Traduction de «own law reform » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Law Reform Commission Act [ An Act to Establish a Law Reform Commission ]
Law Reform Commission Act [ An Act to Establish a Law Reform Commission ]

The Law Reform Commission Act [ An Act to establish a Law Reform Commission ]
The Law Reform Commission Act [ An Act to establish a Law Reform Commission ]

Law Reform Act [ An Act to Provide for a Law Reform Advisory Commission ]
Law Reform Act [ An Act to Provide for a Law Reform Advisory Commission ]

law reform | legal reform
réforme juridique

amendment of a law [ reform of a law | Legal reform(STW) ]
révision de la loi [ réforme de la loi ]

law reform
réforme du droit

Law Reform Commission
Commission de réforme du droit

Minister for Equality and Law Reform
ministre pour l'égalité et les réformes législatives

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

country-specific recommendations or relevant actions related to the implementation of Union law, economic adjustment programmes and the Member State's own-initiative reforms.
recommandation par pays ou action correspondante liée à la mise en œuvre du droit de l'Union, programmes d'ajustement économique et réformes entreprises par les États membres de leur propre initiative.

the number of measures implemented by policy area and beneficiary Member State as a result of support actions provided under the Programme split by country-specific recommendation or relevant actions related to the implementation of Union law, economic adjustment programmes and the Member State's own-initiative reforms.
le nombre de mesures mises en œuvre par domaine d'action et par État membre bénéficiaire à la suite d'actions d'appui fournies au titre du programme, ventilé par recommandation par pays ou par action correspondante liée à la mise en œuvre du droit de l'Union, de programmes d'ajustement économique et de réformes entreprises par des États membres de leur propre initiative.

In order to meet the EU membership criteriaand in their own interest, the Western Balkans need to implement comprehensive reforms in crucial areas. The rule of law, fundamental rights and governancemust be strengthened significantly. Judicial reforms, the fight against corruption and organised crime, and public administration reform need to deliver real results and the functioning of democratic institutions need to be seriously enhanced. Economic reforms must be pursued with vigour so that structural weaknesses, low competitiveness and high unemployment rates are addressed.
Afin de remplir les critères d'adhésion à l'Union et dans leur propre intérêt, les Balkans occidentaux doivent mettre en œuvre des réformes globales dans des secteurs clés.L'état de droit, les droits fondamentaux et la gouvernance doivent être considérablement renforcés.Les réformes judiciaires, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée et la réforme de l'administration publique doivent aboutir à des résultats concrets et le fonctionnement des institutions démocratiques doit être sérieusement amélioré.Les réformes économiques doivent être poursuivies avec détermination de façon à ce qu'il soit remédié aux faiblesses structurelles, à la faiblesse de la compétitivité et aux taux élevés de chômage.

An in-depth reform comprising Acts Nos 581/2004 and 580/2004, which entered into force on 1 January 2005 (the ‘2005-reform’), altered the rules for the redistribution of the collected health insurance contributions and changed the legal form of all insurance companies (whether State-owned or in private ownership) from legal entities sui generis to incorporated limited liability companies (i.e. profit-seeking joint stock companies of private law).
La vaste réforme introduite par les lois nos 580/2004 Rec. et 581/2004 Rec., entrées en vigueur le 1er janvier 2005 (ci-après la «réforme de 2005»), a modifié les règles de répartition des cotisations d'assurance maladie perçues ainsi que la forme juridique de toutes les sociétés d'assurance (publiques ou privées), qui sont passées du statut de personnes morales sui generis à celui de sociétés anonymes (c'est-à-dire de sociétés anonymes de droit privé à but lucratif).

