Vertaling van "own policies under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

master policy [ underlying policy | base policy ]
police mère [ police de base | police de première ligne ]

non-owned policy
formule des non-propriétaires [ police des non-propriétaires ]

Security Policy Under Review
Révision des politiques en matière de sécurité

non-owned policy
formule des non-propriétaires

Working Group on the conditions and effects of the structural adjustment policy under Lomé IV
groupe de travail sur les conditions et les effets de la politique d'ajustement structurel prévus dans Lomé IV

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

primary liability policy | primary insurance | underlying insurance | underlying liability policy
police de première ligne | police de base | assurance de première ligne

ordinary law governing State-owned legal persons under private law
droit commun des dispositions régissant les personnes morales de droit privé propriété de l'Etat

car moving under its own momentum
wagon sur son erre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EU's obligation to respect fundamental rights, including children's rights, implies not only a general duty to abstain from acts violating these rights, but also to take them into account wherever relevant in the conduct of its own policies under the various legal bases of the Treaties (mainstreaming).
L’obligation qu’a l’Union européenne de respecter les droits fondamentaux, y compris les droits de l’enfant, lui impose le devoir général non seulement de s’abstenir de tout acte enfreignant ces droits, mais aussi de les intégrer, le cas échéant, aux politiques qu’elle met en œuvre en vertu des différentes bases juridiques pertinentes tirées des traités ( «mainstreaming» ou «prise en compte systématique»).

The EU's enlargement policy must be part and parcel of the larger strategy to strengthen the Union by 2025 set out by President Juncker in his State of the Union speech of September 2017 and his Roadmap for a More United, Stronger and more Democratic Union. While the EU could become larger than 27 Members, the dynamics of moving forward on their respective EU paths for all Western Balkans is based on their own merits and at their own speed depending on the concrete results achieved. The Strategy explains the steps that need to be taken by Montenegro and Serbia to complete the accession process in a 2025 perspective; while others could catch up, Montenegro and Serbia are the only two countries with which accession talks are already under way. This perspective will ultimately depend on strong political will, the delivery of real and sustained reforms, and definitive solutions to disputes with neighbours.
La politique de l'Union en matière d'élargissement doit être partie intégrante de la stratégie générale de renforcement de l'Union d'ici 2025 énoncée par le président Juncker dans son discours sur l'état de l'Union prononcé en septembre 2017 et dans sa feuille de route pour une Europe plus unie, plus forte et plus démocratique.S'il est vrai que l'Union pourrait compter plus de 27 membres, la dynamique de l'avancée de l'ensemble des pays des Balkans occidentaux sur leur trajectoire européenne respective repose sur leurs mérites propres et évolue à leur propre rythme, en fonction des résultats concrets atteints.La stratégie explique les mesures que doivent prendre le Monténégro et la Serbie pour achever le processus d'adhésion à l'horizon 2025; bien que d'autres puissent rattraper leur retard, il s'agit des deux seuls pays avec lesquels des négociations d'adhésion sont déjà en cours.Cette perspective dépendra, en dernière analyse, de l'existence d'une volonté politique forte, de la mise en œuvre de réformes effectives et durables et du règlement définitif des différends avec leurs voisins.

The report also reflects other concerns: taking account of indicators other than GDP to determine eligibility under the Structural Funds; making environmental policy, employment policy, the common agricultural policy, transport policy and economic policy more consistent with the aim of sustainable regional development; increasing the administrative capacity of the candidate countries; defining more flexible arrangements for implementation to achieve a gradual decentralisation of the management of the Funds, subject to effective and rigorous checks on how they are used; increased aid for regional competitiveness; enabling the regions to implement their own development strategies; introducing the principle of 'one programme - one Fund' and giving the regions more responsibility for implementation.
Le rapport reflète aussi d'autres préoccupations : prendre en compte d'autres indicateurs que le PIB pour déterminer l'éligibilité aux Fonds structurels ; renforcer la cohérence de la politique de l'emploi, la politique agricole commune, la politique de l'environnement, la politique des transports et la politique économique avec l'objectif d'un développement régional durable ; augmenter la capacité administrative des pays candidats ; définir des modalités de mise en oeuvre plus flexible avec comme perspective une décentralisation progressive de la gestion des fonds, sous condition d'un contrôle efficace et rigoureux de leur utilisation ; renforcer les aides destinées à la compétitivité régionale ; permettre aux régions de mettre en oeuvre leur propre stratégie de développement ; introduire le principe « un programme - un fonds », en donnant plus de responsabilités aux régions pour la mise en oeuvre.

