVA pour des montants supérieurs à 10 millions d'euros.

The European Public Prosecutor's Office will overcome the current shortcomings and tackle fraud involving EU funds of over €10,000 as well as complex cross-border VAT fraud cases, involving a damage above €10 million.
Le Parquet européen corrigera les défaillances existantes et luttera contre les cas de fraude concernant les fonds de l'UE et excédant 10 000 euros, ainsi que contre les cas de fraude à la TVA transfrontières occasionnant un préjudice de plus de 10 000 euros.

to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are ratified and effectively implemented by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA ...
veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS ratifient et mettent effectivement en œuvre les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compr ...

45. Notes the imbalance in sustainable resource use between different Member States; stresses the economies of scales possible through cross-border cooperation on sustainable use of resources and energy efficiency; takes the view that measures to support resource efficiency and the recycling of materials should be stepped up; underlines the risk of carbon leakage and its effect on regional development and social cohesion, and therefore believes that a balance must be struck between the implementation of our climate objectives and the energy security of Europe’s regions, which is necessary for sustainable and competitive growth;
45. souligne le déséquilibre dans l'utilisation durable des ressources entre différents États membres; insiste sur les économies d'échelle possibles grâce à la coopération transfrontalière en matière d'utilisation durable des ressources et d'efficacité énergétique; estime que les mesures visant à favoriser l'efficacité des ressources et le recyclage des matériaux doivent être renforcées; insiste sur le risque de fuite de carbone et son incidence sur le développement régional et la cohésion sociale; estime, dès lors, qu'il est impératif d'atteindre un équilibre entre la réalisation de nos objectifs en matière de climat et la nécessité de sécurité énergétique dans les régions d'Europe, ce qui est nécessaire pour une croissance durable et compétitive;

48. Notes the imbalance in sustainable resource use between different Member States; stresses the economies of scales possible through cross-border cooperation on sustainable use of resources and energy efficiency; takes the view that measures to support resource efficiency and the recycling of materials should be stepped up; underlines the risk of carbon leakage and its effect on regional development and social cohesion, and therefore believes that a balance must be struck between the implementation of our climate objectives and the energy security of Europe’s regions, which is necessary for sustainable and competitive growth;
48. souligne le déséquilibre dans l'utilisation durable des ressources entre différents États membres; insiste sur les économies d'échelle possibles grâce à la coopération transfrontalière en matière d'utilisation durable des ressources et d'efficacité énergétique; estime que les mesures visant à favoriser l'efficacité des ressources et le recyclage des matériaux doivent être renforcées; insiste sur le risque de fuite de carbone et son incidence sur le développement régional et la cohésion sociale; estime, dès lors, qu'il est impératif d'atteindre un équilibre entre la réalisation de nos objectifs en matière de climat et la nécessité de sécurité énergétique dans les régions d'Europe, ce qui est nécessaire pour une croissance durable et compétitive;

Whatever your views on the EU, whether you are sceptical about further integration or you want more Europe, we should be focusing on making the EU and the Internal Market work better, but also tackling cross-border fraud.
Quelle que soit votre opinion sur l’Union européenne, que vous soyez sceptique à propos de la poursuite de l’intégration ou que vous souhaitiez davantage d’Europe, nous devrions concentrer nos efforts sur l’amélioration du fonctionnement de l’Union européenne et du marché interne, mais également sur la lutte contre la fraude transfrontalière.

They cross the whole of Europe with ease and settle in Spain, and we have no means of controlling them. That is what really concerns us, because in Spain as in Italy, which has common borders with the rest of the European Union, we are receiving more illegal immigrants across our borders with our fellow Member States than through crossings from the south by sea.
Voici notre préoccupation profonde, car tant en Espagne qu'en Italie, qui partagent des frontières communes avec le reste de l'Union, nous recevons plus d'émigrants illégaux par nos frontières communes avec nos partenaires que par les incursions provenant du sud, par la mer.