Vertaling van "overall tax effect " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

overall tax effect
incidence globale de la taxe

overall refrigerating capacity [ gross refrigerating capacity | overall refrigerating effect ]
puissance frigorifique globale [ puissance frigorifique totale ]

overall tax burden | total tax burden
prélèvements obligatoires

tax effect | tax impact | fiscal effect | fiscal impact
incidence fiscale | effet fiscal | impact fiscal

tax effect [ fiscal impact | tax incidence | incidence of tax | incidence of taxation ]
incidence fiscale [ incidence de l'impôt ]

condensing unit capacity | overall refrigerating effect
puissance frigorifique globale

overall refrigerating effect | condensing unit capacity
puissance frigorifique globale

non-resident contractor's overall tax liability to Canada
obligation fiscale globale de l'entrepreneur non résident envers le Canada

overall tax burden
charge fiscale globale

tax planning | tax-effective planning
planification fiscale | gestion fiscale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

29. Notes that the existing guidelines for transfer pricing leave MNCs a significant margin of discretion in the choice and implementation of evaluation methods; stresses that the lack of any effective common standard for transfer pricing and the various derogations, exceptions and alternatives provided for are being exploited by MNCs, in contradiction with the spirit of those guidelines, to calibrate their taxable profits by jurisdiction and reduce their overall tax liability through, for instance, abusive cost-plus, arbitrary setting of profit margins or the questionable exclusion of certain expenditure from their calculation; stresses that the best way to address the issue of transfer pricing at EU level is through common tax base consolidation, which does away with the need for these prices;
29. note que les principes applicables en matière de prix de transfert laissent aux multinationales une importante marge d'appréciation concernant le choix et la mise en œuvre des méthodes d'évaluation; souligne que l'absence de toute norme commune effective en matière de prix de transfert et les diverses dérogations, exceptions et options prévues sont exploitées par des sociétés multinationales, en contradiction avec l'esprit de ces principes, afin de répartir leurs bénéfices imposables entre différents pays et de réduire leur charge fiscale globale grâce, par exemple, à la méthode des coûts majorés de manière abusive, à une définition arbitraire des marges de profit ou à l'exclusion contestable de certaines dépenses de leur calcul; souligne que la meilleure façon d'aborder la question de l'établissement des prix de transfert au niveau de l'Union européenne passe par la consolidation de l'assiette fiscale commune, qui élimine la nécessité d'établir ces prix;

Solely increasing the overall level of the existing tax rates, without changing the tax base, does not provide for a significant effect, within the boundary conditions (see explanatory note on Table 7 in the Annex.
Dans les conditions aux limites considérées, une augmentation générale des taux des taxes existantes n'a pas d'incidence significative si elle ne s'accompagne pas d'une modification de leur assiette (voir la note explicative du tableau 7 joint en annexe).

Key issues for the future: The implementation of the tax reform and wage moderation with a view to increasing the overall employment rates, the monitoring of the impact of recent measures aimed at removing work disincentives and the development of effective strategies to raise labour market participation among women and older people remain important tasks for Belgium.
Principaux défis à relever: La mise en oeuvre de la réforme fiscale et la modération salariale restent des enjeux importants pour la Belgique dans la perspective de l'augmentation des taux d'emploi généraux, du suivi de l'impact des mesures récentes visant à éliminer les freins à l'emploi et de l'élaboration de stratégies efficaces pour augmenter le taux d'activité des femmes et des travailleurs âgés.

As a result, Apple Sales International paid less than €10 million of corporate tax in Ireland in 2011 – an effective tax rate of about 0.05% on its overall annual profits.
En conséquence, Apple Sales International a payé moins de 10 millions d'euros au titre de l'impôt sur les sociétés en Irlande en 2011, ce qui représente un taux d'imposition effectif d'environ 0,05 % de ses bénéfices annuels totaux.

72. Points out that the restructuring of the system of own resources as such does not concern the size of the EU budget, but is aimed at finding a more effective mix of resources to fund agreed EU policies and objectives; stresses that the introduction of a new system would not increase the overall tax burden for citizens, but would, instead, reduce the burden on national treasuries;
72. souligne que la restructuration du système des ressources propres en tant que telle n'a pas de rapport avec la taille du budget de l'Union européenne, mais vise à définir un dosage plus efficace des ressources nécessaires pour financer les politiques et les objectifs de l'Union tels qu'ils ont été arrêtés; observe que la mise en place d'un nouveau régime n'entraînerait pas un alourdissement de la charge fiscale globale supportée par les citoyens, mais réduirait la charge pesant sur les trésors nationaux;

168. Emphasises that the restructuring of the system of own resources as such does not concern the size of the EU budget but finding a more effective mix of resources to fund the agreed EU policies and objectives; points out that the introduction of a new system would not increase the overall tax burden for citizens, but instead reduce the burden on national treasuries;
168. souligne que la restructuration du système des ressources propres en tant que telle n'a pas de rapport avec la taille du budget de l'Union européenne, mais vise à définir un dosage plus efficace des ressources nécessaires pour financer les politiques et les objectifs de l'Union tels qu'ils ont été arrêtés; observe que la mise en place d'un nouveau régime n'entraînerait pas un alourdissement de la charge fiscale globale supportée par les citoyens, mais réduirait la charge pesant sur les trésors nationaux;

167. Emphasises that the restructuring of the system of own resources as such does not concern the size of the EU budget but finding a more effective mix of resources to fund the agreed EU policies and objectives; points out that the introduction of a new system would not increase the overall tax burden for citizens, but instead reduce the burden on national treasuries;
167. souligne que la restructuration du système des ressources propres en tant que telle n'a pas de rapport avec la taille du budget de l'Union européenne, mais vise à définir un dosage plus efficace des ressources nécessaires pour financer les politiques et les objectifs de l'Union tels qu'ils ont été arrêtés; observe que la mise en place d'un nouveau régime n'entraînerait pas un alourdissement de la charge fiscale globale supportée par les citoyens, mais réduirait la charge pesant sur les trésors nationaux;

As a result, the overall protection of Member State's tax revenues tends to be only as effective as the weakest response of any one Member State.
Par conséquent, la protection globale des recettes fiscales des États membres ne peut généralement pas être plus efficace que le mécanisme de protection de l’État membre le moins strict.

Reductions in environmental taxes fulfilling the conditions of Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity and covered by this Regulation should be presumed to have an incentive effect in view of fact that these reduced rates contribute at least indirectly to an improvement of environmental protection by allowing the adoption or the continuation of the overall tax scheme concerned, thereby incentivising the undertakings subject to the environmental tax to reduce their level of pollution.
Il y a lieu de présumer que les réduction de taxes environnementales qui remplissent les conditions de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité et sont couvertes par le présent règlement ont un effet incitatif puisque ces taux réduits contribuent au moins indirectement à une amélioration de la protection de l'environnement en permettant l'adoption ou le maintien du régime fiscal général considéré, incitant ainsi les entreprises soumises aux taxes environnementales à réduire leur niveau de pollution.