* Third, recalling that most industrial policy is not carried out at the EU level, but under the competence of the Member States, the Commission invites the Member States to examine their own industrial policy in the light of the communication.
* Enfin, rappelant que la majeure partie de la politique industrielle n'est pas mise en oeuvre au niveau communautaire, mais relève de la compétence des États membres, la Commission invite ceux-ci à examiner leur propre politique industrielle à la lumière de cette communication.

In the field of financial and budgetary provisions, there are no major differences between the systems in Montenegro and the EU in terms of the basic principles and institutions in the policy areas underlying the application of the own resources rules, however, the administrative framework for the application of the own resources rules is not yet in place.
En ce qui concerne les dispositions financières et budgétaires, il n'existe aucune différence significative entre le système monténégrin et celui de l'UE en ce qui concerne les principes fondamentaux et les institutions dans les domaines d'action liés à l'application des règles relatives aux ressources propres. Cependant, le cadre administratif pour l'application des règles en matière de ressources propres n'est pas encore en place.

Of course, if we do not, each country will be able to implement its own policies, and probably, even if we do decide on a common solution, there may be some countries that decide to go ahead with their own policies under their own laws.
Bien sûr, si nous ne le faisons pas, chaque pays pourra mettre en œuvre ses propres politiques et il est probable, même si nous décidons d’une solution commune, que certains pays décident de faire cavalier seul avec des politiques propres, conformément à leur législation.

16. Shares, however, the view of the European Court of Auditors that thorough reform of the Communities" system of own resources is very difficult to achieve if the discussion of such a reform is directly combined with negotiations on financial ceilings and amounts to be spent for Community policies under a multiannual financial framework, as has repeatedly been the case in the European Council's discussions in the past;
16. partage l'avis de la Cour des comptes européenne , selon lequel il est très difficile de réaliser une réforme approfondie du système des ressources propres des Communautés si le débat à ce sujet est directement associé aux négociations sur les plafonds et les montants financiers à consacrer aux politiques communautaires dans le cadre financier pluriannuel, comme cela s'est produit maintes fois dans le passé au cours des délibérations au sein du Conseil européen;

3. Agrees with the European Court of Auditors that thorough reform of the Communities’ system of own resources is very difficult to achieve if the discussion of such a reform is directly combined with negotiations on financial ceilings and amounts to be spent for Community policies under a multiannual financial framework;
3. partage l'avis de la Cour des comptes européenne, selon lequel il est très difficile de réaliser une réforme approfondie du système des ressources propres des Communautés si le débat à ce sujet est directement associé aux négociations sur les plafonds et les montants financiers à consacrer aux politiques communautaires à l'intérieur d'un cadre financier pluriannuel;

Let me conclude by saying that the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats, regarding as it does human dignity as the foundation of each and every policy, calls on everyone in the Middle East and in the Arab and Muslim worlds not to exploit young people as so-called martyrs, imperilling their own lives and the lives of others, but instead to enable them to live in their own countries under decent conditions and make their contributions to society, to respect human dignity and the value of human life, and then we can stand alongside these peoples and their governments.
Permettez-moi de conclure en disant que le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens considère que la dignité humaine constitue le fondement de toute politique. Il demande aux peuples du Moyen-Orient, du monde arabe et du monde musulman de ne pas se servir des jeunes comme «martyrs», mettant leur vie et celle des autres en péril, mais de leur permettre de vivre dans leur pays dans des conditions décentes et de participer à la société, de respecter la dignité humaine et la valeur de la vie humaine.

ensure that the projects it supports comply with international human rights law and all four core labour standards; and that all WBG policies and practices are consistent with the WBG’s own obligations under international human rights law and with the legal obligations that borrowers have to comply with under these laws;
veiller à ce que les projets qu'il soutient respectent les instruments internationaux de protection des droits de l'homme ainsi que les quatre normes fondamentales de travail et à ce que, dans l'ensemble de ses politiques et de ses pratiques, le Groupe de la Banque mondiale respecte les obligations qui lui incombent en vertu des instruments internationaux de protection des droits de l'homme ainsi que les obligations légales qui imposent aux emprunteurs de respecter ces instruments;