Now the amendment alone cannot solve the problem that generic drugs still available now are not affordable, but it will establish in TRIPs that production for export legitimately comes under compulsory licensing and so also loosens the constraint of the legitimate interests of the patent owner, at least as regards territory, in other articles.
Cela dit, la modification ne peut pas résoudre à elle seule le problème concernant le fait que les médicaments génériques encore disponibles aujourd’hui ne sont pas abordables, mais elle fera en sorte, dans l’accord ADPIC, que la production destinée à l’exportation fasse légitimement l’objet d’une licence obligatoire et assouplisse ainsi la contrainte des intérêts légitimes du titulaire du brevet, du moins sur le plan territorial, dans d’autres articles.