Traduction de «own public code » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

government enterprise [ government corporation | public corporation | government business enterprise | government-owned enterprise | publicly-owned corporation | publicly-owned company ]
entreprise publique

own coding [ own code ]
séquence utilisateur

own code | own coding
séquence de l'utilisateur | séquence utilisateur

own coding | own code
séquence utilisateur

Code du domaine de l'Etat | Code of State-owned property
Code du domaine de l'Etat

public enterprise | public corporation | state enterprise | state-owned enterprise | SOE | state-owned corporation | government enterprise | government corporation
entreprise publique | société publique | entreprise d'État

public owned land | public space | publicly owned land
espace public

user coding [ user own coding ]
séquence écrite par l'utilisateur

apply the code of publicity | put the publicity code into practice | apply publicity code | apply the publicity code
appliquer un code de la publicité

own coding
séquence écrite par l'utilisateur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Prime Minister's continuing financial interest in the Grand-Mère golf course breaches his own public code of ethics since that course stands to gain from the awarding of government grants and loans.
En continuant d'avoir des intérêts financiers dans le terrain de golf de Grand-Mère, le premier ministre viole son propre code d'éthique public, puisque cette entreprise pourrait bénéficier de l'octroi de subventions et de prêts gouvernementaux.

In response to this public concern, many companies are developing and publicizing their own privacy codes on a voluntary basis.
En réponse à ces préoccupations, beaucoup d'entreprises ont volontairement et publiquement établi et appliqué leur propre code de protection des renseignements personnels.

Under the Public Servants Disclosure Protection Act, the Treasury Board has adopted a code of conduct that applies to all public sector organizations, and individual organizations have adopted their own specific codes as well.
En vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, le Conseil du Trésor a adopté un code de conduite qui s'applique à toutes les organisations du secteur public, en plus des codes spécifiques qui ont été adoptés par chaque organisation.

Either this code of ethics does not in fact exist—and the Canadian public, the opposition and even the government's own backbenchers can draw whatever conclusion they want from that—or this code of ethics does in fact exist and the Prime Minister, in his refusal to present it in the House, is doing it because he does not want his own cabinet members, the most powerful decision makers in the country, to be subject by the Canadian people to the close scrutiny that would be available if that code of ethics was made public.
De deux choses l'une. Ou ce code d'éthique n'existe pas, et les Canadiens, les députés de l'opposition et même les simples députés ministériels sont libres d'en conclure ce qu'ils veulent, ou il existe, et le premier ministre refuse de l'énoncer à la Chambre parce qu'il ne tient pas à ce que les Canadiens soient en mesure de surveiller de près les membres de son Cabinet, les décideurs les plus puissants du pays, comme ils pourraient le faire si le code était rendu public.

Welcomes new radio and TV laws which provide for several positive developments such as an increase in the percentage that foreign entities may lawfully own in Turkish media companies (50 %, up from 25 %), but expresses concern at the fact that broadcasting may be stopped on grounds of national security without a court order or a ruling by a judge; notes with concern the practice of bringing criminal prosecutions – especially under Article 285 of the Penal Code on ‘breaching the confidentiality of a criminal investigation’ and Article 288 on ‘attempting to influence the judiciary’ – against journalists who communicate evidence of human rights violations or raise other issues in the public interest; considers the criminalisation of opinions as a key obstacle to the protection of human rights in Turkey and deplores disproportionate restriction of the freedoms of expression, association and assembly; urges Turkey to comply rigorously with its international human rights obligations in this respect by amending its relevant legislation and by training its police and judiciary;
salue l'adoption des nouvelles lois relatives à la radio et à la télévision qui comportent plusieurs avancées positives telles que l'augmentation de la part que les entités étrangères sont autorisées par la loi à détenir dans les entreprises turques du secteur des médias (portée de 25 % à 50 %), mais dit son inquiétude devant le fait que les émissions peuvent être interrompues pour des raisons de sécurité nationale sans qu'une ordonnance d'un tribunal ou une décision d'un juge ne soit nécessaire; observe avec inquiétude la pratique consistant à lancer des poursuites pénales à l'encontre de journalistes dévoilant des preuves de violations des droits de l'homme et d'autres questions d'intérêt public, en particulier en vertu de l'article 285 du code pénal relatif aux violations du secret de l'instruction et de l'article 288 relatif aux tentatives d'influencer la justice; estime que la pénalisation des opinions constitue l'un des principaux obstacles à la protection des droits de l'homme en Turquie et déplore la limitation disproportionnée des libertés d'expression, d'association et de réunion; exhorte les autorités turques à se conformer strictement à leurs obligations en matière de droits de l'homme à cet égard, en modifiant la législation concernée et en organisant des formations à destination de la police et de la justice;