89. Regrets China's postponement of the eleventh China-EU summit on the grounds of the Dalai Lama's visit to Europe; emphasises the need for a radical intensification and re-thinking of the European Union-China human rights dialogue; expresses its disquiet at the serious human rights violations in China and stresses that, despite promises made by the regime before the Olympic Games in August 2008, the situation on the ground regarding human rights has not improved; points out, moreover, that restrictions on freedom of association, expression and religion have been further tightened; strongly condemns the crackdown against Tibetans following the wave of protests that swept across Tibet beginning on 10 March 2008 and the repression by the Chinese government that has increased in Tibet since then, and calls for the restart of a sincere and results-oriented dialogue between both parties based on the "Memorandum on Genuine Autonomy for the Tibetan People"; notes that, despite repeated assurances by the Chinese government of its intention to ratify the International Covenant on Civil and Political Rights, ratification is still pending; refers to Parliament's resolution of 17 January 2008 on the arrest of the Chinese dissident Hu Jia , who has been awarded the 2008 Sakharov Prize for Freedom of Thought; calls on the Chinese government to release Hu Jia immediately and to lift the house arrest on his wife Zeng Jinyan and his daughter; condemns the wave of repression against signatories of the "Charter 08", a document calling for democratic reforms in China and demanding the release of Liu Xiaobo, a dissident who has been detained since 9 December 2008; expresses concern that the legal system remains vulnerable to arbitrary and often politically-motivated interference, including the State Secrets system, preventing the transparency necessary for the development of good governance and a system in which the rule of law prevails; in this context, deplores the systemat ...
89. déplore le report par la Chine du XI sommet avec l'Union en raison de la visite du Dalaï Lama en Europe et met en avant la nécessité d'une intensification radicale et d'une révision du dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Chine; est préoccupé par les graves violations des droits de l'homme en Chine et souligne qu'au mépris de promesses concédées par le régime dans la perspective des Jeux olympiques d'août 2008, la situation chinoise ne s'est pas améliorée pour les droits humains; souligne de plus que les restrictions à la liberté d'association, d'expression et de religion ont encore été renforcées; condamne fermement les mesures de coercition dont ont été victimes les Tibétains à la suite de la vague de protestation qui a secoué le Tibet à partir du 10 mars 2008 et la répression croissante exercée depuis lors par le gouvernement chinois au Tibet, et demande la reprise d'un dialogue sincère et axé sur les résultats entre les deux parties sur la base du "Mémorandum sur une autonomie véritable pour le peuple tibétain"; constate, bien que le gouvernement chinois ait fait part à de multiples reprises de son intention de ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que cette ratification demeure pendante; renvoie à la résolution du Parlement du 17 janvier 2008 sur l'arrestation du dissident chinois, M. Hu Jia , qui s'est vu décerner le prix Sakharov 2008 pour la liberté de pensée; demande au gouvernement chinois de libérer M. Hu Jia immédiatement et de lever la mise en résidence surveillée de sa femme Mme Zeng Jinyan et de sa fille; dénonce au même titre la vague de répression à l'encontre des signataires de la pétition "Charte O8", document appelant à des réformes démocratiques en Chine et demandant la libération du dissident M. Liu Xiaobo, détenu depuis le 9 décembre 2008; est préoccupé par le fait que le système juridique reste soumis à des ingérences arbitraires et souvent motivées par des raisons po ...

In Belgium, government participation and voting rights in Belgacom are freely determined under legislative powers as is presently the case under the law of 21 March 1991 on the reform of government-owned economic enterprises.
En Belgique, la participation de l'État et les droits de vote au sein de Belgacom sont déterminés librement par le pouvoir législatif, comme c'est actuellement le cas en vertu de la loi du 21 mars 1991 sur la réforme des entreprises d'État.

develop and organise its own capacities in order to support security sector reform within the framework of democratic principles, respect for human rights, the rule of law, and good governance, in particular in countries in transition from violent conflict to sustainable peace,
développe et organise ses propres capacités en vue d'appuyer les réformes dans le domaine de la sécurité, dans le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme, de l'État de droit et de la bonne gestion des affaires publiques, en particulier dans les pays qui sortent d'un conflit violent et qui s'acheminent vers une paix durable,

Member States relied in the past on the Council of Europe’s Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters to exchange information about their nationals’ convictions, but this system proved inefficient.[45] The Council took a first step towards reform by adopting Council Decision 2005/876/JHA, which required each Member State to set up a central authority that would send, at regular intervals, the convictions of non-nationals to the Member State(s) of nationality.[46] This instrument also enabled Member States to obtain, for the first time and subject to national law, previous convictions handed down against their own nationals in other Member States.
Par le passé, les États membres se fondaient sur la convention du Conseil de l’Europe d'entraide judiciaire en matière pénale afin d’échanger des informations relatives aux condamnations de leurs ressortissants, mais ce système s’est avéré inefficace[45]. Le Conseil a effectué un premier pas sur la voie de la réforme en adoptant la décision 2005/876/JAI du Conseil, qui obligeait chaque État membre à mettre en place une autorité centrale qui transmettrait, à intervalles réguliers, aux autres États membres les condamnations prononcées à l’égard des ressortissants de ces autres États membres[46].