Vertaling van "own‐funds ratio " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

own funds requirement | own-funds requirements
exigence de fonds propres | exigences de fonds propres

Council Directive 89/299/EEC on the own funds of credit institutions | Own Funds Directive | OFD [Abbr.]
directive fonds propres | DFP [Abbr.]

Directive on the own funds of credit institutions | Own Funds Directive | OFD [Abbr.]
Directive sur les fonds propres des établissements de crédit

funded ratio [ funding ratio ]
coefficient de capitalisation [ ratio de financement ]

N.R.C. funds non-resident owned funds
fonds possédés par des étrangers

quasi-equity | near equity capital | quasi-capital | quasi own funds | near equity resources
quasi-capitaux propres | quasi-fonds propres | quasi-capital | quasi-équité

own funds
fonds propres

funds-flow fixed-charge coverage ratio | funds-flow fixed-charge coverage
ratio de couverture des charges fixes par les flux | couverture des charges fixes par les flux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In cases where the resolution plan anticipates that certain classes of eligible liabilities might be excluded from bail–in under Article 24(5), or that certain classes of eligible liabilities might be transferred to a recipient in full under a partial transfer, the minimum requirement referred to in paragraph 2 shall not exceed the amount of own funds and eligible liabilities necessary to ensure that the institution and parent undertaking referred to in Article 2 has sufficient other eligible liabilities to ensure that losses of the institution and the parent undertaking referred to in Article 2 as well as of the ultimate parent undertaking of said institution and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of said ultimate parent undertaking could be absorbed and the Common Equity Tier 1 ratio of all those entities could be restored to a level necessary to enable them to continue to comply with the conditions for authorisation and to carry on the activities for which it is they are authorised under Regulation (EU) No 575/2013 or equivalent legislation.
Dans les cas où le plan de résolution prévoit que certaines catégories d'engagements éligibles puissent être exclues du renflouement interne en vertu de l'article 24, paragraphe 5, ou que certaines catégories d'engagements éligibles puissent être intégralement transférées à une entité réceptrice dans le cadre d'un transfert partiel, l'exigence minimale visée au paragraphe 2 n'excède pas le montant de fonds propres et d'engagements éligibles nécessaire pour garantir que l'établissement et l'entreprise mère visés à l'article 2 possède un montant suffisant d'autres engagements éligibles de façon à ce que les pertes de l'établissement et de l'entreprise mère visés à l'article 2 ainsi que de l'entreprise mère ultime de cet établissement et de tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime puissent être absorbées et que le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de toutes ces entités puisse être ramené au niveau nécessaire pour que celui-ci puisse continuer à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles il a été agréé en vertu du règlement (UE) n° 575/2013 ou d'une législation équivalente.

22. Stresses that the reports of the Committee on Economic and Monetary Affairs on CRD IV , currently being discussed with the Council, represent an important step in tackling shadow banking in a positive way by imposing capital treatment of liquidity lines to structured investment vehicles and conduits, by setting a large exposure limit (25% of own funds) for all unregulated entities, which will help in nudging banks towards the Net stable funding ratio, and by recognising the higher risk, relative to regulated and non-financial entities, of exposures to such entities in the prudential provisions for liquidity risks;
22. souligne que les rapports de la commission des affaires économiques et monétaires sur la CRD IV , actuellement à l'examen au Conseil, marquent une étape importante dans la démarche consistant à aborder de manière positive la question du système bancaire parallèle en exigeant que le régime des fonds propres soit appliqué aux lignes de trésorerie destinées à des véhicules d'investissement structurés et à des conduits, en fixant un plafond des grandes expositions (à 25 % des fonds propres) pour toutes les entités non réglementées, mesures propres à conduire les banques à appliquer le ratio de financement stable net (NSFR), et en prenant en compte dans les dispositions prudentielles qui régissent les risques de liquidité le fait que les expositions à ces entités présentent un degré de risque supérieur à celui des entités réglementées et des entités non financières;

22. Stresses that the reports of the Committee on Economic and Monetary Affairs on CRD IV, currently being discussed with the Council, represent an important step in tackling shadow banking in a positive way by imposing capital treatment of liquidity lines to structured investment vehicles and conduits, by setting a large exposure limit (25 % of own funds) for all unregulated entities, which will help in nudging banks towards the Net stable funding ratio, and by recognising the higher risk, relative to regulated and non-financial entities, of exposures to such entities in the prudential provisions for liquidity risks;
22. souligne que les rapports de la commission des affaires économiques et monétaires sur la CRD IV, actuellement à l'examen au Conseil, marquent une étape importante dans la démarche consistant à aborder de manière positive la question du système bancaire parallèle en exigeant que le régime des fonds propres soit appliqué aux lignes de trésorerie destinées à des véhicules d'investissement structurés et à des conduits, en fixant un plafond des grandes expositions (à 25 % des fonds propres) pour toutes les entités non réglementées, mesures propres à conduire les banques à appliquer le ratio de financement stable net (NSFR), et en prenant en compte dans les dispositions prudentielles qui régissent les risques de liquidité le fait que les expositions à ces entités présentent un degré de risque supérieur à celui des entités réglementées et des entités non financières;

The Commission questioned whether the provisional authorisation as rescue aid of a core‐capital ratio of 5 % and an own‐funds ratio of 9,7 % and, as targets from 2003 onwards, a core‐capital ratio of some 7,5 % and an own‐funds ratio of some 12 % were really necessary for the firm’s survival, including a solid rating by the rating agencies.
La Commission se demandait si l'obtention, provisoirement autorisée à titre d'aide au sauvetage, d'un ratio de fonds propres de base de 5 % et d'un ratio de fonds propres total de 9,7 %, ainsi qu'un ratio de fonds propres visé de base d'environ 7,5 % à partir de 2003 et un ratio de fonds propres total d'environ 12 % étaient vraiment indispensables à la survie de l'entreprise, et notamment à une bonne notation auprès des agences de notation financières.

If the undertaking was to survive and obtain a solid rating from rating agencies, it was vital that it achieved the provisionally approved core‐capital ratio of 5 % and the own‐funds ratio of 9,7 % and, from 2006, the target core‐capital ratio of around 7,5 % and the own‐funds ratio of around 12 %.
Il est urgent pour la survie de l'entreprise d'atteindre le ratio de fonds propres de base provisoirement autorisé de 5 % et le taux de fonds propres total de 9,7 %, ainsi que le ratio de fonds propres de base d'environ 7,5 %, visé à partir de 2006, et un ratio de fonds propres total d'environ 12 %, de même qu'une bonne notation par les agences de notation financière.

As a result, the average own‐funds ratios of Land banks/saving banks would ceteris paribus increase from 9,6 % to around 10,9 % in 2006. The restructuring plan estimates BGB’s own‐funds ratio in 2006 at [...]* %; on this basis, BGB’s own resources cushion would be reduced to no more than around [...]* %.
De ce fait, le taux moyen des ratios de fonds propres de ces établissements devrait, toutes choses égales d'ailleurs, passer de 9,6 % à environ 10,9 % en 2006, ce qui réduira la marge de fonds propres de BGB si l'on retient le ratio de fonds propres prévu dans le plan d'assainissement pour 2006, de [...]* % à environ [...]* % seulement.

BAFin had confirmed this approach and had explained it in detail in comparisons with the averages for German banks (a core‐capital ratio of some 6 to 7 % and an own‐funds ratio of 9 to 11 % or, in the case of private banks, 10 to 11 %) and with the averages for large European banks, which were higher (a core‐capital ratio of 8,5 %).
BAFin avait confirmé cette approche et l'avait expliquée en détail à l'aide de comparaisons avec les moyennes des banques allemandes (un ratio de capital de base de 6 à 7 % et un ratio de fonds propres de 9 à 11 % ou, dans le cas des banques privées, de 10 à 11 %) et avec les moyennes des grandes banques européennes, qui se situaient à un niveau supérieur (ratio de capital de base de 8,5 %).

In the market as a whole, i.e. private and public banks in Germany, solvency ratios ranged between 6,3 % and 7,3 % (core‐capital ratio) and between 10,4 % and 11,3 % (own‐funds ratio), partly because of the absence of guarantor liability in private banking.
Les ratios de solvabilité de l'ensemble du marché, comprenant donc les banques privées et publiques en Allemagne, se situent, notamment du fait que la garantie intitulée «Gewährträgerhaftung» n'existe pas dans le secteur bancaire privé, dans des fourchettes de 6,3 à 7,3 % (ratio de fonds propres de base) ou de 10,4 à 11,3 % (ratio de fonds propres total).

All elements entirely covered by own funds may, with the agreement of the competent authorities, be excluded from the determination of exposures, provided that such own funds are not included in the credit institution's own funds for the purposes of Article 75 or in the calculation of other monitoring ratios provided for in this Directive and in other Community acts.
Peuvent être exclus de la définition des expositions, avec l'accord des autorités compétentes, tous les éléments couverts à 100 % par des fonds propres, pour autant que ces derniers ne soient pas inclus dans les fonds propres de l'établissement de crédit aux fins de l'article 75 ni dans le calcul des autres ratios de surveillance prévus par la présente directive ainsi que par d'autres actes communautaires.