22. Welcomes the constructive cooperation between the Ombudsman and the EU within the appropriate institutional framework; endorses the Ombudsman's repeated calls for the adoption of a Code of Good Administrative Behaviour, common to all EU institutions and bodies, as approved by Parliament in its resolution of 6 September 2001 on the European Ombudsman's Special Report to the European Parliament following the own-initiative inquiry into the existence and the public accessibility, in the different Community institutions and bodies, of a Code of Good Administrative Behaviour ; is of the view that the Ombudsman, the Commission and Parliament should develop a common EU portal for the treatment of complaints addressed to the EU institutions;
22. se félicite de la coopération constructive mise en œuvre entre le médiateur et l'Union dans le cadre institutionnel approprié; approuve les requêtes formulées à plusieurs reprises par le médiateur pour qu'un code de bonne conduite administrative, commun à l'ensemble des institutions et organes de l'Union, soit adopté, ce que le Parlement a approuvé dans sa résolution du 6 septembre 2001 sur le rapport spécial du médiateur européen au Parlement européen faisant suite à une enquête de propre initiative sur l'existence, au sein de chaque institution ou organe communautaire, d'un code, accessible au public, relatif à la bonne conduite administrative ; estime que le médiateur, la Commission et le Parlement devraient créer un portail européen commun destiné au traitement des plaintes adressées aux institutions de l'Union;

In addition to the Treasury Board code of conduct, under the bill each public sector organization would have to establish their own code that reflects the unique circumstances within their own departments (1225) The bill also requires me, as the minister responsible for the Public Service Human Resources Management Agency of Canada, to actively promote ethical practices in the federal public sector.
Tous les organismes du secteur public seraient tenus, en vertu du projet de loi, d'établir leur propre code qui reflète leurs caractéristiques uniques au sein de leur propre ministère, en plus du code de conduite du Conseil du Trésor (1225) Le projet de loi me demande également à titre de ministre responsable de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada d'encourager activement, dans les lieux de travail du secteur public, des pratiques conformes à la déontologie.

J. whereas in its Resolution of 6 September 2001 on the European Ombudsman's Special Report to the European Parliament following the own-initiative inquiry into the existence and the public accessibility, in the different Community institutions and bodies, of a Code of Good Administrative Behaviour, the European Parliament expressed its unanimous support for the European Union Code of Good Administrative Behaviour recommended by the Ombudsman; and whereas the Commission has not adopted the Code,
J. considérant que, dans sa résolution du 6 septembre 2001 sur le rapport spécial du médiateur européen au Parlement européen faisant suite à une enquête de propre initiative sur l'existence, au sein de chaque institution ou organe communautaire, d'un code, accessible au public, relatif à la bonne conduite administrative , le Parlement européen a exprimé à l'unanimité son soutien au Code de bonne conduite administrative de l'Union européenne, recommandé dans un rapport spécial du médiateur en avril 2000, et considérant que la Commission n'a pas adopté ce code,

On 6 September 2001, the European Parliament adopted a resolution on the European Ombudsman's Special Report to the European Parliament. This followed the own-initiative inquiry into the existence and the public accessibility, in the various Community institutions and bodies, of a Code of Good Administrative behaviour (C5-0438/2000 - 2000/2212(COS) - A5-0245/2001 ).
Le 6 septembre 2001, le Parlement européen a adopté une résolution sur le rapport spécial du médiateur européen au Parlement européen, faisant suite à une enquête de propre initiative sur l'existence, au sein de chaque institution ou organe communautaire, d'un code, accessible au public, relatif à la bonne conduite administrative (C5-0438/2000 - 2000/2212(COS) - A5-0245/2001 ).

6. Welcomes the fact that in the present context of globalisation of trade flows and communications as well as of increased vigilance of NGO's and consumer associations, it seems to be increasingly in the own interest of multinational undertakings to adopt and implement voluntary codes of conduct, if they want to avoid negative publicity compaigns, sometimes leading to boycotts, public relation costs and consumer complaints;
6. se félicite que, dans l'actuel contexte de mondialisation des flux commerciaux et des communications ainsi que d'agressivité croissante des ONG et des associations de consommateurs, il semble être de plus en plus dans l'intérêt des entreprises multinationales d'adopter et de mettre en oeuvre des codes de conduite volontaires si elles veulent éviter des campagnes de publicité négatives, qui conduisent parfois à des boycotts, à des coûts en matière de relations publiques et à des plaintes de consommateurs;