Vertaling van "package measures designed to ensure better exploitation " (Engels → Frans) :

In its Communication of 6 October 2010 , the Commission put forward a package of measures designed to ensure better exploitation of innovative ideas on the market, such as the creation of a single innovation market and support for industries with great creative potential.
Dans sa Communication du 6 octobre 2010 , la Commission a mis en avant une série de mesures visant à assurer une meilleure exploitation des idées innovantes sur le marché, comme par exemple la création d’un marché unique de l’innovation ou le soutien des industries à fort potentiel créatif.

In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and hurdles faced; if there is no existing national law, what are the reasons and what alternatives are in place to fulfil the obligation of considering criminalisation; how they assess the impact of such laws and if they have relevant suggestions; what consultation processes are in place and; if they have commissioned any evaluation and research of such laws".
À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garantir une meilleure application; les données statistiques disponibles sur les poursuites et les condamnations et les obstacles rencontrés; en l’absence de législation nationale en vigueur, les raisons et les autres solutions mises en place pour respecter l’obligation d'envisager l'incrimination; la manière dont l’incidence de telles lois est évalué et si des suggestions pertinentes sont émises; les processus de consultation mis en place et si une évaluation ou une recherche sur de telles lois a été commandée».

(49)Since the objectives of this Directive, namely the establishment of a special admission procedure and the adoption of conditions of entry and residence, and the rights, applicable to thirdcountry nationals for the purpose of highly skilled employment and their family members, cannot be sufficiently achieved by the Member States, especially – to better exploit the EU’s overall attractiveness – as regards ensuring their mobility between Member States and offering a clear and single set of admission criteria across the Member States, and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (TEU).
(49)Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la mise en place d’une procédure spéciale d’admission et l’adoption de conditions d’entrée et de séjour, ainsi que la définition de droits applicables aux ressortissants de pays tiers qui viennent occuper un emploi nécessitant des compétences élevées et aux membres de leur famille, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, en particulier - pour mieux exploiter l’attractivité globale de l’UE - en ce qui concerne la garantie de leur mobilité entre les États membres et l’offre d’un ensemble clair et unique de critères d’admission dans les États membres, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l’Union, l’Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne (TUE).

In a Communication to be adopted by the end of 2011, the Commission will present measures designed to better ensure that SGEIs, including social services of general interest (SSGIs), have a framework enabling them to perform their tasks.
Dans le cadre d’une Communication qui sera adoptée d’ici la fin de l’année 2011, la Commission présentera des actions ayant pour objectif de mieux garantir que les SIEG, y compris les services sociaux d'intérêt général (SSIG), bénéficient d'un cadre leur permettant d'accomplir leurs missions.

19. Expresses disappointment with the low levels of implementation of Milk Package measures in outermost regions and mountainous, insular and disadvantaged areas, and underlines that it is indispensable to maintain dairy farms as viable and competitive businesses in all of the territories of the Union; considers, in this respect, that these areas must be the focus of special attention and specific studies by the Commission and Member States and that the use of short supply chains, giving preference to local production in these specific cases, must be encouraged in order to ensure continued production in these regions and to avoid abandonment of the sector; urges the Commission and the Member States furthermore to improve and strengthen the milk distribution regimes in schools, favouring short supply chains and thereby enabling the distribution of production in these regions; highlights the fact that in these areas production costs are typically close to or above farm-gate prices and considers that the current uncertainties of the supply chain are particularly detrimental to these areas, which have the strongest barriers and reduced opportunities for economies of scale; recalls that farmers in these areas depend directly and exclusively on a small number of input suppliers and buyers for their agricultural production because of their geographic isolation; stresses that support for the setting-up and activities of producer organisations should better reflect the realities of these regions; stresses that it is necessary to carry out ambitious policies to support these regions with the aid of policies for rural development, the Investment Plan and the promotion and fine-tuning of CAP aid, as permitted by the latest reform; calls on the Commission, therefore, to encourage the Member States to implement such measures, in order to enable the preservation of milk production in these regions; urges the Commission to closely monitor the evolution of dairy production i ...
19. fait part de sa déception au vu des faibles niveaux de mise en œuvre des mesures du paquet "lait" dans les régions ultrapériphériques et les zones de montagne, insulaires et défavorisées, et souligne qu'il est indispensable de maintenir des exploitations laitières viables et compétitives sur tous les territoires de l'Union; estime, à cet égard, que ces régions doivent faire l'objet d'une attention particulière et d'analyse spécifiques de la part de la Commission et des États membres et que l'utilisation de chaînes courtes d'approvisionnement, privilégiant la production locale dans ces cas particuliers, doit être encouragée afin de garantir la continuité de la production dans ces régions et d'éviter l'abandon du secteur; invite instamment la Commission européenne et les États membres à améliorer et à renforcer les systèmes de distribution de lait dans les établissements scolaires, en privilégiant les circuits d'approvisionnement courts et en permettant ainsi l'écoulement de la production dans ces régions; souligne que dans ces régions, les coûts de production sont généralement proches des prix à la production ou supérieurs à ceux-ci et estime que les incertitudes actuelles de la filière sont particulièrement préjudiciables dans ces régions, caractérisées par des contraintes plus fortes et des possibilités réduites d'économie d'échelle; rappelle que les producteurs de ces régions dépendent directement et exclusivement d'un nombre limité de fournisseurs d'intrants et d'acheteurs pour leur production agricole, étant donné leur isolement géographique; souligne que l'aide à la constitution et aux activités des organisations de producteurs devrait être mieux adaptée aux réalités de ces régions; souligne la nécessité de mener des politiques ambitieuses pour soutenir ces régions à l'aide des politiques de développement rural, du plan d'investissement, de la promotion et du rééquilibrage des aides de la PAC permises par la dernière réforme; demande par conséquent à ...

(4) Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora lists salmon as a species of Union interest and measures taken pursuant to that Directive should be designed to ensure that their exploitation is compatible with a favourable conservation status.
(4) La directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages classe le saumon au nombre des espèces d'intérêt de l'Union et les mesures prises en vertu de ladite directive devraient être conçues de manière à faire en sorte que leur exploitation soit compatible avec le maintien d'un état de conservation favorable.

M. whereas on Tuesday 30 October 2007 the Italian Council of Ministers adopted a package of measures designed to ensure public security, including a decree-law that entered into force on 2 November 2007, which gives prefects, as representatives of the Minister of the Interior, the power to expel Community citizens who may constitute a threat to public security,
M. considérant que le Conseil des ministres italiens du 30 octobre 2007 a adopté un paquet de mesures visant à garantir la sécurité publique, notamment un décret-loi entré en vigueur le 2 novembre 2007 qui attribue aux préfets, en tant que représentants du ministre de l'intérieur, le pouvoir d'expulser des citoyens communautaires pouvant constituer une menace pour la sécurité publique,

L. whereas on Tuesday 30 October 2007 the Italian Council of Ministers adopted a package of measures designed to ensure public security, including a decree-law that entered into force on 2 November 2007, which gives prefects, as representatives of the Minister of the Interior, the power to expel Community citizens who may constitute a threat to public security,
L. considérant que le Conseil des ministres italiens du 30 octobre 2007 a adopté un paquet de mesures visant à garantir la sécurité publique, notamment un décret-loi entré en vigueur le 2 novembre 2007 qui attribue aux préfets, en tant que représentants du ministre de l'intérieur, le pouvoir d'expulser des citoyens communautaires pouvant constituer une menace pour la sécurité publique,

In order to ensure a better implementation of the information measures and to allow a better exchange of information between the Member States and the Commission on the information and publicity strategies and results, contact persons responsible for the information and publicity measures should be designated.
Pour garantir une meilleure application des mesures d'information et permettre un échange d'informations accru entre les États membres et la Commission en ce qui concerne les stratégies d'information et de publicité et leurs résultats, des personnes de contact responsables des actions d'information et de publicité doivent être désignées.

It is therefore necessary to take measures to ensure that the potential is better exploited within the framework of the internal energy market.
Il est donc nécessaire de prendre des mesures afin que ce potentiel soit mieux exploité dans le cadre du marché intérieur de l'énergie.