The legislative package for cohesion policy 2014-2020, presented by the European Commission on 6 October 2011, includes common provisions for all five Funds covered by the CPR (European Regional Development Fund, European Social Fund, Cohesion Fund, European Agricultural fund for Rural Development, European Maritime and Fisheries Fund).
Le paquet législatif sur la politique de cohésion de l'Union 2014-2020, présenté par la Commission européenne le 6 octobre 2011, comprend des dispositions communes pour l'ensemble des cinq Fonds couverts par le RPDC (Fonds européen de développement régional, Fonds social européen, Fonds de cohésion, Fonds européen agricole pour le développement rural, Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche).